Fiches de paie et solde de tout compte non remis

Question

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Alexandre0000 Le 16-01-2025 à 14:52

Bonjour,

L'entreprise dans la quelle je travaillais en CDI était en redressement judiciaire depuis le debut de l'année 2024 et a finalement été reprise, suite a un appel d’offre du tribunal, en octobre.

J'ai décider de démissionner peu après cette reprise, par recommandé avec accusé de reception (qui m'a d'ailleurs été retourné car il n'a jamais été retiré a la poste), en informant par oral mon nouvel employeur le jour de l'envoi du courrier, pour une fin de contrat mi décembre.

Depuis il me demande une lettre remise en main propre notifiant ma demission, ce qui n'est pas possible sauf en antidatant cette lettre. Dois-je accepter ?

Depuis la reprise du restaurant, aucun membre du personnel n'a jusqu'à ce jour signer de nouveau contrat avec le nouvel employeur, nous n'avons eu aucune fiche de paie, juste des virement un peu approximatifs se basant sur nos salaires avec l'ancien employeur, sans tenir compte des heures supplémentaires, aussi nombreuses soit-elles.

Ce monsieur pretend ne pas pouvoir faire de fiches de paie, sous prétexte que le tribunal de commerce ne lui aurai toujours pas attribuer de numero de siret, ni de kbis. Pour le Kbis je ne sais pas, mais en tout cas ils ont bel et bien un numero de siret.

Est-il vrai qu'on ne peux pas éditer de fiche de paie sans kbis ? Ou existe-t-il une quelconque autre raison qui pourrai légalement le justifier ?

Autre problème depuis la fin de mon contrat. Je suis toujours en attente de mes documents de fin contrat, et de mon solde de toute compte, malgré plusieurs relances, car "suite au rachat de la société les procedures sont bloquées".

Est-ce recevable ?

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Math64 · Answer 1 · Le 16-01-2025 à 17:17

Bonjour,

"Depuis il me demande une lettre remise en main propre notifiant ma démission, ce qui n'est pas possible sauf en antidatant cette lettre. Dois-je accepter ?".

En droit du travail, la démission est une décision unilatérale qui doit être claire et non équivoque (article L.1237-1 du Code du travail). Bien qu'aucune forme écrite ne soit strictement imposée par la loi, un écrit est souvent recommandé pour des raisons de preuve. Votre employeur ne peut pas exiger une lettre antidatée, car cela constituerait une falsification et pourrait vous exposer à des conséquences juridiques. Puisque vous avez informé oralement votre employeur et envoyé une lettre recommandée, votre volonté de démissionner est démontrée, même si la lettre n?a pas été retirée. Vous pourriez néanmoins réitérer votre démission par un nouveau courrier, sans antidater.

"Depuis la reprise du restaurant, aucun membre du personnel n'a jusqu'à ce jour signé de nouveau contrat avec le nouvel employeur, nous n'avons eu aucune fiche de paie (...)."

L?article L.3243-2 du Code du travail impose à tout employeur de délivrer des fiches de paie pour chaque mois travaillé. Le fait qu?un numéro de SIRET ait été attribué est suffisant pour éditer ces bulletins, et l?absence de Kbis ne constitue en aucun cas une raison légale justifiant ce manquement. Par ailleurs, les approximations dans les virements et l?absence de prise en compte des heures supplémentaires enfreignent également les obligations de l?employeur. En cas de contestation, vous êtes en droit de réclamer le paiement intégral de vos salaires et heures supplémentaires non régularisées auprès du Conseil de prud?hommes (articles L.3243-4 et L.3251-1 du Code du travail).

"Je suis toujours en attente de mes documents de fin contrat, et de mon solde de tout compte, malgré plusieurs relances (...)."

Conformément à l?article L.1234-19 du Code du travail, l?employeur doit vous remettre immédiatement à la fin de votre contrat votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi, et votre reçu pour solde de tout compte. Les difficultés liées à la reprise de l?entreprise n?excusent en rien ce retard, et votre employeur demeure tenu de vous délivrer ces documents et de régulariser votre solde.

