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Délais cours d'appel cnf

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Visiteur

Le 17-03-2021 à 19:38

Bonjour,

 J'aimerais savoir quel est la durée ou délais d'une procédure en cours d'appel sachant que j'ai eu la.nationalité par filiation en tgi mais après le procureur a contester le jugement et il a fait un appel merci d'avance 


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  • Membre

    Le 18-03-2021 à 07:45

      + 1000 messages


    Membre

    Le 18-03-2021 à 10:10

    merci pour votre réponse donc donc la durée et comme celle du TGI ??
    Membre

    Le 04-12-2021 à 08:06

    Bonjour madame combien dure une mise en état en cours d?appel et es que d?habitude on confirme ou infirme le jugement du TGI ????
    Membre

    Le 04-12-2021 à 08:52

    Vous avez déjà eu votre réponse. En cas de retard, voyez votre avocat.
    +1
    + -

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