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Enim Le 17-10-2022 à 19:29
J’ai fait un recour au près du tribunal après que l’on m’a refusé le cnf article 47 J’ai pris un avocat et j’ai déposé tout les pièces demander , J’ai eu une décision du tribunal récemment qui m’accorder la nationalité avec une condamnation du trésor public à verser une somme de 1800 Cependant après 14 jours le procureur a fait appel pour contester la décision ma question est Est ce que ça se peut que l’appel soi sur les 1800 sachant que la je dois attendre la décision du procureur pour savoir sur quoi son appel est basé , et est ce que mon avocat peut contester ces conclusion pour que l’affaire ne prend pas plus de temps . Je vous remercie . Cordialement.
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Math64 Le 17-10-2022 à 20:30
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