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Question

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Chalet 2022 Le 30-12-2022 à 13:31

Bonjour,

Suite à une installation d'une résidence secondaire faite en 1967, est-ce possible de conserver une distance de 30 pieds entre le puisard scellé et la pointe d'eau souterraine (captage d'eau souterraine)? La Municipalité nous demande de corriger la situation en faisant déplacer par des professionnels le captage d'eau souterraine à 100 pieds du puisard.

Nous avons une confirmation d'un droit acquis par la Commission de la protection des terres agricoles (CPTAQ) sur ce terrain concernant la loi 101 (Loi sur la protection du terrtoire et des activités agricoles.

Sommes-nous obligés de faire exécuter ces travaux ou si notre droit acquis est applicable?

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fabrice58 · Answer 1 · Le 30-12-2022 à 20:02

Visiteur

fabrice58 Le 30-12-2022 à 20:02

+ 500 messages

Bonjour

il faut voir ça avec des connaisseurs du droit québécois.

Cordialement

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