Changement date Hebergement ou garde enfant Majeur

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  Isadore Le 15-09-2022 à 14:00

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  Bonjour,

  En effet, un adulte a le droit de choisir librement son lieu de résidence. Mais de leur côté, ses parents ne sont pas tenus de pouvoir à son hébergement et peuvent lui refuser l'accès à leur domicile et même lui ordonner de partir. Et s'ils l'hébergent, ils ne sont évidemment pas obligés de le nourrir, de le transporter ou de lui fournir d'autres commodités.

  Les parents ne sont tenus que de verser la pension alimentaire éventuellement fixée par un jugement (au titre de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil).

  Donc pour faire simple, maintenant qu'il est grand, ses parents peuvent fixer des conditions pour l'accueillir sous leur toit (durée du séjour, participation aux frais...). Si ça ne lui va pas, il à lui de se trouver un chez lui indépendant où il fera ce qu'il veut.

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  Zen Maritime Le 15-09-2022 à 14:08

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  Bonjour,
  
  Que reste-t-il des règles de garde alternée ou partagée lorsque l'enfant devient majeur ? Si l'on regarde ce qu'il en est notamment fiscalement l'enfant majeur ne peut plus être rattaché qu'à un seul des parents, et il doit en principe rédiger lui même sa demande de rattachement pour l'année en cours (l'administration fiscale pouvant exiger ce justificatif / quotient familial). Partant de là cela définit lequel des deux parents a matériellement la charge de l'enfant majeur et consécutivement établit les règles de vie sous son toit (?)
  
  Toutefois, si l'obligation d'entretien d'un enfant majeur (jusqu'à ce qu'il puisse subvenir de façon autonome à ses besoins) comporte la nourriture, la vêture, le logement, cela ne va pas jusqu'à octroyer en retour un droit parental de lui imposer un planning de vie. Tout est question à mon avis d'accord familial sur le savoir-vivre ensemble pour des relations réciproquement respectueuses.
  
  Si votre enfant ne manifeste pas le respect qu'il devrait, c'est inévitablement compliqué.
  
  @ isadore => article 371-2 du Code civil, l'obligation d'entretien ne cesse pas du seul fait que l'enfant devient majeur. 
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Membre

  Isadore Le 15-09-2022 à 16:03

  Bonjour Zen Maritime,

  En effet, l'obligation d'entretien ne cesse pas à la majorité. Mais ni la loi ni la jurisprudence n'imposent que cela prenne la forme d'un hébergement contre le gré des parents. Les parents qui décident d'assumer spontanément leur obligation sont libres de choisir la forme que cela va prendre : versement d'une somme d'argent, hébergement, don de nourriture ou de vêtements...

  Il appartient sinon à l'enfant majeur qui entend faire valoir l'obligation alimentaire de saisir la justice et de démontrer :

  - qu'il a besoin d'aliments ;

  - qu'il étudie ou cherche activement du travail ;

  - que ses parents ont les moyens de lui venir en aide.

  Et selon la situation, le juge fixera une pension en argent s'il le pense justifié, ou à titre exceptionnel décidera qu'elle sera exécutée en nature sous forme d'un hébergement dans la demeure de l'obligé (articles 210 et 211 du Code civil).

  Sinon un enfant majeur n'est pas différent de toute autre personne hébergée à titre gratuit : sa présence dans le logement familial n'est légitime que tant que le maître des lieux l'autorise.

  Les dispositions du jugement concernant la fixation de la résidence de l'enfant majeur n'ont plus lieu d'être. Par contre une éventuelle pension alimentaire continue à être dûe au parent créancier tant que le jugement s'applique.. même si l'enfant s'installe à demeure chez le débiteur.

  Donc dans notre cas le fiston est libre de quitter le domicile de sa mère le vendredi, mais son père peut parfaitement décider de lui en interdire l'accès avant le dimanche... et déposer plainte pour violation de domicile s'il y rentre contre son gré.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-09-2022 à 10:29

  Comme je l'évoquais précédemment il se peut qu'il y ait derrière certaines situations d'autres considérations.
  
  Vous avez certes raison Isadore qu'un parent peut montrer la porte à un enfant majeur, tout en s'acquittant de son devoir d'entretien en lui versant (à la mesure des ressources du parent et des besoins de l'enfant) de quoi aller se loger mieux que sous un pont ou dans un squatt.
  
  Mais une considération fiscale peut entrer là en ligne de compte, je n'ai pas vérifié mais il me semble en effet qu'au titre de la pension à enfant majeur nécessiteux n'est déclarable qu'une somme limitée, de l'ordre de 6000 EUR par an (?)
  
  Un parent pragmatique pourait ainsi calculer, compte tenu de ce plafond, qu'il est plus pertinent financièrement de garder encore un peu le "petit" au foyer pour des économies d'échelle, quitte à ce que l'échelle lui serve à rentrer par la fenêtre à point d'heure et quand lui chaut.
  
  Une autre considération c'est que la majorité intervient à 18 ans sans que ce ne soit bien souvent l'âge encore de suffisamment de responsabilité, du moins au regard des parents, pour envisager de le flanquer dehors et qu'il aille finir sa maturation ailleurs. On peut estimer que le gamin, à peine post-adolescent (on dit adulescent ?) mérite d'être encore un peu cantonné sous bienveillance rapprochée, ce malgré son comportement loin d'être supportable.
  
  Délicate position des parents en perte d'autorité au fur et mesure que l'enfant s'en affranchit, et qui reculent devant le conflit, craignant parfois le point de rupture qui compromettrait l'avenir de la progéniture : n'avoir plus de nouvelles, apprendre qu'il a arrêté ses études, parti du nid et devenu un "neet"
  
  (neet : ni en emploi, ni en études ni en training)
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Visiteur

  Pako77 Le 15-09-2022 à 18:41

    visiteur

  
  

  Merci beaucoup isadore et zenmaritime pour vos réponses qui montrent semble-t-il que ma question est sommes toutes ouvertes à différentes interprétations.
  Néanmoins vous avez éclaircis le cadre autour du savoir vivre familial versus le cadre législatif.
  
  j'espère que ce sujet va aider d'autres parents qui comme moi souhaite bien faire mais en étant respecté par nos enfants tout en respectant les lois que ces derniers vont devoir apprendre à respecter tout au long de leurs vies ;-)
  
  Il s'agit donc d'un "premier" sujet législatif dont il sont responsable si on peut dire.
  Bien à vous.

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