En conclusion, votre employeur manque à plusieurs obligations légales. Je vous recommande de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé, exigeant la remise immédiate des documents manquants et la régularisation de vos salaires sous un délai précis.

En cas d?absence de réponse ou de régularisation, vous pourrez saisir le Conseil de prud?hommes pour faire valoir vos droits. Il serait également opportun de conserver tous les justificatifs et preuves des paiements partiels ou irréguliers pour appuyer votre demande.

Si vous souhiatez un mocèle de courrier, il me faut les dates des évènements:
Date d'embauche, date d'envoi de la démission, date de la fin du préavis ainsi que l'intitulé de la convention collective.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 16-01-2025 à 18:02

Bonjour Math,

Quand tu écris que "conformément à l'article L.1234-19 du Code du travail, l'employeur doit vous remettre immédiatement à la fin de votre contrat votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi, et votre reçu pour solde de tout compte"

je me permets de faire remarquer que l'article L1234-19 ne traite en réalité que de la remise du certificat de travail, et c'est l'article suivant, L1234-20, qui traite du reçu pour solde de tout compte, ces deux documents devant être mis à disposition à expiration du contrat lors de sa rupture. Enfin c'est l'article R1234-9 qui traite de l'attestation pour faire valoir droits à l'assurance chômage, délivrée au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat, et transmise sans délai par l'employeur à France Travail.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 3 · Le 16-01-2025 à 18:16

Math64 Le 16-01-2025 à 18:16

Salut Zen,

Tout à fait, je me suis arrété au premier texte trouvé ..; Oups ;-)

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Alexandre000 · Answer 4 · Le 17-01-2025 à 16:04

Membre

Alexandre000 Le 17-01-2025 à 16:04

< 10 messages

Merci pour vos réponses.

Je veux bien un modele de courrier de mise de demeure.

Entrée le 07/10/2023, démission envoyée le 12/11/2024, fin du préavis le 12/12.

Convention collective des hotels, cafés restaurants (HCR).

Moderateur

Math64 Le 17-01-2025 à 16:29

[Vos Nom et Prénom]
[Votre adresse complète]
[Code postal, Ville]

A l'attention de [Nom de l'employeur]
[Nom de l?entreprise]
[Adresse de l?entreprise]
[Code postal, Ville]

Date : [à compléter]

Objet : Confirmation de la fin de mon contrat de travail

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous confirme avoir quitté mon poste au sein de votre établissement, où j'étais employé(e) depuis le 7 octobre 2023, à la suite de ma démission, laquelle a pris effet conformément à la législation applicable.

Un courrier de démission vous avait été adressé en recommandé avec accusé de réception le 12 novembre 2024. Bien que ce courrier n?ait pas été retiré, j?ai également informé oralement l?entreprise de ma décision à cette date. Conformément aux dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR), mon préavis d?un mois s?est achevé le 12 décembre 2024, date à laquelle mon contrat de travail a pris fin.

? ce jour, je constate que je n?ai toujours pas reçu les documents obligatoires relatifs à la rupture de mon contrat, qui auraient dû m?être remis à l?expiration de celui-ci, conformément aux dispositions légales suivantes :

Le certificat de travail, prévu par l?article L.1234-19 du Code du travail,Le reçu pour solde de tout compte, conformément à l?article L.1234-20 du Code du travail,L?attestation destinée à faire valoir mes droits à l?assurance chômage, délivrée en application de l?article R.1234-9du Code du travail, et devant être transmise sans délai à France Travail.

Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir ces documents dans les plus brefs délais, ainsi que de procéder à la régularisation de toute somme éventuellement due dans le cadre de mon solde de tout compte, y compris les heures supplémentaires non rémunérées, le cas échéant.

Dans l'attente d'un retour rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l?expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Moderateur

Math64 Le 17-01-2025 à 16:31

Il serait pertienent de préciser quand vous vous êtes présenté sur le lieu de travail afin de récupérer, sans réussite, les documents de fin de contrat.

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Membre

Alexandre000 Le 17-01-2025 à 16:48

Merci beaucoup.

