facturation gestion du service curateur à une majeur protégé qui ne reçoit que l'AAH.

Question

Visiteur

combesourde Le 14-06-2022 à 18:45

Bonjour
Est qu'un curateur peut facturer son service mensuellement à un majeur protégé qui ne perçoit que l'AAH?

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Isadore · Answer 1 · Le 14-06-2022 à 19:33

Membre

Isadore Le 14-06-2022 à 19:33

+ 1000 messages

Bonjour,

Il peut y avoir rémunération si le curateur est un professionnel, ou si c'est un proche que le juge a autorisé à percevoir une indemnité.

Le montant de la rémunération d'un mandataire judiciaire est encadré :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3165

Etes-vous la personne protégée ? Sinon, comment connaissez-vous le détail de ses revenus ?

Membre

combesourde Le 15-06-2022 à 07:50

Bonjour je

Je suis le père.

Mon fils a perçu 653 ? pour l'année 2021 (déclaration impôt) et 0? pour l'année 2022 en cours .

Comment savoir le juge a autorisé à percevoir une indemnité. Sur le jugement de curatelle,aucune mention.

depuis avril 2022,la curatrice prélève 42, 33? . Mon fils a demandé des explications . Réponse : Les 42,33? correspondent à votre participation aux frais de votre mesure de curatelle renforçée.

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Membre

Isadore Le 15-06-2022 à 10:48

Bonjour,

La curatrice est donc une mandataire judiciaire. Elle a donc droit à une rémunération proportionnelle aux revenus de votre fils au cours de l'année qui a précédé la mise en place de la curatelle.

Le juge peut aussi décider d'une indemnisation complémentaire exceptionnelle, comme expliqué dans le lien donné dans ma précédente réponse.

A noter que sauf si le juge a pris une décision dans ce sens, les affaires de votre fils majeur ne vous regardent pas. Votre fils peut vous demander votre aide s'il le souhaite et s'il a la capacité de consentir librement, mais n'avez sinon aucun droit de regard sur son patrimoine. Une personne sous curatelle garde le droit de voir sa vie privée protégée, y compris à l'égard de son entourage.

C'est l'affaire de la curatrice qui rend chaque année des comptes au tribunal.

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Membre

combesourde Le 16-06-2022 à 07:52

éponse à Isadore

"Elle a donc droit à une rémunération proportionnelle aux revenus de votre fils au cours de l'année qui a précédé la mise en place de la curatelle."C'est pas clair. Ainsi si la curatelle renforcée, demandée par nous, a été prononcée en 2012, aucune mention sur le jugement à ce sujet, l'indemnité se calculerait sur 2011 , année où il n'a eu aucun revenu. même en 2022 ou jusqu'à la fin de sa vie .!!!! Cette dernière curatrice a été nommée(son association) il y a un an . Continuons le raisonnement, le majeur protégé, qui au début n'avait pas de revenu l'année précédente du jugement , donc la rémunération de la curatrice ne peut être prise sur ses revenus , trouve, au bout de trois ans , un travail rémunéré correspondant à un revenu annuel de 20 000?. Suivant votre raisonnement, le calcul de l'indemnité de la curatrice continuera à prendre en compte, que les revenus précédents l'année du jugement, année où il n'a eu aucun revenu, même 20 ans après Sur le texte de loi, le calcul de l'indemnité ne part que si les revenus sont supérieurs à l'AAH.

Deuxièmement," les affaires de votre fils majeur ne vous regardent pas".

heureusement qu'il y a soit la famille soit des proches qui défendent les majeurs protégés des abus de certaines curateurs (trices), et encore quand les majeurs protégés ont la chance d'avoir ces personnes. . Dans notre cas , nous agissons vu d'une part l'état moral de notre fils qui se dégrade à cause des agissements de sa curatrice et d'autre part pour répondre aux demandes à l'aide de notre fils devant le diktat de sa curatrice. Cela perturbe notre vie de tous les jours, on s'en passerait.

