Logement social

Question

Visiteur

K I Le 05-11-2024 à 18:01

Bonjour,

Je suis algérien arrivé en France le 13 juin dernier je viens d'avoir une attestation de prolongation d'instruction le 30 octobre valide 3 mois avec l'autorisation de travail ma femme vient de décédé le 29 octobre sachant que je suis pas inscrit sur le bail par contre ma femme a changé son nom il a pris le mien ma question est ce que je peux rester au logement ? Si je peux refuser de partir a cause de la trêve hivernale ? Merci de vos réponses cordialement

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yapadequoi · Answer 1 · Le 05-11-2024 à 18:13

Membre

yapadequoi Le 05-11-2024 à 18:13

+ 500 messages

Bonjour et condoléances.
Par l'article 14 de la loi 89-462, le bail vous est transféré sans changement à condition d'avoir été marié ou pacsé avec la locataire défunte.

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