Mon ex laisse entreposer ses epaves a la maison

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  yapadequoi Le 26-08-2024 à 14:23

    + 350 messages

  
  

  Bonjour,
  cf code de la route :
  

  Article R325-47Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

  Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
  
  

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  Henriri Le 26-08-2024 à 16:22

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Dredre vous parlez de votre "ex" mais vous dites être toujours pacsés. Je dirais donc que ce n'est pas votre "ex". Vous devriez commencer par dissoudre* votre PACS :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
  * attention si vous n'apparaissez pas sur l'éventuel bail de location de votre résidence.
  
  Pour le véhicule, vous dites qu'il est devant votre portail. Donc je suppose qu'il est stationné en infraction sur un "bateau" du domaine public. Si c'est bien le cas (et si le véhicule n'est pas à votre nom) moi je le ferais enlever par la fourrière.
  
  Curiosité perso : comment se fait-il que votre "pacsé" n'ait pas besoin de son véhicule ni de son matériel pro pour travailler en ce moment ?
  
  A+

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