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refus d'enregistrement de relevés de compteurs d'eau

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Visiteur

Le 21-12-2024 à 03:25

Bonjour,
je suis locataire en HLM et en litige depuis des années avec mon bailleur et la société prestataire chargée de l'enregistrement par télérelève. J'ai refusé l'installation des compteurs car certaines clauses de la convention collective sont abusives en matière d'accès par le bailleur. Un statut quo s'est installé depuis, me permettant de transmettre moi-même les index de consommation périodiquement (2 fois par an et avec photos des compteurs). Après de nombreuses années, le prestataire m'a écrit par mail que dans 6 mois, on n'acceptera plus l'enregistrement de mes index de consommation, m'enjoingnant de laisser installer des compteurs communicants, ce qui suppose que si je ne le fais toujours pas, on m'imposera une consommation arbitraire forfaitaire. Il se pourrait bien que Le bailleur en coordination avec le prestataire semblent utiliser ce biais pour m'imposer l'installation de ces appareils après toutes ces années, n'usant d'aucun acte juridique pour intervenir sur cette question.
Si cette convention respectait la législation je ne verrais aucun inconvénient à son installation, mais ce n'est pas le cas, elle n'a fait l'objet d'aucune modification et les clauses abusives ont toujours cours. Est-il légal que le prestataire de relève puisse refuser l'enregistrement de mes index de consommation que je prend la peine de leur transmettre avec régularité et clarté ? Est-il légal d'imposer une convention collective qui ne respecte pas les normes légales en terme d'utilisation et d'accès aux données de consommation, qui de fait ne peuvent être anonymysé, puisqu'il s'agit de compteurs individualisant la consommation par locataire ? Merci pour votre réponse

 


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  • Moderateur

    Le 21-12-2024 à 03:38

      + 1000 messages


    Bonjour,

    De quelle convention faites vous mention et qui dit qu'elle est illégale ?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 21-12-2024 à 08:13

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Une convention collective n'a rien à voir avec les compteurs d'eau, c'est une notion relative au droit du travail.
    *
    Donc pareil, je ne comprends pas trop ce que l'on voudrait vous "imposer".
    0
    + -
  • Membre

    Le 21-12-2024 à 08:29

      + 1000 messages


    bonjour
    en quoi la pose d'un compteur avec télérelève est elle illégale ?
    de quelle clause parlez vous?
    Membre

    Le 21-12-2024 à 13:21

    bonjour,

    les compteurs communicants, existent pour l'eau, le gaz, l'électrcité et sans doute pour d'autres fluides.
    vous écrivez "  J'ai refusé l'installation des compteurs car certaines clauses de la convention collective sont abusives en matière d'accès par le bailleur. "

    pour comprendre votre message, il serait nécessaire que vous indiquiez de quelle convention collective, il s'agit et pour les clauses abusives, il ne suffit pas de l'écrire mais il vous appartient de prouver qu'elles le soient, ce qui nécessite la décision d'un tribunal.

    votre position ressemble pour les consommations d'électricité, aux personnes qui refusaient l'installation des compteurs linky, qui vont maintenant payer pour la relève manuelle de leurs consommations y compris à l'intérieur des logements
    le fournisseur doit vérifier au moins une fois par an que l'index du compteur du client est cohérent avec les index de compteur qu'il relève lui-même et transmet à son fournisseur.

    salutations 
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