Port du voile au sein du lycée en tant qu'externe

Question

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Nadia71 Le 23-03-2022 à 17:18

Bonjour,

Je vous contacte pour poser une question juridique concernant le voile.

Je suis en formation avec Pôle emploi avec le dispositif DAQ. Les locaux pour suivre cette formation se trouvent au sein d'un lycée mais la formation ne dépend pas du lycée et je ne suis pas élève du lycée. Cela fait 5 mois que je suis cette formation avec mon voile et aucune remarque ne m'a été faite. Aujourd'hui à ma surprise, la proviseure du lycée (fraichement nommée), vient me voir pour me dire d'oter mon voile car, je suis au sein du lycée (je dois faire 100 mètres pour arriver dans les locaux DAQ ou mon voile est toléré).

Que dit la loi à ce propos ? en lisant l'article de loi, celle-ci ne s'applique qu'aux élèves du lycée et non pas aux gens externes si j'ai bien compris ? ai-je raison ou tord ? merci de m'éclaircir là dessus.

Je vous remercie d'avance pour votre retour.

Cordialement,

Nadia

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 23-03-2022 à 17:51

Moderateur

Zen Maritime Le 23-03-2022 à 17:51

+ 1000 messages

Bonjour,

Référez-vous à cette circulaire d'application, en cliquant ici => /bo/2004/21/MENG0401138C_htm

On peut y lire que l'interdiction au sein d'un établissement scolaire ne se restreint pas aux élèves mais s'applique aussi à d'autres personnes, qui peuvent être des parents, ou qui peuvent être des inscrits à une formation ultérieure post-bac.

Est-ce que le dispositif d'accompagnement vers une qualification (DAQ) est concerné, ce n'est pas exclu si les locaux où se déroule la formation sont dans l'enceinte scolaire.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Nadia71 Le 23-03-2022 à 18:14

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Pour répondre à votre question, non le dispositif DAQ n'a rien à voir avec le lycée. Je suis passée par pôle emploi. Pour les formations post-bac je peux comprendre, cela peut concerner un BTS par exemple. Dans ce cas l'élève est inscrit au sein de l'établissement et donc la loi s'applique.

Les parents d'élèves ne sont pas concernées par la loi d'après l'article

...
...
La loi ne concerne pas les parents d?élèves. Elle ne s?applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d?un examen ou d?un concours dans les locaux d?un établissement public d?enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l?enseignement public. Ceux-ci doivent toutefois se soumettre aux règles d?organisation de l?examen qui visent notamment à garantir le respect de l?ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l?identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes.

Je vais tout de même me renseigner concernant le dispositif DAQ. Normalement il dépend du GRETA et non du lycée.

Si vous avrez des commentaires sur ma réponse, n'hésitez pas.

En vous remerciant d'avance.

Cordialement,
Nadia

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Moderateur

Zen Maritime Le 23-03-2022 à 18:44

Depuis 2004 il y a eu nombre de tergiversations réglementaires, en cas de doute il faut aller examiner quelle a été la position du Conseil d'Etat, notamment sur l'étendue du pouvoir de l'autorité administrative compétente.

Il me semble (mais ce n'est pas ici le sujet essentiel) qu'au nom de l'exigence du service public de l'éducation cela peut aller jusqu'à demander, y compris aux parents donc à des personnes externes, de s'abstenir sur le lieu de l'établissement de porter des signes d'appartenance religieuse, mais je peux bien sûr me tromper à ce sujet.

Outre la référence au Conseil d'Etat il faudrait consulter aussi la position du Défenseur des droits de la République Française.

S'agissant du dispositif d'accompagnement vers une qualification (DAQ), si j'ai compris cela a lieu dans des locaux qui dépendent de l'établissement scolaire, de ce fait la question qui se pose (si vous relisez la circulaire de 2004) est d'interpréter le passage où "la loi s'applique à l'intérieur de l'établissement et plus généralement à toute activité sous la responsabilité de l'établissement".

Alors certes, cela ne s'applique pas à une présence très ponctuelle (ex : candidat extérieur venant passer un concours), mais dans votre cas il s'agit d'une présence régulière en formation, vous parlez de plusieurs mois.

