Juge des tutelles et donation

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  soleil51 Le 21-08-2023 à 14:55

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  bonjour

  il va falloir contacter votre notaire qui rédigera l'acte et vous conseillera au préalable

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  Mg555555 Le 21-08-2023 à 15:09

  Bonjour, j'ai déjà contacté mon notaire, c'est lui qui m'a dit de faire cette lettre au juge des tutelles mais sans plus de détails à part de demander l'autorisation...

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  soleil51 Le 21-08-2023 à 15:43

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  si j'ai ben colpris, vous êtes la tutrice et souhaitez faire une donation à votre fille dont vous avez la tutelle...

  votre notaire va établir l'acte

  je suppose qu'il vous demande d'en informer ensuite le juge des tutelles: votre notaire doit connaitre la procédure à suivre

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  Mg555555 Le 21-08-2023 à 15:56

  oui je suis la tutrice et je souhaite faire une donation immobilière à ma fille dont j'ai la tutelle. Mon notaire me dit qu'avant d'établir l'acte je dois écrire au juge des tutelles pour obtenir son autorisation d'effectuer cette donation à ma fille

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