Nom d'usage a l'université

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Solene_CR Le 12-07-2023 à 03:55

Bonjour,

Je me suis mariée l'été dernier après m'être inscrite a l'université en juin. Arrivée a l'université en juin, je me suis rapproché de mes professeurs et du service administratif de mon université pour leurs signaler que je m'étais mariée et que je souhaitais a présent utiliser mon nom d'usage, c'est a dire le nom de mon mari.
Après m'être débattu pendant plusieurs jours, ils ont "cédé" en acceptant s'inscrire le nom de mon mari en "nom d'usage" sur leurs formulaire.

Cependant ils ont refusé d'utiliser mon nom d'usage pour les convocations aux examens, la carte étudiante, les listes d'appels, les listes d'émargement,...

Or j'ai lu sur le site du service public
- le nom d'usage peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle

- dès lors que la demande en est faite (à une administration), l'administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

Comme ils refusaient d'accéder à ma demande, j'ai voulu signaler mon désaccord en remplaçant mon nom par mon nom d'usage sur tout les documents de l'université.
Je viens cependant de recevoir un mail de l'université m'indiquant que pour faire cela, je devais effectuer une demande de changement d'état civil, ce que je refuse car je tiens malgré tout a garder mon nom de jeune fille.

Ma question est la suivante : ne suis-je pas dans mon bon droit a vouloir utiliser mon nom d'usage a l'université ?

Merci d'avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-07-2023 à 05:46

Bonjour,

Voici ce que dit à ce sujet le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA article L.111-3) :

"Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées"

Je vous suggère donc d'écrire en recommandé avec avis de réception au président de votre université, avec éventuellement copie au recteur de la région académique, en demandant expressément l'application de la loi qui vous confère ce droit de porter à titre d'usage le nom de votre époux (art. 225-1 du Code civil) et d'exiger de l'administration qu'elle s'adresse à vous en utilisant ce nom d'usage (art. L111-3 du CRPA).

Toutefois cela ne concerne que les correspondances. En ce qui concerne les documents tels que votre carte d'étudiante il pourrait s'avérer plus difficile d'obtenir la substitution, car faire figurer votre nom d'usage cela peut se concevoir comme cela figure sur vos titres d'identité (carte d'identité, passeport) c'est-à-dire non pas en lieu et place mais à la suite de votre nom de famille.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 12-07-2023 à 10:19

Bonjour,

*

Sur les documents officiels figurera obligatoirement votre seul nom officiel : celui qui est mentionné sur votre état-civil. Il peut être possible en complément de mentionner votre nom d'épouse, mais on ne peut pas vous adresser une convocation à un examen ou vous mentionner en tant que Solene Nomdevotremari. Vous êtes née Solene Nomdenaissance, sauf changement de nom à l'état-civil vous mourez officiellement Solene Nomdenaissance, comme le veut la loi en France depuis l'Ancien Régime.

*

Au titre d'une ancienne coutume désormais validée par la loi, on vous autorise à vous faire appeler d'un autre nom. On vous permet même de l'imposer dans les correspondance administratives. Mais commme l'indique le terme, c'est un nom d'usage.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-07-2023 à 11:39

.../... à noter, dans une circulaire du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aux président-e-s d'université, datée du 25 novembre 2011, relative à l'utilisation des éléments de l'état civil dans la gestion des ressources humaines :

- s'agissant de la demande d'utilisation d'un nom d'usage, la personne concernée doit en faire la demande expresse sur papier libre ou par le biais d'un formulaire fourni par l'administration et n'utiliser qu'un seul nom d'usage quelle que soit l'administration

- s'agissant des correspondances échangées avec la personne concernée, l'administration doit désigner celle-ci sous le nom d'usage qu'elle a indiqué

- néanmoins les personnes doivent être systématiquement désignées, dans les dossiers administratifs et dans les bases de données des établissements, par leur nom de famille en le faisant suivre, uniquement dans les cas où elles en font la demande, de leur nom d'usage

cette note d'instruction rejoint donc ce que je vous disais dans le premier message où je vous répondais

cordialement
zen maritime

Nom d'usage a l'université

Forum Etat-Civil / Droit des Personnes

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