Demande de titre de séjour

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  Tisuisse Le 30-04-2022 à 11:15

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  Boujour,
  
  Quel âge a votre enfant ?
  Pourquoi détient'il une carte de séjour ?

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  Georgiu Le 30-04-2022 à 11:45

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  Bonjour,

  Bonjour,

  Le document de circulation mentionné à l’article L414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’est pas une carte de séjour. Il permet au mineur qui la détient de circuler sur le territoire français et d’y rentrer sans visa s’il est en sorti.

  Pour savoir quels sont vos Droits à une carte de séjour il faudrait connaître votre situation et les raisons pour lesquelles votre enfant est présent sur le territoire.

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