Entrée en France absence déclaration d'entrer

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Annieyeon Le 05-02-2023 à 10:12

Bonjour,
Je suis entrée en France octobre 2019 avec ma carte de séjour suisse pour rejoindre mon partenaire pacsé depuis janvier 2019. J'ai déposé une demande de carte séjour partenaire française et a eu une OQFT le 23 mars 2022. Mon partenaire et moi a eu le projet de se marier avant l'OQFT mais pouvoir se marier en mai 2022. On a acheté une maison ensemble en mai 2021. Je souhaite demander une carte de sèjour conjoite française. Mais, j'ai une doute sur mon entrée en France, est-ce qu'elle est considéré régulier vu que je n'ai pas pu déclarer mon entrer avec la douane? J'ai gardé seulement le billet d'avion et une copie de carte séjour suisse qui n'est plus valable.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 07-02-2023 à 07:03

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Tisuisse Le 07-02-2023 à 07:03

+ 1000 messages

Voyez un avocat spécialisé, votre position est trop bancale pour vous répondre de façon sûre et certaine. Bonne chance.

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