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Demande de regroupement familiale

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Visiteur

Le 21-04-2023 à 00:41

Bonjour,

 Pourrais je faire une demande de regroupement familiale sans le mention marginal (mentionner que je suis marié)sur le copie intégrale d'acte de naissance.
La ou je suis née ils m'ont dit qu'ils le vont pas qu'avec juste acte de mariage tu peux faire ta demande. Est-ce que c'est vrai. Merci 


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  • Moderateur

    Le 21-04-2023 à 01:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    C''est totalement faux :

    " 2- Documents d'état civil
    Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :
    Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
    Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
    Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
    Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)."


    https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/regroupement-familial

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
    Visiteur

    Le 21-04-2023 à 06:14

    Merci math64
    Je t'explique tout
    Suis née à LIBREVILLE au GABON mais de nationalité GUIN?ENNE et je suis marié à une sénégalaise, le mariage a été célébré à Dakar au Sénégal et j'avais pris acte de mariage plus mon extrait de naissance l'envoyer au Gabon pour qu'on me fasse le copie intégrale avec le mention marginal et à ma grande surprise ont me dit qu'on Gabon il mentionne jamais un mariage dans le copie intégrale d'acte de naissance.
    +1
    + -

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