Accueil » Particulier » Droit de la consommation » Consommateur

Forum Droits du Consommateur

Usage du droit de rétractation sans indémnités compensatrices

Forum Droits du Consommateur

Bienvenue sur le forum Droits du Consommateur. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 15-02-2022 à 19:31

Bonjour,

Je vous explique ma situation un peu particulière.

J'ai commandé mi-janvier un téléphone sur Rakuten.
Après 3 semaines d'attente, sans information sur mon colis et sans réponse du vendeur (pro) à mes messages, j'ai procédé à une réclamation (comme Rakuten l'autorise passé ce délai).
48h après ma réclamation, Rakuten annule la commande et m'informe que je serai remboursé (A l'heure actuelle Rakuten a effectué le remboursement à l'organisme auquel j'avais contracté un emprunt, j'attends que ce dernier me rembourse la mensualité que j'ai payé).

Entretemps je commande le même téléphone chez un autre vendeur. Le jour où je suis censé le recevoir je reçois un colis et dans la précipitation j'ouvre le carton, défait le packaging et commence à utiliser le téléphone. Je comprends après coup mon erreur car j'ai ouvert le colis du vendeur de chez Rakuten. 

J'ai donc appelé Rakuten qui m'a proposé soit de le garder (auquel cas il me ferait un recouvrement), soit de le renvoyer en usant de mon droit de rétractation.

J'ai opté pour le second choix. La demande de rétractation a donc été effectuée, mais après l'annulation de la commande. Ma question est donc la suivante :

Si je renvois le produit en usant de mon droit de rétractation, serais-je protégé juridiquement par l'article L221-23 du code de la consommation*, en dépit de mon "erreur" d'avoir ouvert le colis d'une commande annulée ? Ou est-ce que le vendeur pourra exiger des indemnités compensatrices sur la dépréciation du produit ou bien refuser mon renvoi et procéder à un recouvrement?

*Extrait de l'article L221-23 : La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L__221-5.

Je vous remercie de votre aide.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 17-02-2022 à 08:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous n'avez pas endommagé le produit. C'est l'essentiel.
    Le droit à rétractation vous permet de retourner l'article acheté sur le net, sans avoir à vous justifier.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés