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Divorcer d'une personne sous tutelle

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Le 04-04-2022 à 09:16

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets d'à nouveau solliciter les compétences et connaissances des membres de ce forum afin d'aider ma mère qui est dans un contexte très particulier. 

Plus précisément, ma mère souhaiterait divorcer de son mari, placé sous tutelle depuis 2001, mais elle ne sait comment s'y prendre.

Celle-ci a attendu que mon frère, ma soeur et moi-même soyons majeur et autonome avant d'envisager ce divorce, ce qui est le cas aujourd'hui. Cependant, au regard de la loi, il semble que la situation ne soit pas si simple que cela. Elle se complique davantage en sachant que son mari est violent (plusieurs mains courantes), refusera tout divorce et fera passer un mauvais moment à ma mère, le temps que le divorce soit prononcé.

Je me permets donc de me tourner vers vous afin de trouver la meilleure issue possible à cette démarche de divorce qu'elle souhaite entamer. J'ai cru comprendre qu'il était très difficile de divorcer d'une personne majeure sous tutelle. Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté sont interdits dans le cas présent. Seules les divorces pour altération définitive du lien conjugal et pour faute sont possibles (bien que compliqués). Que pensez-vous de la situation ? De quelle façon doit-elle procéder selon vous ? Doit-elle plutôt quitter le domicile pour tenter le divorce par altération définitive du lien conjugal ou doit-elle tenter le divorce pour faute ?

Pour que vous ayez le maximum d'informations, ma mère est tutrice aux biens de son mari. La tutelle à la personne est par contre exercée par une association.

Elle souhaitait confier la tutelle aux biens à l'association où à un juge avant d'entamer toute démarche de divorce. 

En vous remerciant pour vos réponses,

Cordialement


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  • Membre

    Le 05-04-2022 à 07:50

      + 1000 messages


    Les démarches pour divorcer ne sont pas plus compliquées par la tutelle mais si le mari est violent il faudra, dès la prochaine crise, faire constater cette violence et déposer plainte (pas de main courante qui ne servira à rien car la main courante n'est jamais transmise au Procureur) via son avocat, directement au Parquet (sans passer par la case Commissariat de Police ou Brigade de Gendarmerie) afin que le Proc. ou un juge, prenne la décision d'un logement séparé des époux. L'aide d'un avocat est indispensable.
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