Il doit y avoir des curateurs pratiquant correctement leurs métiers, malheureusement notre fils n'a pas eu cette chance. Quant à la justice s'occupant de ces services, sur le papier c'est parfait, la réalité est tout autre. Si au début de cette curatelle que nous avons demandée nous avons eu affaire à juges d'un certain âge, pratiquaient correctement leur métier et avec humanité. Aujourd'hui, nous avons affaire à de jeunes juges, qui n'ont pas du tout la même conception de leur métier, fonctionnant comme des "fonctionnaires", aucune psychologie, il faut faire vite '", survolant les dossiers, se mettant unilatéralement du côté de la curatrice, évitant systématiquement d'entendre les proches ou les personnes s'occupant du majeur. De cette manière, les affaires sont vite traitées. Cela donne l'impression d'avoir affaire à de jeunes secrétaires, pressées de traiter les dossiers pour finir le job de la journée.

Mais les grandes victimes ont les majeurs protégés, dont peu de personne parle.

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Membre

Isadore Le 16-06-2022 à 08:32

Bonjour,

Ce n'est pas "mon raisonnement", mais ce que disent les sources juridiques et ce que je peux préciser grâce aux informations que vous avez données. J'avais cru que votre fils venait d'être placé sous tutelle, c'est pourquoi je vous indiquais comment sont calculés les frais à la base. Ils peuvent ensuite être recalculés.

Il existe une multitude de cas où le mandataire judiciaire peut percevoir une indemnisation spéciale, ou un remboursement avec l'autorisation du juge : gestion d'un dossier complexe, frais de déplacement...

Sur le plan factuelle, les abus de faiblesse de la part de la famille sont plus fréquents que de la part des mandataires judiciaires. En général, quand un juge désigne un mandataire judiciaire, c'est qu'il y a un souci ou un conflit dans l'entourage, ou que personne ne s'est porté volontaire pour assumer ce rôle. Ensuite chaque cas est unique, et un forum a ses limites.

Les juges des tutelles sont débordés par les demandes, et doivent faire au mieux. Néanmoins, dans la majorité des dossiers tout se passe très bien et un ou plusieurs membres de l'entourage prennent en charge la protection, avec une habilitation familiale, une tutelle ou une curatelle.

Chaque année, il y a plus de 200 000 demandes, et seulement quelques centaines de juges. Parfois il faut choisir en mise en place rapide d'une mesure de protection et laisser le majeur sans protection pendant quelques mois ou années. La Justice est saturée et craque de partout, par manque de fonctionnaires, justement.

Si vous pensez qu'il y a des problèmes, il n'y a pas d'autre solution que de consulter un avocat et de saisir à nouveau le juge des tutelles.

Sans avoir le nez dans le dossier, impossible de vous dire à quoi correspondent ces frais, et encore une fois, juridiquement, vous n'avez pas le droit de vous mêler des affaires de votre fils sans aval du juge... donc aucun moyen d'interroger la tutrice, ni d'avoir la certitude qu'il y a un abus.

Il en va d'ailleurs des mandataires comme des juges, il en manque, et souvent ils ont des problèmes de moyens. C'ets pourquoi le juge privilégie au maximum le choix d'un proche quand rien ne montre que c'est contraire à l'intérêt du majeur. Le mieux est donc de demander à assumer la curatelle si ce n'est pas déjà fait. Si jamais elle vous a été refusée, travaillez objectivement sur le dossier avec un avocat pour résoudre les soucis.

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combesourde · Answer 2 · Le 15-06-2022 à 07:50

Bonjour je

Je suis le père.

Mon fils a perçu 653 ? pour l'année 2021 (déclaration impôt) et 0? pour l'année 2022 en cours .

