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Peut-on obtenir l'état civil d'une personne qui a changé de nom pour motif légitime ?

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Visiteur

Le 03-05-2022 à 00:54

Bonjour, si je demande l'état civil en mairie de naissance d'une personne avec un nom de famille qu'elle aurait fait changer dans l'intervalle pour motifs légitimes, puis-je obtenir ce dernier et si oui, peut-on voir les changements de nom de famille ?
Note: je ne parle pas du changement de nom encas de mariage mais des autres changements de nom de famille pour motif légitime.
Merci

 


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  • Membre

    Le 03-05-2022 à 07:07

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Ca tombe bien, en France personne ne change de nom lors de son mariage, et ce depuis l'Ancien Régime. Le mariage n'est pas un motif permettant de modifier son état-civil. Tout au plus peut on adopter le nom de son époux à titre d'usage.
    Un changement de nom est publié au Journal Officiel et fait l'objet d'une mention marginale sur l'acte de naissance.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429
    Donc oui, vous pouvez comme toute personne demander copie d'un extrait d'acte de naissance sans filiation, qui fera apparaître le changement de nom. C'est une information publique.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
    +1
    + -

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