Divulgation adresse

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  Georgiu Le 01-05-2022 à 19:46

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  Bonjour,

  Vous pouvez demander des dommages et intérêts à la tutelle pour violation de votre vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil. La tutelle répondra qu’elle ne pouvait en pratique pas faire autrement. En effet, avant d’assigner tous les membres de la famille, elle doit leur avoir demandé de s’accorder entre eux à l’amiable. Si les membres de la famille ne veulent pas discuter entre eux, vous serez tous convoqués devant le tribunal et alors les adresses et les ressources financières de tous seront rendus publics.

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  Moderateur

  Alainverce Le 02-05-2022 à 08:58

  Le droit de garder secret le lieu de son domicile ou sa résidence au nom du respect de la vie privée - Légavox (legavox.fr)

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