A mon avis l'on peut concevoir comme fondée tant votre vision de la situation que celle de la proviseure, je ne saurai décider qui de vous deux à la loi pour elle.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Nadia71 Le 23-03-2022 à 19:09

Merci pour toutes ces informations.

C'est vrai que l'article peut porter à plusieurs intérprétations.

Ce que je trouve étrange aussi, c'est que dans les locaux du DAQ, je peux garder mon voile (alors que la loi sur le voile, concerne surtout l'intérieur des classes).

Cet extrait parle clairement des élèves de l'établissement alors que je ne suis pas élève :

?œdans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit?.

L'article que vous citez aussi, de mon point de vue, il ne traite pas le caractère ponctuel ou non de ma formation, mais parle du fait que l'on soit élève ou non de l'établissement :

Elle ne s?applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d?un examen ou d?un concours dans les locaux d?un établissement public d?enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l?enseignement public.

Demain j'essayerai de me renseigner dans ma région (qui puis-je appeler ? le tribunal judiciaire par exemple ? si vous avez des propositions, je suis preneuse.

Merci de votre retour.

Cordialement,

Nadia

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Visiteur

Nadia71 Le 23-03-2022 à 19:23

Enfin en lisant un autre article sur la loi de 2004 sur le voile.

Cette loi concerne surtout les élèves jeunes en construction pour ne pas qu'ils subissent les pressions familiales...ce que je peux comprendre.

Alors que moi je suis adulte et ce voile je l'ai porté librement sans aucune pression. D'ailleurs à l'université, les étudiantes voilées sont autorisées car elles sont adultes et peuvent choisir librement de porter ou non leur voile.

Bonne soirée,

Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-03-2022 à 03:41

Je ne peux que vous redire ce que nous avons déjà abordé, d'une part la loi avec l'article L141-5-1 du Code de l'éducation, où il est exact que n'y sont concernés que les élèves, mais d'autre part les circulaires et règlements intérieurs qui étendent l'application de la loi à des personnes adultes si elles viennent suivre une formation dispensée dans l'enceinte d'un lycée.

Pédagogiquement parlant, vous concevrez peut-être la difficulté pour l'administration d'un lycée d'exiger d'une élève de terminale, qui peut très bien ne plus être mineure déjà âgée de plus de 18 ans, qu'elle soit, elle, contrainte de respecter telle loi et règlement dans le cadre de l'établissement d'enseignement, tandis qu'une personne comme vous fréquentant le même lieu des mois durant pour une formation au sein de locaux dans l'enceinte du même lycée n'y serait pas astreinte.

La discussion porte alors sur savoir s'il y a lieu de différencier d'une part les élèves, d'autres part ceux qui viennent étudier en CPGE ou en BTS et enfin ceux qui viennent comme vous en formation en vue d'une qualification (DAQ)

Certes j'entends bien ce que vous dites, que le DAQ procède d'une formation qui dépend non du lycée mais des GRETA, mais les GRETA ne sont rien d'autres que des groupements d'établissements scolaires du service public, groupés pour mutualiser des formations, et cette formation dans votre cas est dispensée dans l'enceinte d'un lycée et non dans un établissement de l'enseignement supérieur.

Bref, je ne peux pas vous citer une jurisprudence qui vous donnerait raison (ou tort) versus la proviseure, je n'en connais pas.

Je peux juste vous suggérer que si vous estimez qu'il y a à votre encontre une attitude discriminatoire, et une application abusive de la loi, vous pouvez saisir le/la Défenseur/e des Droits de la République.

lien en cliquant ici => www_defenseurdesdroits_fr

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-03-2022 à 09:18

... à noter, en langage administratif le lycée est un EPLE (établissement public local d'enseignement), il adhère à un GRETA dans le cadre d'une convention conclue entre établissements, dont l'approbation relève du rectorat.

raison pour laquelle je vous suggère d'écrire pour exposer votre situation au recteur de région académique, avec copie à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Education Nationale

lien en cliquant ici => /les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale-6557

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Nadia71 Le 24-03-2022 à 09:52

Je vous remercie pour toute votre aide et vos propositions. Je vais essayer de contracter un défenseur des droits dans un 1er lieu et ensuite, je verrai pour exposer mon problème au recteur de région.