Le patron n'étant que peu present sur les lieux, je ne me suis jamais presenté, je l'ai juste relancer par telephone.

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Membre

Alexandre000 Le 17-01-2025 à 16:57

Dois-je mentionner le fait que mon employeur ne m'ai pas fait signer de nouveau contrat depuis la reprise du restaurant ? Puisqu'on parle ici de la fin d'un contrat qui n'existe meme pas...

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Moderateur

Math64 Le 17-01-2025 à 22:21

"Le patron n'étant que peu present sur les lieux, je ne me suis jamais presenté, je l'ai juste relancer par telephone."

Cela ne suffit pas, les documents de fin de contrat étant "quérables" il vous faut vous déplacer, même si vous savez que rien n'en sortira.
"Dois-je mentionner le fait que mon employeur ne m'ai pas fait signer de nouveau contrat depuis la reprise du restaurant ? "

Non, car rien ne l'y oblige. la reprise entrainant de plein droit la reprise du contrat.

"L1224-1 du Code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

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Math64 · Answer 5 · Le 17-01-2025 à 16:29

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[Nom de l?entreprise]
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Date : [à compléter]

Objet : Confirmation de la fin de mon contrat de travail

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous confirme avoir quitté mon poste au sein de votre établissement, où j'étais employé(e) depuis le 7 octobre 2023, à la suite de ma démission, laquelle a pris effet conformément à la législation applicable.

Un courrier de démission vous avait été adressé en recommandé avec accusé de réception le 12 novembre 2024. Bien que ce courrier n?ait pas été retiré, j?ai également informé oralement l?entreprise de ma décision à cette date. Conformément aux dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR), mon préavis d?un mois s?est achevé le 12 décembre 2024, date à laquelle mon contrat de travail a pris fin.

? ce jour, je constate que je n?ai toujours pas reçu les documents obligatoires relatifs à la rupture de mon contrat, qui auraient dû m?être remis à l?expiration de celui-ci, conformément aux dispositions légales suivantes :

Le certificat de travail, prévu par l?article L.1234-19 du Code du travail,Le reçu pour solde de tout compte, conformément à l?article L.1234-20 du Code du travail,L?attestation destinée à faire valoir mes droits à l?assurance chômage, délivrée en application de l?article R.1234-9du Code du travail, et devant être transmise sans délai à France Travail.

Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir ces documents dans les plus brefs délais, ainsi que de procéder à la régularisation de toute somme éventuellement due dans le cadre de mon solde de tout compte, y compris les heures supplémentaires non rémunérées, le cas échéant.

Dans l'attente d'un retour rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l?expression de mes salutations distinguées.

Signature

Math64 · Answer 6 · Le 17-01-2025 à 16:31

Math64 Le 17-01-2025 à 16:31

Il serait pertienent de préciser quand vous vous êtes présenté sur le lieu de travail afin de récupérer, sans réussite, les documents de fin de contrat.

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Alexandre000 · Answer 7 · Le 17-01-2025 à 16:48

Alexandre000 Le 17-01-2025 à 16:48

Merci beaucoup.

Le patron n'étant que peu present sur les lieux, je ne me suis jamais presenté, je l'ai juste relancer par telephone.

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Alexandre000 · Answer 8 · Le 17-01-2025 à 16:57

Dois-je mentionner le fait que mon employeur ne m'ai pas fait signer de nouveau contrat depuis la reprise du restaurant ? Puisqu'on parle ici de la fin d'un contrat qui n'existe meme pas...

Math64 · Answer 9 · Le 17-01-2025 à 22:21

"Le patron n'étant que peu present sur les lieux, je ne me suis jamais presenté, je l'ai juste relancer par telephone."

Cela ne suffit pas, les documents de fin de contrat étant "quérables" il vous faut vous déplacer, même si vous savez que rien n'en sortira.
"Dois-je mentionner le fait que mon employeur ne m'ai pas fait signer de nouveau contrat depuis la reprise du restaurant ? "

Non, car rien ne l'y oblige. la reprise entrainant de plein droit la reprise du contrat.

"L1224-1 du Code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

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