L'article 19-1 du Code Civil

Question

Visiteur

Houman Le 27-10-2024 à 09:09

Bonjour ,

Je suis un réfugié d'Ukraine depuis 2018 et Mon mari est un réfugié iranien depuis 2019, En 2018, notre fille est née en France aussi réfugié depuis 2019 .

L'article 19-1 du Code civil s'applique-t-il à notre fille ? A-t-elle le droit d'obtenir la nationalité française, puisqu'on ne peut pas lui transmettre la nationalité n'a pas le droit de voyager dans le pays (Iran, Ukraine) ni de contacter l'ambassade.

Cordialement

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amatjuris · Accepted Answer · Le 27-10-2024 à 18:00

Membre

amatjuris Le 27-10-2024 à 18:00

+ 200 messages

bonjour,
à priori, vous êtes concernés par le 2° de l'article 19.1 du code civil, qui s'applique dans le cas ou votre enfant ne pourrait pas avoir ni la nationalité ukrianienne, ni la nationalité iranienne, est-ce le cas, ce qui m'étonne pour la nationalité ukrainienne.
salutations

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