demande de régularisation

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bouba2 Le 11-07-2013 à 15:56

Bonjour,

Je suis en France depuis plus de 16 ans .
J'ai été victime d'un refus implicite illégal de la préfecture des Yvelines en 2008 .
Je suis à présent dans le département de seine saint denis , j'ai fait une demande de carte de séjour vie privée , vie familiale depuis le 21/01/2013 à la sous-prefecture du Raincy .J'avais au préalable écrit au préfet pour exposer ma situation depuis le 03/12/2012.
J'ai envoyé un mail un peu plus de quatre mois plus tard à la prefecture , dans lequel je leur demandait une notification de décision.J'ai obtenu une réponse de la sous-préfecture qui m'informa que ma demande était enregistré et que j'allais recevoir une réponse par courrier sans préciser la date.
Non satisfait de cette réponse , j'ai envoyé un nouveau mail leur annonçant mon intention de saisir le tribunal administratif pour faire reconnaitre mes Droits dans le cas où je n'aurai pas au moins un récépissé de demande pendant l'instruction de mon dossier dans la semaine .Le delai de quatre mois étant depassé.

Dans la dite semaine , j'ai réçu une lettre recommandée de la sous-préfecture dans la quelle on me réclamait des dossiers complémentaires pour réactualiser mon dossier.
ILs m'ont également mis en garde au cas où je ne fournirait pas ces documents que ma demande serait classé sans suite et que mes dossiers séraient detruits .
Je leur ai rappelé la loi , à savoir qu'on ne peut pas classer sans suite une demande d'une personne ayant 16 ans (plus de 10 ans) de présence en France sans au préalable saisir la commission du titre.
Je vous signale que je suis entré en france avec le statut étudiant , j'ai attendu ma quinzième année pour introduire une demande de régularisation.
J'ai répondu à la lettre à la quelle j'ai joint des documents supplémentaires probants et pertiments quant à la légitimité de ma demande.
Mes questions sont : quand est que je peux saisir le tribunal pour contester une décision eventuelle de refus ? Ai-je agis comme il fallait? faut-il attendre la décision de la sous-préfecture qui n'a peut-être tout simplement pas encore traité mon dossier ? le délai de contestation d'un refus n'est-il pas entrain de courrir? Que dois-je faire dans cette situation?
Merci d'avance pour votre réponse.

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bouba2 Le 16-07-2013 à 00:07

visiteur
Bonjour maitre ;
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
J'ai compris qu'il était préférable d'attendre.
Par contre , je ne sais ce que signifie classer sans suite pour la préfécture , la loi est très clair , la préfecture est dans l'obligation de saisir la commission du titre dans le cas d'un refus pour des personnes ayant plus de dix ans de séjour sur le territoire français.
J'avoue qu'attendre jusqu'au mois de septembe me semble deraisonnable .
La préfecture m'a fait comprendre au téléphone que le delai peut atteindre un an , ce qui n'est pas acceptable.Je pense que si le delai est aussi deraisonnable , on peut en toute légitimité aller en contentieux.
Une fois de plus merci.

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Ealitol Le 26-12-2021 à 11:09

Bonjour Es que vous avez été régularisés ?

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Brandon22 Le 26-12-2021 à 12:22

+ 10 messages
Pourquoi vous deterrez des topics de 2013? Lol

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Membre

Alex5678 Le 26-12-2021 à 23:16

Sûrement google

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Maître Anaïs Visscher · Accepted Answer · Le 15-07-2013 à 16:04

Bonjour,

Tout d'abord, la préfecture peut classer une demande de titre de séjour sans suite si vous ne répondez pas aux demandes de pièces complémentaires qu'elle vous a adressé et ce, quant bien même vous êtes sur le territoire depuis plus de dix ans.

En second lieu, si vous avez reçu une demande de pièces complémentaires cela signifie que votre demande est en cours d'examen et l'on ne peut interpréter l'absence de décision comme une décision implicite de rejet de la préfecture. Par conséquent, il n'est pas encore possible de saisir le tribunal administratif d'un recours.

En tout état de cause, le délai de contestation ne commence à courrir qu'à compter de la notification de la décision. En effet, si la préfecture ne vous notifie pas la décision, elle ne vous notifie pas non plus les délais et voies de recours ce qui a pour conséquence directe de rendre inopposable les délais de recours contentieux.

Etant donné que nous sommes en pleine période de vacances estivales, les préfectures tournent au ralenti. Je vous conseille donc d'attendre le mois de septembre pour vous manifester de nouveau auprès de ses services. Vous pourrez alors si vous le souhaitez envoyer un courrier recommandé, rédigé avec l'aide d'un professionnel si nécessaire, pour insister sur le caractère déraisonnable des délais de traitement dont votre dossier fait l'objet et rappeler les grandes lignes de votre dossier.

Bien à vous

Anaïs VISSCHER
avocat au barreau de Paris

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