Annulation d'un acte notarié pour signature en dehors du bureau du notaire.

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  Math64 Le 13-03-2022 à 00:35

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  Bonjour,
  
  Tout dépend de la preuve de cette signature en dehors de l'office notarial et de l'obligation faite à l'acte incriminé d'être signé à l'office.
  Sans en savoir plus sur le cas précis, impossible de répondre.

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• Moderateur

  Alainverce Le 13-03-2022 à 08:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Ce n'est pas le lieu qui fait la validité d'un acte notarié.
  
  Il y a des gens qui sont handicapés et cloués chez eux, d'autres en long séjour à l'hôpital, etc.
  
  Le notaire doit alors se déplacer et l'acte est parfaitement légal.
  
  Heureusement !
  
  Cdt.

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