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Exequatur d'adoption pleniere et nationalité

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Visiteur

Le 08-03-2024 à 02:17

 Bonjour,


J'ai fait l'objet d'une adoption pleniere en Côte d'ivoire où je réside actuellement, l'adoption à été debuté avant ma majorité ,et finalisé après,par la suite J'ai fais l'exequature de l'adoption pleniere en France au près du tribunal judiciaire de paris qui l'a accepté,après avoir fait ma demande de passeport je reçois un refus parceque malgré que j'ai l'exequature de mon adoption pleniere et mon nouvel extrait de naissance français on me considère pas comme français parceque l'exequature à été fait après mes 18 dans ma 19em année, que faire je suis à la recherche d'une solution et d'un avocat, la décision de refus mentionne l'article 20-1du Code civil, l'affaire est urgente j'ai vraiment besoin d'aide

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  • Moderateur

    Le 08-03-2024 à 08:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Oui cet article du Code civil date d'une loi de 1993 et le texte n'en a pas changé depuis lors : il faut que la filiation ait été établie durant la minorité d'un enfant pour qu'elle produise effet sur sa nationalité.

    Or, sans même parler de l'exequatur, la procédure de votre adoption n'a été actée judiciairement en Côte d'ivoire qu'après vos 18 ans.

    A noter à ce propos qu'en Côte d'Ivoire, avant une loi du 26 juin 2019, l'âge de la majorité n'était pas de 18 ans mais de 21 ans.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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