Comment savoir le juge a autorisé à percevoir une indemnité. Sur le jugement de curatelle,aucune mention.

depuis avril 2022,la curatrice prélève 42, 33? . Mon fils a demandé des explications . Réponse : Les 42,33? correspondent à votre participation aux frais de votre mesure de curatelle renforçée.

Isadore · Answer 3 · Le 15-06-2022 à 10:48

Bonjour,

La curatrice est donc une mandataire judiciaire. Elle a donc droit à une rémunération proportionnelle aux revenus de votre fils au cours de l'année qui a précédé la mise en place de la curatelle.

Le juge peut aussi décider d'une indemnisation complémentaire exceptionnelle, comme expliqué dans le lien donné dans ma précédente réponse.

A noter que sauf si le juge a pris une décision dans ce sens, les affaires de votre fils majeur ne vous regardent pas. Votre fils peut vous demander votre aide s'il le souhaite et s'il a la capacité de consentir librement, mais n'avez sinon aucun droit de regard sur son patrimoine. Une personne sous curatelle garde le droit de voir sa vie privée protégée, y compris à l'égard de son entourage.

C'est l'affaire de la curatrice qui rend chaque année des comptes au tribunal.

combesourde · Answer 4 · Le 16-06-2022 à 07:52

éponse à Isadore

"Elle a donc droit à une rémunération proportionnelle aux revenus de votre fils au cours de l'année qui a précédé la mise en place de la curatelle."C'est pas clair. Ainsi si la curatelle renforcée, demandée par nous, a été prononcée en 2012, aucune mention sur le jugement à ce sujet, l'indemnité se calculerait sur 2011 , année où il n'a eu aucun revenu. même en 2022 ou jusqu'à la fin de sa vie .!!!! Cette dernière curatrice a été nommée(son association) il y a un an . Continuons le raisonnement, le majeur protégé, qui au début n'avait pas de revenu l'année précédente du jugement , donc la rémunération de la curatrice ne peut être prise sur ses revenus , trouve, au bout de trois ans , un travail rémunéré correspondant à un revenu annuel de 20 000?. Suivant votre raisonnement, le calcul de l'indemnité de la curatrice continuera à prendre en compte, que les revenus précédents l'année du jugement, année où il n'a eu aucun revenu, même 20 ans après Sur le texte de loi, le calcul de l'indemnité ne part que si les revenus sont supérieurs à l'AAH.

Deuxièmement," les affaires de votre fils majeur ne vous regardent pas".

heureusement qu'il y a soit la famille soit des proches qui défendent les majeurs protégés des abus de certaines curateurs (trices), et encore quand les majeurs protégés ont la chance d'avoir ces personnes. . Dans notre cas , nous agissons vu d'une part l'état moral de notre fils qui se dégrade à cause des agissements de sa curatrice et d'autre part pour répondre aux demandes à l'aide de notre fils devant le diktat de sa curatrice. Cela perturbe notre vie de tous les jours, on s'en passerait.

Il doit y avoir des curateurs pratiquant correctement leurs métiers, malheureusement notre fils n'a pas eu cette chance. Quant à la justice s'occupant de ces services, sur le papier c'est parfait, la réalité est tout autre. Si au début de cette curatelle que nous avons demandée nous avons eu affaire à juges d'un certain âge, pratiquaient correctement leur métier et avec humanité. Aujourd'hui, nous avons affaire à de jeunes juges, qui n'ont pas du tout la même conception de leur métier, fonctionnant comme des "fonctionnaires", aucune psychologie, il faut faire vite '", survolant les dossiers, se mettant unilatéralement du côté de la curatrice, évitant systématiquement d'entendre les proches ou les personnes s'occupant du majeur. De cette manière, les affaires sont vite traitées. Cela donne l'impression d'avoir affaire à de jeunes secrétaires, pressées de traiter les dossiers pour finir le job de la journée.

Mais les grandes victimes ont les majeurs protégés, dont peu de personne parle.

Isadore · Answer 5 · Le 16-06-2022 à 08:32