Enfin je ne veux pas créer de problèmes avec cette histoire de voile car il y a eu déjà assez de polémiques.

Ce qui me pousse en fait à ne pas lacher le morceau, c'est que cela fait plus de 5 mois que je me suis engagée et que j'avais bien demandé au début si mon voile pouvrait poser problème, ils m'ont répondu clairement que non que je pouvais venir avec sans problème. Il me reste à peine 2 mois de formation et je veux la finir.

Merci et bonne journée à vous.

Cordialement,

Nadia

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Nadia71 · Answer 2 · Le 23-03-2022 à 18:14

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Pour répondre à votre question, non le dispositif DAQ n'a rien à voir avec le lycée. Je suis passée par pôle emploi. Pour les formations post-bac je peux comprendre, cela peut concerner un BTS par exemple. Dans ce cas l'élève est inscrit au sein de l'établissement et donc la loi s'applique.

Les parents d'élèves ne sont pas concernées par la loi d'après l'article

...
...
La loi ne concerne pas les parents d?élèves. Elle ne s?applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d?un examen ou d?un concours dans les locaux d?un établissement public d?enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l?enseignement public. Ceux-ci doivent toutefois se soumettre aux règles d?organisation de l?examen qui visent notamment à garantir le respect de l?ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l?identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes.

Je vais tout de même me renseigner concernant le dispositif DAQ. Normalement il dépend du GRETA et non du lycée.

Si vous avrez des commentaires sur ma réponse, n'hésitez pas.

En vous remerciant d'avance.

Cordialement,
Nadia

Zen Maritime · Answer 3 · Le 23-03-2022 à 18:44

Depuis 2004 il y a eu nombre de tergiversations réglementaires, en cas de doute il faut aller examiner quelle a été la position du Conseil d'Etat, notamment sur l'étendue du pouvoir de l'autorité administrative compétente.

Il me semble (mais ce n'est pas ici le sujet essentiel) qu'au nom de l'exigence du service public de l'éducation cela peut aller jusqu'à demander, y compris aux parents donc à des personnes externes, de s'abstenir sur le lieu de l'établissement de porter des signes d'appartenance religieuse, mais je peux bien sûr me tromper à ce sujet.

Outre la référence au Conseil d'Etat il faudrait consulter aussi la position du Défenseur des droits de la République Française.

S'agissant du dispositif d'accompagnement vers une qualification (DAQ), si j'ai compris cela a lieu dans des locaux qui dépendent de l'établissement scolaire, de ce fait la question qui se pose (si vous relisez la circulaire de 2004) est d'interpréter le passage où "la loi s'applique à l'intérieur de l'établissement et plus généralement à toute activité sous la responsabilité de l'établissement".

Alors certes, cela ne s'applique pas à une présence très ponctuelle (ex : candidat extérieur venant passer un concours), mais dans votre cas il s'agit d'une présence régulière en formation, vous parlez de plusieurs mois.

A mon avis l'on peut concevoir comme fondée tant votre vision de la situation que celle de la proviseure, je ne saurai décider qui de vous deux à la loi pour elle.

cordialement
zen maritime

Nadia71 · Answer 4 · Le 23-03-2022 à 19:09

Merci pour toutes ces informations.

C'est vrai que l'article peut porter à plusieurs intérprétations.

Ce que je trouve étrange aussi, c'est que dans les locaux du DAQ, je peux garder mon voile (alors que la loi sur le voile, concerne surtout l'intérieur des classes).

Cet extrait parle clairement des élèves de l'établissement alors que je ne suis pas élève :

?œdans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit?.

L'article que vous citez aussi, de mon point de vue, il ne traite pas le caractère ponctuel ou non de ma formation, mais parle du fait que l'on soit élève ou non de l'établissement :

Elle ne s?applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d?un examen ou d?un concours dans les locaux d?un établissement public d?enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l?enseignement public.

