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Dossier de renouvellement de titre de séjour étudiant rejeté : Cause = école privée

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Visiteur

Le 05-10-2013 à 13:25

Bonjour,

 
Je suis étudiante en île de France je dépend de la prefecture de Torcy.

J'ai eu un Master I en commerce international trilingue mais l'accès au master II 

m'a été réfusé poour cause de niveau insuffisant en langues.

Je me suis donc inscrite dans un centre linguistique pour suivre des cours d'anglais intensif à hauteur de 20h/semaine. 

A la prefecture ils réfusent de prendre mon dossier et me demandent des documents 

improbables.

1) Je dois fournir une attestation de refus de mon université (ils refusent de prendre le mail de refus imprimé / la fac me dit qu'elle n'a pas à fournir de doc officil lors de refus)

2) Je dois suivre des cours de langues dans un centre agrée par le ministère de l'éducation nationale et proposant un diplôme d'état. smiley-cry.gif

Le soucis c'est que je ne trouve aucun centre agrée par l'éducation nationale: ce sont des organismes de formation professionnelle.

Ma question est la suivante : La loi oblige t'elle les étudiants étrangers à étudier uniquement dans les établissement agrées par le ministère de l'éduction nationale?
si oui avez vous des pistes ou des conseilles au vu de ma situation? 

je vous remercie d'avance pour vos réponses 

 
 


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  • Avocat

    Le 05-10-2013 à 17:42

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour, 

    Vous posez une question très intéressante et qui, d'après ce que je sais, n'a pas encore trouvé de réponse claire en Jurisprudence.

    Il est vrai que la préfecture soutient souvent que, pour obtenir un titre de séjour étudiant, il faut être inscrit dans un centre de formation qui donne droit à la sécurité sociale étudiante et donc un centre de formation agréée. Un avis d'un conseil d'état datant des années 80 irait dans ce sens. On sait pourtant qu'en pratique un grand nombre de titres de séjour étudiant ont été accordés avec des inscriptions telles que la votre. 

    Clairement, ce que la préfecture attend de vous c'est d'être inscrite à la fac en LEA par exemple et pas dans un organisme de formation professionnelle... Et, entre nous, elle doit certainement considérer que cette inscription a pour unique but de vous maintenir sur le territoire ce qui expliquerait pourquoi elle tente de vous empêcher de déposer votre dossier. 

    Vous pouvez toujours contester le refus de prendre votre dossier mais ce n'est pas évident.

    En attendant, n'oubliez pas de conserver toutes les preuves de vos passages en préfecture et des demandes de documents complémentaires.

    Bien à vous

    Anaïs VISSCHER
    avocat au barreau de Paris
    www.visscher-avocat.fr 

     
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  • Membre

    Le 05-10-2013 à 18:17

      < 10 messages


    Bonjour, 

    Merci pour votre réponse. 

    Dans mon cas, après mes études je partirais de la France. Je souhaite juste pourvoir temriner mon master car si je dois partir tout de suite tout mes éfforts n'auraient servis à rien. 

    A l'université j'ai vu des formations en anglais mais à hauteur de 5h: semaine or il m'en faut minimum 20H. 




    Visiteur

    Le 25-08-2021 à 12:05

    Bonjour,
    Je suis dans une situation similaire à la votre, avez vous trouvé un cours d'anglais agrée par l'Etat ?
    Membre

    Le 26-08-2021 à 13:33

    Cette affaire remonte à 2013 soit depuis 8 ans déjà. Les réponses sont donc complètement obsolète. Sans compter que l'internaute a dit avoir déposé son dossier à la préfecture de Torcy, or Torcy n'est pas une préfecture mais une sous-préfecture de Seine-et-Marne, la Préfecture est Melun. Ceci explique cela.
    Visiteur

    Le 19-01-2022 à 07:06

    Bonjour,

    Svp, pour quelqu'un qui n'a pas pu fréquenter la faculté la première année pour des difficultés d'hébergement dans la ville de l'université, et il a suivi une formation dans une école privée avant de trouver une inscription dans une faculté pour l'année à venir, est-ce possible qu'il n'ai pas le renouvellement de son titre de séjour ? Merci

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