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Prélèvement de OUICAR à titre conservatoire

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Visiteur

Le 24-06-2022 à 12:52

Bonjour,
Ma question : est-il légal, pour une plateforme de location de voitures entre particuliers, de prélever "à titre conservatoire" une sommes d'argent sur mon compte en banque, sans donner de délai de restitution ni de traitement du dossier ?
Le contexte : après avec eu un accrochage sur un parking avec une voiture louée à un particulier, sur la plateforme OUICAR, nous avons fait les déclarations nécessaires aux assureurs. Je n'avais pas pris le rachat de franchise, j'ai donc 1000 de franchise a priori. Il est bien écrit dans le contrat que, dans ce cas, OUICAR se réserve le droit de prélever les sommes nécessaires sur la carte bancaire du locatatire, "à titre conservatoire" tant que l'assurance n'a pas remis son rapport. Je suis choqué qu'aucun délai maximal ne soit stipulé. N'ayant pas la main sur l'assureur de OUICAR, ils peuvent alors garder cet argent ad vitam... La clause dans le contrat est-il légale ?
Merci
palu

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  • Membre

    Le 24-06-2022 à 17:01

      + 1000 messages


    Bonjour,
    A ma connaissance, oui puisque vous avez donné votre accord au prélèvement de ces sommes (en signant le contrat).
    Ces sommes ne peuvent pas être conservées "éternellement", puisqu'en cas de délai anormalement long vous pourriez en demander la restitution.
    La règle de base est la liberté contractuelle. Un autre intervenant connaissant mieux ces questions aura peut-être un texte de loi en votre faveur.
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-06-2022 à 17:14

      + 1000 messages


    bonjour
    en matière de droit des assurances , le délai de prescription est de 2 ans
    vraisemblablement ce dossier sera réglé dans les meilleurs délais..
    0
    + -

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