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Mariée, puis-je utiliser mon patronyme pour ouvrir ma micro-entreprise?

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Visiteur

Le 09-03-2023 à 09:16

Bonjour,
Je vais bientôt démarrer une activité professionnelle au titre d'auto-entrepreneur. Je suis mariée et porte le nom de mon époux, celui-ci figure donc sur tous mes documents administratifs. Par souci d'anonymat toutefois, je souhaite ouvrir ma micro entreprise sous mon nom de jeune fille. 
En effet, mon époux étant un professionnel de la santé installé à titre libéral, ses informations personnelles (adresse, téléphone...) figurent largement sur Internet. 
Ma question est donc la suivante: puis-je me déclarer en tant qu'auto-entrepreneur sous mon nom de jeune fille ou dois-je me lancer dans une procédure laborieuse et indigeste afin de faire modifier mon nom d'usage?
Merci à qui voudra bien m'éclairer!

 


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  • Moderateur

    Le 09-03-2023 à 09:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Hier 8 mars se tenait la journée des Droits des femmes. Parlons donc de votre droit, au titre d'épouse, d'utiliser votre nom marital comme nom d'usage, mais c'est tout-à-fait facultatif et cela ne remplace aucunement votre nom de famille.

    Votre nom de famille est a priori votre nom de naissance (si vous n'en avez pas changé) tel qu'il figure sur votre acte de naissance. C'est ce que l'on appelait jadis le patronyme (en référence au nom que l'on tient de son père) ou, comme vous l'appelez, votre nom de jeune fille. Ces deux termes (nom patronymique et nom de jeune fille) n'ont plus leur place de nos jours dans le cadre de l'état civil.

    Bref, vous êtes pleinement en droit de déclarer une création d'activité en autoentrepreneuriat sous votre nom de famille/nom de naissance, et vous avez pleinement raison à mon avis de ne pas le faire sous votre nom marital qui ne vous sert au quotidien que de nom d'usage et cela de façon facultative.

    PS : faut-il ajouter que depuis 1965 vous avez le droit de travailler sans accord préalable de votre mari et que vous avez le droit d'ouvrir seule votre compte en banque, il vous en faudra d'ailleurs un à titre professionnel. 

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Membre

    Le 09-03-2023 à 12:23

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    La "procédure de modification" du nom d'usage n'est ni longue ni indigeste. Elle n'existe pas, il suffit simplement de faire usage dudit nom. Il y a des procédures à suivre dans certains contextes (par exemple si on souhaite le faire figurer sur ses papiers d'idendité ou ses documents administratifs), qui se résument souvent à informer l'organisme concerné (banque, mutuelle, service des Impôts...).
    *
    Vous ne "portez" pas le nom de votre époux, vous avez choisi d'en faire usage au titre d'une ancienne coutume tolérée puis validée par la loi. En France, le mariage d'une personne n'a jamais entraîné le remplacement de son patronyme de naissance par celui de son conjoint.
    *
    Sur le plan légal, le créateur d'une entreprise individuelle peut utiliser soit son nom civil, soit son nom d'usage :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814
    *
    A noter que l'on peut avoir plusieurs noms d'usage, par exemple Madame W, fille de M. W et de Mme B, mariée à M. Y peut se présenter comme :
    - Mme W
    - Mme W-B
    - Mme B-W
    - Mme B
    - Mme W-Y
    - Mme Y-W
    - Mme Y
    *
    Voir :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
    *
    Si vous êtes étrangère, ou si votre mariage a eu lieu à l'étranger, dans un pays où le mariage influe sur le nom civil, il peut être effectivement lourd de revenir en arrière si la modification a été transcrite à l'état-civil français.
    Moderateur

    Le 09-03-2023 à 12:34

    Une remarque, quand vous parlez de "patronyme de naissance", la notion de nom patronymique a été supprimée, ne figurant plus à ma connaissance dans le Code civil, patronyme faisant référence patriarcalement à la transmission du nom par le père et lui seul, tandis que "nom de famille" tel qu'aujourd'hui usité peut renvoyer aussi bien au nom que l'on détient de la mère.

    voir à devolution du nom de famille -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895575

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Membre

    Le 09-03-2023 à 17:09

      < 10 messages


    Merci Isadore, merci Zen maritime pour vos réponses! 

    Vous confirmez donc que c'est possible. C'est ce qu'il me semblait également, au départ. Deux points toutefois sont venues enrayer cette certitude (j'aurais dû l'expliquer dans mon post initial) J'aimerais que vous me donniez votre avis, la chose juridique étant pour moi un univers obscur et complexe que je ne maîtrise absolument pas. 

    1. Ma banque Boursorama me demande un justificatif de divorce (!) pour effectuer la modification! Incompréhension. A partir de là, j'entame quelques recherches et je tombe sur ce texte de loi qui confirme dans un premier temps ma certitude initiale: "en application de l'article 225-1 du code civil « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ». 

    La personne peut: "à son gré, décider de recourir ou non au nom d'usage, qui n'est ni transmissible aux enfants ni cessible, et elle peut à tout moment y renoncer, si c'est son choix. "

    Je me dis donc que c'est la banque qui n'est pas à jour. 

