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Carabistouille Le 15-02-2022 à 19:31
Je vous explique ma situation un peu particulière.
J'ai commandé mi-janvier un téléphone sur Rakuten.
Après 3 semaines d'attente, sans information sur mon colis et sans réponse du vendeur (pro) à mes messages, j'ai procédé à une réclamation (comme Rakuten l'autorise passé ce délai).
48h après ma réclamation, Rakuten annule la commande et m'informe que je serai remboursé (A l'heure actuelle Rakuten a effectué le remboursement à l'organisme auquel j'avais contracté un emprunt, j'attends que ce dernier me rembourse la mensualité que j'ai payé).
Entretemps je commande le même téléphone chez un autre vendeur. Le jour où je suis censé le recevoir je reçois un colis et dans la précipitation j'ouvre le carton, défait le packaging et commence à utiliser le téléphone. Je comprends après coup mon erreur car j'ai ouvert le colis du vendeur de chez Rakuten.
J'ai donc appelé Rakuten qui m'a proposé soit de le garder (auquel cas il me ferait un recouvrement), soit de le renvoyer en usant de mon droit de rétractation.
J'ai opté pour le second choix. La demande de rétractation a donc été effectuée, mais après l'annulation de la commande. Ma question est donc la suivante :
Si je renvois le produit en usant de mon droit de rétractation, serais-je protégé juridiquement par l'article L221-23 du code de la consommation*, en dépit de mon "erreur" d'avoir ouvert le colis d'une commande annulée ? Ou est-ce que le vendeur pourra exiger des indemnités compensatrices sur la dépréciation du produit ou bien refuser mon renvoi et procéder à un recouvrement?
*Extrait de l'article L221-23 : La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L__221-5.
Je vous remercie de votre aide.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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un Avocat.
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tequila 73 Le 17-02-2022 à 08:06
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