retour de caution de loyer

Question

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marie79270 Le 26-06-2011 à 14:46

Bonjour,

j'ai un probleme avec une agence dont je tairais le nom. Elle ne m'a rendu mon cheque de caution de loyer a temps mais avec 8 jours de retard. je voudrais savoir, comme ils m'ont engagés des frais en plus , si je pouvais les poursuivre en justice pour non-respect de leurs engagements et me donner qlq frais de retard. Je ne travaille pas , j'ai un bebe de 6 mois et seul mon ami travaille.
Aidez moi svp
merci

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tequila 73 · Answer 1 · Le 26-06-2011 à 16:14

Moderateur

tequila 73 Le 26-06-2011 à 16:14

+ 1000 messages

Vous allez engager des frais supplémentaires, c'est tout.

0

+ -

marie79270 · Answer 2 · Le 28-06-2011 à 17:18

Membre

marie79270 Le 28-06-2011 à 17:18

< 10 messages

merci de m'avoir repondu.
cependant selon l'article 22 du 6 juillet ( je ne me rappelle plus de la date ) j'ai droit de recevoir 3.5% d'indemnités de retard par jour de retard est ce applicable ici ?

0

+ -

marie1995 · Answer 3 · Le 17-09-2023 à 23:44

Je comprends votre préoccupation concernant le retard dans le remboursement de votre caution de loyer par l'agence immobilière. Cependant, il est important de noter que les démarches légales varient d'un pays à l'autre et d'une juridiction à l'autre. Les possibilités de poursuites en justice et de réclamer des frais de retard dépendent souvent des lois et des réglementations locales.

Dans certains pays, il peut être possible de demander des frais de retard si l'agence ne respecte pas les délais légaux pour le remboursement de la caution de loyer. Cependant, cela nécessitera généralement des preuves documentées du retard et peut également impliquer des procédures juridiques.

Avant de prendre des mesures légales, je vous recommande de consulter un avocat ou une association de locataires dans votre région. Ils pourront vous fournir des conseils juridiques spécifiques à votre situation et vous indiquer si vous avez un cas solide pour demander des frais de retard.

En outre, dans le contexte de la caution de loyer en Suisse que vous avez mentionné, il est important de noter que l'utilisation d'une assurance garantie de loyer, comme celle décrite sur le site , peut permettre au locataire d'éviter les problèmes liés au dépôt de caution et au remboursement ultérieur. Cependant, cela ne change pas nécessairement la situation actuelle, mais cela peut être utile à considérer pour de futurs contrats de location.

En résumé, je vous conseille de consulter un professionnel du droit ou une association de locataires pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et décider de la meilleure démarche à suivre concernant le retard dans le remboursement de votre caution de loyer.

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