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Animal domestique problème locataire/propriétaire

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Visiteur

Le 16-03-2024 à 23:45

Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons fait le choix d'adopter un chat et de prévenir notre propriétaire qui vit à l'étage du dessous. Les démarches étaient entamées, lorsque, pendant des échanges virulents par SMS, celui-ci nous a interdit d'en avoir. Ses arguments sont :
- "je ne veux pas que vous ayez un chat"
- "si le voisin X en a déjà un, c'est parce que son chat sert à repousser les nuisibles"
- "si le voisin X en a un (deuxième argument), c'est parce qu'il est reconnu handicapé" (plus tard, il nous a dit que comme il était handicapé, il a "senti que ce locataire avait besoin de beaucoup d'affect" et lui a gracieusement permis d'avoir un chat - son handicap c'est le bégaiement)
- "c'est dans le bail" (faux, c'est dans le règlement intérieur, sauf que nous avions vu une loi datant de 79 de mémoire qui fait que toute clause écrite devient nulle)
Nous avons donc pris le chat, voyant la loi de notre côté. Nous l'avons adopté début novembre. Je devais recevoir un papier d'identification de l'i-cad que je n'ai jamais reçu : ce détail a sa petite importance.
Suite aux échanges par SMS, nous avons voulu le voir face à face, il a toujours refusé, voire se sauvait en nous voyant arriver dehors.
Plusieurs soirs et même des jours entiers, il s'est mis à mettre de la musique à fond. Le parquet tremblait littéralement. Nous lui avions envoyé des SMS pour faire baisser le son. Un soir, le soir de trop, mon conjoint est allé toquer. Le propriétaire a admis que c'était pour nous embêter (il l'a dit avec un autre mot moins poli) et qu'il souhaitait qu'on vienne (alors qu'il a toujours refusé de nous parler, mais apparemment c'est que quand il le décide lui, un samedi soir à 21h). Il nous a engueulés, disant qu'on n'avait pas le droit et qu'on lui avait désobéi. Il dit qu'on a signé son règlement intérieur et que son contrat et son règlement sont au dessus de la loi (il refuse aux anciens locataires d'appliquer la loi de bail rompu 1 mois avant pour un appart meublé et les force à en payer 3, alors que la zone l'exige). Il dit que son contrat est une loi de "89" dont il ne donne pas plus de détails.
Il n'admet pas que c'est une décision personnelle, mais il admet que "c'est parce qu'il a eu un problème avec une locataire".
Son contrat passe vraiment en priorité par rapport à la loi autorisant les animaux comme un chat ? Son avocate lui aurait dit que oui, puisqu'on l'a signé. Mais je répète, un autre locataire a un chat et ça n'est pas le premier qui en a eu un... Il dit "qu'il lui faut un chat dans chaque bâtiment pour écarter les nuisibles" mais que nous n'y sommes pas autorisés car lui a 4 chats. Par ailleurs, il nous a fait part du handicap dudit locataire et je ne sais pas si c'est très réglo de raconter la vie de ses locataires aux autres (car il donne d'autres infos sur d'autres avec noms de famille à l'appui).
Il nous invite par ailleurs à déguerpir si nous ne nous plions pas à ses règles. Au risque de remettre la musique à fond pour nous enquiquiner.
Durant la dispute, il nous donne le courrier de l'i-cad qu'il gardait depuis 4 mois pour lui car la postière s'est trompée de boîte aux lettres et l'a mise dans la sienne. C'est autorisé ?
Désolée pour la longueur,
Respectueusement

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  • Membre

    Le 17-03-2024 à 08:06

      + 1000 messages


    Hello !

    Vous évoquez  le "règlement intérieur" de la copropriété mais je suppose que c'est surtout le "règlement de copropriété". L'art 10 (ci-dessous) de la loi 70-598 modifiée (rapports bailleurs-locataires locaux d'habitation ou à usage professionnel) considère non écrite toute clause de réglement de copropriété interdisant généralement d'avoir un animal à domicile... et un bail ne peut pas "être au-desus de la loi"...