Demain j'essayerai de me renseigner dans ma région (qui puis-je appeler ? le tribunal judiciaire par exemple ? si vous avez des propositions, je suis preneuse.

Merci de votre retour.

Cordialement,

Nadia

Nadia71 · Answer 5 · Le 23-03-2022 à 19:23

Enfin en lisant un autre article sur la loi de 2004 sur le voile.

Cette loi concerne surtout les élèves jeunes en construction pour ne pas qu'ils subissent les pressions familiales...ce que je peux comprendre.

Alors que moi je suis adulte et ce voile je l'ai porté librement sans aucune pression. D'ailleurs à l'université, les étudiantes voilées sont autorisées car elles sont adultes et peuvent choisir librement de porter ou non leur voile.

Bonne soirée,

Cordialement

Zen Maritime · Answer 6 · Le 24-03-2022 à 03:41

Je ne peux que vous redire ce que nous avons déjà abordé, d'une part la loi avec l'article L141-5-1 du Code de l'éducation, où il est exact que n'y sont concernés que les élèves, mais d'autre part les circulaires et règlements intérieurs qui étendent l'application de la loi à des personnes adultes si elles viennent suivre une formation dispensée dans l'enceinte d'un lycée.

Pédagogiquement parlant, vous concevrez peut-être la difficulté pour l'administration d'un lycée d'exiger d'une élève de terminale, qui peut très bien ne plus être mineure déjà âgée de plus de 18 ans, qu'elle soit, elle, contrainte de respecter telle loi et règlement dans le cadre de l'établissement d'enseignement, tandis qu'une personne comme vous fréquentant le même lieu des mois durant pour une formation au sein de locaux dans l'enceinte du même lycée n'y serait pas astreinte.

La discussion porte alors sur savoir s'il y a lieu de différencier d'une part les élèves, d'autres part ceux qui viennent étudier en CPGE ou en BTS et enfin ceux qui viennent comme vous en formation en vue d'une qualification (DAQ)

Certes j'entends bien ce que vous dites, que le DAQ procède d'une formation qui dépend non du lycée mais des GRETA, mais les GRETA ne sont rien d'autres que des groupements d'établissements scolaires du service public, groupés pour mutualiser des formations, et cette formation dans votre cas est dispensée dans l'enceinte d'un lycée et non dans un établissement de l'enseignement supérieur.

Bref, je ne peux pas vous citer une jurisprudence qui vous donnerait raison (ou tort) versus la proviseure, je n'en connais pas.

Je peux juste vous suggérer que si vous estimez qu'il y a à votre encontre une attitude discriminatoire, et une application abusive de la loi, vous pouvez saisir le/la Défenseur/e des Droits de la République.

lien en cliquant ici => www_defenseurdesdroits_fr

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 7 · Le 24-03-2022 à 09:18

... à noter, en langage administratif le lycée est un EPLE (établissement public local d'enseignement), il adhère à un GRETA dans le cadre d'une convention conclue entre établissements, dont l'approbation relève du rectorat.

raison pour laquelle je vous suggère d'écrire pour exposer votre situation au recteur de région académique, avec copie à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Education Nationale

lien en cliquant ici => /les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale-6557

cordialement
zen maritime

Nadia71 · Answer 8 · Le 24-03-2022 à 09:52

Je vous remercie pour toute votre aide et vos propositions. Je vais essayer de contracter un défenseur des droits dans un 1er lieu et ensuite, je verrai pour exposer mon problème au recteur de région.

Enfin je ne veux pas créer de problèmes avec cette histoire de voile car il y a eu déjà assez de polémiques.

Ce qui me pousse en fait à ne pas lacher le morceau, c'est que cela fait plus de 5 mois que je me suis engagée et que j'avais bien demandé au début si mon voile pouvrait poser problème, ils m'ont répondu clairement que non que je pouvais venir avec sans problème. Il me reste à peine 2 mois de formation et je veux la finir.

Merci et bonne journée à vous.

Cordialement,

Nadia

Port du voile au sein du lycée en tant qu'externe

Forum Etat-Civil / Droit des Personnes

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