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Visiteur

Le 23-08-2022 à 19:29

Bonjour, je vous écris car j’aurais besoin d’un petit renseignement. Est ce que si on a été condamné a du sursis ( vol avec fourniture d’identité imaginaire , rebellion menace de mort violence sur personne depositaire de l’autorité publique ) on est exclus des mesures de protection concernant l’OQTF ( résidence régulière de 10 ans sur le territoire par exemple ) je suis titulaire d’une carte résidant d’un an vie privée et familliale

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  • Membre

    Le 23-08-2022 à 20:05

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous êtes protégé contre OQTF si pendant ces dix ans vous n'avez pas eu de titre de séjour étudiant.
    Cela n'empêche pas que vous puissiez faire l'objet d'une expulsion dans certains cas qui annulent votre protection :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11891
    Cela va dépendre de la nature exacte de vos menaces et de la motivation de vos actes.
    Si vous avez bénéficié d'un titre de séjour étudiant, vous n'êtes pas protégé et avez le profil d'une personne qui risque fort d'être renvoyée dans son pays natal.
    A noter que si vous êtes expulsé car considéré comme dangereux pour l'ordre public ou menaçant pour les intérêts fondamentaux du pays, vous ne ferez pas l'objet d'une OQTF. Vous serez expulsé soit directement, au besoin par la force, soit après une assignation à résidence s'il n'est pas possible de vous expulser directement.
    Consultez votre avocat.
    0
    + -

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