Loyer impayé

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  Alainverce Le 20-05-2024 à 10:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  J'en doute.
  
  Il faudrait que cet impayé ait donné lieu à une action devant le tribunal et que vous ayez été condamnée.
  
  Et même ainsi pas sur que cela suffise à vous interdire l'accès au territoire.
  
  Cdt.

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• Membre

  yapadequoi Le 20-05-2024 à 11:23

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  Vous deviendrez susceptible de saisie dès lors que vous serez présente sur le territoire.

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