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Visiteur

Le 13-05-2022 à 03:10

Bonjour, voilà 4 ans que je suis avec une femme que j’aimerais mariée hors j’ai reçu un oqtf de lors aue j’ai déposé mon dossier a la mairie pour obtenir une date de mariage, mon mariage peut t’il être refusé par le procureur à cause de l’oqtf ? Merci

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  • Membre

    Le 13-05-2022 à 08:53

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le maire ne peut refuser de vous marier. En revanche, s'il a des soupçons, il peut alerter le procureur. Par ailleurs votre mariage ne fera pas obstacle à une expulsion, et si le procureur soupçonne une fraude il pourra en demander l'annulation.
    Je ne vous cache pas que cette soudaine envie de vous marier au moment où vous avez reçu l'OQTF, alors que vous êtes en couple depuis quatre ans, risque de vous attirer des ennuis à tous les deux. Si le mariage est considéré comme frauduleux, c'est un délit passible de prison.
    Vous pouvez aussi être expulsé avant le mariage. Dans ce cas vous pourrez toujours vous marier à l'étranger.
    0
    + -

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