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sudvienne Le 18-06-2022 à 11:14

Bonjour,

membre d'un collectif citoyen en groupe facebook, nous avons besoin d'une personne qualifié en droit (je pense) administratif.
en effet opposé a l'augmentation tarifaire de la redevance incitative dans notre departement, j'ai decouvert que la communauté de communes avait bien délegué la comptétence OM mais pas les tarifs. en AG la com com a voulue fixé les tarifs et le syndicat leur a refusé.
donc ont aimerai savoir si la non delegation des tarifs mais seulement la compétence des OM au ce syndicat fait que les tarifs reste a la discretion de la com com
merci pour vos possibles explications.
a bientot j'espère

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Isadore · Answer 1 · Le 18-06-2022 à 15:23

Bonjour,

Ce forum est un endroit où interviennent des bénévoles. La contrepartie de la gratuité, c'est que vous n'avez aucune garantie concernant leurs compétences. Si vous voulez un vrai juriste, diplômé et certifié, il faut aller en consulter un (mais ça se paye).

Si j'ai bien compris, la communauté de communes a délégué la collecte des ordures ménagères à un tiers, tout en se réservant la droit de fixer le montant de la redevance ordures ménagères. Je ne vois pas en quoi ce serait illégal. A la base la collecte des ordures ménagères est une compétence de la commune ou du groupement de communes, et elles sont assez libres de s'organiser

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