    I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

    Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

    II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

    A+

    Visiteur

    Le 17-03-2024 à 14:53

    Merci beaucoup ! J'espère juste que "ça suffira" parce qu'il ne cesse de nous faire pression pour partir ou... Nous parle souvent de son avocate. Nous n'avons pas prévu de bouger (question de budget et c'était pas dans le projet en ce moment).
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-03-2024 à 08:43

      + 1000 messages


    bonjour
    tout l'immeuble appartient il à votre propriétaire ?
    Visiteur

    Le 17-03-2024 à 14:46

    Bonjour,
    Oui, il a trois bâtiments à lui. Il n'est juste pas tout seul : c'est une indivision entre frères et soeurs, mais le bas de la maison principale est sa résidence. Tout le reste, ce sont des locataires. Il n'y a pas de copropriété (j'avais vu que dans le cas d'une copro, les animaux peuvent être interdits, mais là ce n'est pas le cas).
    +1
    + -
  • Membre

    Le 17-03-2024 à 20:51

      + 1000 messages


    concernant le probblème de la poste vous faites un courrier au responsable du centre de tri dont vous dépendez pour exposer les faits et leur rappeler que l'erreur du préposé vous a causé un préjudice
    concernant le chat, vous n'aviez pas à informer votre propriétaire que vous aviez un chat: cela ne le regarde pas s'il n'y a aucune nuisances dans les parties communes du batiment
    Visiteur

    Le 18-03-2024 à 08:07

    Oui, après coup, nous n'aurions pas dû. Mais nous avions de bons rapports avec lui, puis nous ne connaissions pas la loi disant qu'un propriétaire ne peut pas nous interdire un animal de compagnie. On l'a appris par la suite. Puis il y a des caméras partout, qu'il regarde régulièrement... Nous faisons souvent la route avec le chat, donc il aurait vu plus d'une fois la caisse de transport.
    Merci pour votre commentaire et pour la poste !
    Membre

    Le 18-03-2024 à 13:02

    attention l'nstallation de caméras est réglementée
    il ne peut pas y en avoir sur les paliers, dans la cage d'escalier
    en général on en met une dans le hall de l'mmeuble à condition de ne ps filmer les portes palières
    vous pouvez tout vérifier sur le site de la CNIL
    +1
    + -
  • Membre

    Le 18-03-2024 à 13:04

      + 1000 messages


    concernant votre bail je vous suggère de prendre connaissance de la loi de 89 qui régit les baux d'habitation à titre de résidence principale
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
    Visiteur

    Le 18-03-2024 à 13:56

    Merci beaucoup, je regarde ça de suite
    Je me doutais que ce type était pas très réglo (il semble avoir trop d'avocats pour se couvrir), caméras sur les paliers et dans la cage d'escalier.
    Membre

    Le 18-03-2024 à 14:31

    pour les caméras, contactez la CNIL
    dans vore immeuble, c'est une atteinte à la vie privée
    +1
    + -
  • Membre

    Le 19-03-2024 à 10:37

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Un avocat ne sert à rien quand on commet des actes illégaux, à part limiter la casse. S'il vous parle de son avocate pour vous interdire d'avoir un chat, dites-lui que vous seriez ravis d'avoir ses coordonnées pour lui signaler que son client a besoin d'une remise à niveau en droit immobilier.
    *
    N'importe quel avocat connaissant son métier, s'il a un client qui se plaint que ses locataires ont un chat, va lui expliquer que lesdits locataires sont dans leur droit. Il serait contraire à toute déontologie de prendre de l'argent au client sans lui signaler qu'il va dans le mur.
    *
    (j'avais vu que dans le cas d'une copro, les animaux peuvent être interdits, mais là ce n'est pas le cas
    Non, sauf les animaux nuisibles ou dangereux. On peut mettre des restrictions à leur présence dans les parties communes (laisse, muselière...), mais pas interdire leur présence. En ce qui concerne un chat, il n'y a que s'il cause des nuisances que le locataire est tort juridiquement. On n'a pas à faire subir aux voisins des miaulements permanents, des dégradations des parties communes ou des intrusions dans leur salon. Mais un locataire a dans tous les cas le droit d'avoir un chat chez lui, qui ne dérange personne, copropriété ou non.
    Visiteur

    Le 19-03-2024 à 13:13

    Bonjour,
    Merci pour votre message. Je suis très énervée de tout ce que le propriétaire s'octroie et, j'insiste, de la terreur et du sentiment de puissance qu'il inspire aux locataires étudiants. Je ne sais pas si je peux faire quelque chose pour qu'une institution vienne vérifier que ses actes sont illégaux... Il se prend vraiment pour le plus fort et intimide en disant qu'un jugement nous coûterait très cher. Tout ça en criant, en gardant le courrier qu'il n'a pas le droit de garder quand ça tombe malencontreusement dans sa boîte aux lettres, et en regardant en permanence les caméras de surveillance pour surveiller tout le monde.
    Vous me confortez dans l'idée que nous n'avons pas à bouger de notre appartement. Encore merci :)
    Membre

    Le 19-03-2024 à 15:06

    vous pouvez aussi déposer plainte pour la surveillance permanente par les caméras allez au commissarat ou à la gendarmerie
    0
    + -

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