    MAIS un peu plus loin (et c'est là où je commence à me perdre et ai décidé de lancer ce post):

    2. "dès lors qu'une personne mariée a expressément indiqué choisir comme nom d'usage le nom de son ou de sa conjointe, en l'ajoutant ou en le substituant au sien, c'est ce nom d'usage qui doit alors être utilisé par l'administration, y compris dans les courriers qu'elle adresse aux usagers et cela en vertu de l'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; cela vaut également pour les autres tiers auxquels la personne mariée a expressément fait connaître son intention d'user du nom de son conjoint (banques, caisses de retraite, )"

    Pour ma part je nai pas fait de demande spécifique en ce sens mais suite à mon mariage le nom de mon époux s'est imposé "de lui même" sur l'ensemble de mes documents.... Et la lecture de ce paragraphe n'incite pas (sauf erreur de ma part!) à considérer que l'on puisse passer de son nom marital à son patronyme ou inversement (administrativement tout du moins) sur simple décision à un instant T.
    Compliqué... j'avoue que tout cela me parait très flou. Je ne voudrais pas avoir de mauvaise surprise lorsque je crérai mon entreprise et recevoir mes documents avec le nom de mon époux en lieu et place du mien.

    Qu'en pensez vous? 

    Flo977

    Membre

    Le 09-03-2023 à 21:03

    Bonjour,
    1. Je confirme, vous lui dites, à votre banque, qu'on est en 2023 (au passage, elle était sensiblement la même en 1789 et en 1804 ; elle était même moins favorable au "nom d'usage"). Faites votre demande par courrier recommandé, et si elle persiste, saisissez le médiateur bancaire.
    *
    2. Oui, l'administration doit faire usage du nom... d'usage quand l'usager (ouf) le demande. Et utiliser le nom civil dans le cas contraire, telle est la loi, mais elle a du mal à être intégrée par certaines administrations (et certaines banques). L'usager peut changer de nom d'usage ou demander à ce que son nom civil soit à nouveau utilisé. L'administration doit se plier à ce choix.
    *
    La preuve pas l'article de loi cité dans votre extrait :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367323
    Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.
    *
    Aucune loi ne limite le nombre ni la fréquences des changements de nom d'usage. Donc si, on peut en changer à sa guise, et l'imposer (théoriquement) aux administration, à la CAF, à sa banque...
    *
    En pratique il y a deux obstacles :
    - la réticence de certains organismes, sans aucun fondement légal ;
    - la pratique, il est évident que même avec la bonne volonté on ne peut pas modifier le nom de l'usager chaque semaine.
    *
    Si vous voulez vérifier que vous êtes bien restée nommée telle que vous étiez avant votre mariage, demandez un extrait de naissance.
    *
    Pour ce qui est de la création de l'entreprise, il suffit de bien remplir les formulaires sans jamais mentionner votre nom d'usage. A ma connaissance, ça passe uniquement par des services qui ne "renomment" pas les femmes sans leur accord.
    Au passage, je me suis souvent demandé comment cette idée du changement de nom d'une femme mariée avait pu s'imposer dans un pays où ça n'a jamais existé sur le plan légal et où un changement de nom exige une procédure judiciaire de plusieurs années et uniquement avec un motif reconnu par la loi. On n'est pas chez les Anglais où on peut changer de nom en un ou deux jours. L'être humain est fascinant.
    Moderateur

    Le 10-03-2023 à 02:26

    @ Isadore, une parenthèse à propos de "l'être humain est fascinant",

    la fascination remonte au temps des triomphes dans la Rome antique lorsque le commandant d'une armée voyait ses victoires reconnues par le Sénat et que l'événement était marqué d'un défilé triomphal.

    Pourquoi fascinant, parce que le chef des légions ainsi honoré avait alors le droit d'orner de lauriers son fasces, c'est-à-dire une fascine faite de branches à la manière d'un fagot qui entourait une hache, symbole de l'autorité magistrale

    [NB : ce lien à la magistrature justifie heureusement ma parenthèse sur un forum juridique].

    Ainsi le défilé triomphal avec l'ornementation de ces faisceaux captivait l'attention du peuple, expliquant ce qu'est la fascination.

    Mais du faisceau à la fascination ... cela renvoit aussi sombrement au fascisme, dont le terme s'origine au temps des chemises noires des milices mussoliniennes, organisées en faisceaux de forces paramilitaires

    Enfin, de ces fascines ou faisceaux, notons que l'on en retrouve aujourd'hui encore emblématiquement la présence dans l'ornementation de la République Française

    -> https://www.elysee.fr/la-presidence/le-faisceau-de-licteur

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Le 10-03-2023 à 10:54

    Bonjour Isadore, merci de m'apporter vos lumières, c'est beaucoup plus clair! Je prends note de chacun de vos conseils et ne manquerai pas d'en faire usage, en premier lieu auprès de ma banque! J'ai vérifié mon extrait de naissance et c'est bien mon nom de famille qui y figure. Effectivement c'est assez étrange quand j'y pense de devoir me justifier pour pouvoir l'utiliser.... 

    @zen maritime, merci pour cette parenthèse instructive qui souligne la singularité et la richesse de chaque mot. Fascinant, lorsqu'on en déroule le fil étymologique, de découvrir ce qu'il s'y cache. Je clôturerais sur une citation de Jacque Dor "Chaque mot contient un morceau du monde. Chaque morceau du monde contient un mot de nous." 

    Merci encore à vous deux
    Flo977 

     

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  • Moderateur

    Le 10-03-2023 à 11:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous pourrez lire, sans doute avec intérêt, la réponse en 2020 du ministre en charge de l'égalité femmes et hommes à une question posée devant l'Assemblée Nationale, cela rejoint votre propre questionnement

    -> https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29374QE.htm

    cordialement
    zen maritime 
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