changement de statut de salarié à commercant ?

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  Tisuisse Le 30-05-2019 à 08:02

    + 1000 messages

  
  

  Vous avez le droit d'en faire la demande en préfecture, maintenant faire une demande ne signifie pas forcément que ladite demande sera acceptée. Voyez votre préfecture.

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  lydia75 Le 30-05-2019 à 17:05

  Justement je demande pour savoir vis a vis de la loi, si la loi le permet pk la prefecture ne l'accepterai pas

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  Tisuisse Le 30-05-2019 à 18:12

  Cetaines lois autorisent telle ou telle chose mais ce n'est pas parce qu'elle l'autorise que l'acceptation est automatique, il faut souvent remplir certaines conditions, présenter certains documents, d'où le fait d'interroger votre préfecture est incontournable et c'est elle qui vous donnera réponse. A défaut, voyez un avocat.

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  Visiteur

  lydia75 Le 30-05-2019 à 19:30

  merci pour votre reponse.

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• Visiteur

  izane43 Le 13-09-2020 à 12:26

    visiteur

  
  

  Bonjour, 
  Je suis dans la même situation que toi, et je voudrais savoir si tu as trouvé des réponses à cette question ou t'as pu faire ce changement.

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  Membre

  Tisuisse Le 14-09-2020 à 06:59

  Le demandeur n'étant jamais revenu nous donner de ses nouvelles, je ne pense pas que vous en aurez.

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• Visiteur

  Samehf Le 27-03-2022 à 20:15

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  AOrs qui a trouvé la bonne réponse ?
  Mon mari est dans la même situation 

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  Membre

  Tisuisse Le 28-03-2022 à 06:32

  C'est votre avocat qui a la bonne réponse, interrogez-le, merci.

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