atteinte à la vie privée

Question

Visiteur

loulourenaud Le 10-08-2023 à 11:39

Bonjour,

Je voudrais savoir si il existe un recours pour atteinte à la vie privée lorsqu'une personne divulgue et transmet le jugement à plusieurs personnes dans le but de le "détruire et qu'il y a de nombreuses répercussions.
Je vous remercie pour votre réponse.

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Alainverce · Answer 1 · Le 10-08-2023 à 11:43

Moderateur

Alainverce Le 10-08-2023 à 11:43

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous avez ici un article qui répondra j'en suis certain à votre question:

https://www.village-justice.com/articles/publication-decisions-justice-Internet,14623.html

Cdt.

Visiteur

loulourenaud Le 10-08-2023 à 13:02

Je vous remercie ,cela apporte beaucoup de précisions.

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loulourenaud · Answer 2 · Le 10-08-2023 à 13:02

loulourenaud Le 10-08-2023 à 13:02

Je vous remercie ,cela apporte beaucoup de précisions.

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Isadore · Answer 3 · Le 10-08-2023 à 11:43

Membre

Isadore Le 10-08-2023 à 11:43

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Jugement pénal, civil ? Concernant des mineurs ?

*

Qui diffuse le jugement, une des parties ?

*

Par défaut, chaque partie au procès a le droit de diffuser un jugement la concernant.

Visiteur

loulourenaud Le 10-08-2023 à 12:52

Je vous remercie pour votre réponse. Je pensais que l'on pouvait diffuser la décision mais pas l'intégralité du jugement avec tout le détail.

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Visiteur

loulourenaud Le 10-08-2023 à 13:06

jugement pénal,diffusé par un membre de la famille de la partie adverse dans le but de me porter préjudice

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Membre

Isadore Le 10-08-2023 à 16:09

Si le jugement est devenu définitif, il n'est par défaut pas interdit de le diffuser pour informer des gens que vous avez été condamné. La justice pénale est rendue en public. Sauf dans certains cas particulier, tout le monde peut se procurer une copie d'un jugement pénal.

*

Vous pouvez toujours prendre l'avis d'un avocat, mais la diffusion d'une information publique n'a rien d'une atteinte à la vie privée.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-08-2023 à 18:55

@ loulourenaud bonjour

L'article L.111-13 du Code de l'organisation judiciaire, à propos de la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires, précise que les noms et prénoms des personnes mentionnées, qu'elles soient parties ou tiers, sont occultés préalablement lorsque la divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée, de même que sont occultés tous éléments qui permettraient d'identifier les parties et les tiers.

C'est une loi du 23 mars 2019 qui a instauré cette mise à disposition du public des décisions de justice mais dans le respect de la vie privée des parties et des tiers

cordialement
zen maritime

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Visiteur

loulourenaud Le 10-08-2023 à 21:22

Je remercie beaucoup Zen maritime pour cette précision.Cordialement.

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0

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loulourenaud · Answer 4 · Le 10-08-2023 à 12:52

loulourenaud Le 10-08-2023 à 12:52

Je vous remercie pour votre réponse. Je pensais que l'on pouvait diffuser la décision mais pas l'intégralité du jugement avec tout le détail.

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loulourenaud · Answer 5 · Le 10-08-2023 à 13:06

loulourenaud Le 10-08-2023 à 13:06

jugement pénal,diffusé par un membre de la famille de la partie adverse dans le but de me porter préjudice

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Isadore · Answer 6 · Le 10-08-2023 à 16:09

Si le jugement est devenu définitif, il n'est par défaut pas interdit de le diffuser pour informer des gens que vous avez été condamné. La justice pénale est rendue en public. Sauf dans certains cas particulier, tout le monde peut se procurer une copie d'un jugement pénal.

*

Vous pouvez toujours prendre l'avis d'un avocat, mais la diffusion d'une information publique n'a rien d'une atteinte à la vie privée.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 10-08-2023 à 18:55

@ loulourenaud bonjour

L'article L.111-13 du Code de l'organisation judiciaire, à propos de la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires, précise que les noms et prénoms des personnes mentionnées, qu'elles soient parties ou tiers, sont occultés préalablement lorsque la divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée, de même que sont occultés tous éléments qui permettraient d'identifier les parties et les tiers.

C'est une loi du 23 mars 2019 qui a instauré cette mise à disposition du public des décisions de justice mais dans le respect de la vie privée des parties et des tiers

cordialement
zen maritime

loulourenaud · Answer 8 · Le 10-08-2023 à 21:22

loulourenaud Le 10-08-2023 à 21:22

Je remercie beaucoup Zen maritime pour cette précision.Cordialement.

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Isadore · Answer 9 · Le 11-08-2023 à 06:30

Je précise que l'article L111-13 du Code de l'organisation judiciaire ne concerne que les jugements mis à disposition du public.

*

Cela n'interdit aucunement à une partie de diffuser sa copie non anonymisée du jugement. Aucun texte n'interdit à une partie d'envoyer ou de faire envoyer des copies du jugement à l'entourage d'une autre partie, ou même à la presse.

*

Sauf si loulourenaud finit par être innocenté, il n'est pas du tout évident qu'il puisse faire valoir un préjudice parce que ses proches ont été informés qu'il a été condamné pour une infraction. La rège de base pour le pénal est que la justice est rendue en public, et donc que tout le monde peut assiter au procès.

loulourenaud · Answer 10 · Le 11-08-2023 à 09:08

loulourenaud Le 11-08-2023 à 09:08

merci pour cette précision.

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Zen Maritime · Answer 11 · Le 11-08-2023 à 06:51

Je dirai toutefois de prêter attention à ce qui deviendrait un abus de droit, car certes les parties ont cette latitude de communiquer une décision de justice mais c'est à condition que ce soit à juste escient et non d'une façon qui serait mue par une intention de nuire à une personne concernée par la décision de justice.

NB : on peut d'ailleurs rappeler à ce sujet, dans les cas où c'est un juge qui ordonnerait qu'il soit fait publicité d'une condamnation (publication judiciaire), qu'il s'agit alors d'une mesure considérée comme une peine complémentaire

Je vois un abus de droit dans la démarche de l'une des parties qui s'arrogerait d'infliger en quelque sorte cette peine complémentaire

Autrement dit, veillons à ne pas confondre ce qui serait du droit à l'information avec la pratique du "name and shame" visant à jeter l'opprobre sur quelqu'un.

cordialement
zen maritime

loulourenaud · Answer 12 · Le 11-08-2023 à 09:10

loulourenaud Le 11-08-2023 à 09:10

Je vous remercie pour cette explication. C'est bien mon cas préjudices morales et financiers avec menaces de le faire auparavant.
Cordialement

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atteinte à la vie privée

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