Mon ex femme me refuse une prestation à titre professionnel

Question

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up67 Le 11-02-2025 à 00:00

Bonjour,

A la suite d'un grave accident il y a 1 an, je boîte de la jambe droite.

L'impact est uniquement esthétique, je garde une mobilité pleine je n'ai pas de limitation dans ma vie.

Cependant, mon ex femme trouve cela "horrible" et a pris ses distances avec moi

Plusieurs opérations et de la kiné sont en mesure de me guérir.

En complément de cela, un médecin spécialisé m'a fait une ordonnance complémentaire à la kiné de (pour résumer en quelques mots) de coaching sportif.

Il se trouve que ce qui est désormais mon ex femme à une activité de préparatrice sportive et est la meilleure de la ville et ses alentours

S'agissant de ma santé, je ne veux pas me priver des meilleurs soins possibles pour un motif personnel donc j'ai fait appel à elle à titre professionnel comme tout client l'aurait fait.

Elle me refuse, en précisant également qu'elle ne donne aucune justification.

Il faut également savoir qu'elle travaillait auparavant dans la même entreprise que moi en parallèle de son activité de coach sportif.

Elle a très mal vecu la vie commune post accident, professionnellement cela n'avait pas d'impact mais dès que les interactions redevenait privées elle avait un comportement inapproprié envers moi (même durant les temps de pause dans les locaux de l'entreprise ce qui lui a valu un licenciement).

Je me suis inscris comme tout client l'aurait fait, sauf que j'ai reçu une réponse personnalisée comportant des insultes, une "interdiction d'accès à la structure" et des menaces de poursuites judiciaires pour harcèlement.

Il n'y a bien sûr aucun fait de harcèlement de ma part (mais avérés de sa part oui, cause de son licenciement) mais je me demande si elle est d'une part en droit de me refuser en tant que client et me menacer de poursuites pour harcèlement ?

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Math64 · Answer 1 · Le 11-02-2025 à 00:53

Bonjour,

En droit français, la liberté contractuelle, consacrée par l’article 1102 du Code civil, permet en principe à toute personne de contracter ou de ne pas contracter avec qui elle le souhaite. Un professionnel exerçant une activité libérale, comme un coach sportif, est donc libre de refuser une prestation, sauf en cas de restrictions légales spécifiques.

Cependant, cette liberté n'est pas absolue. L’article L.121-11 du Code de la consommation interdit aux professionnels refusant de vendre un bien ou de fournir une prestation sans motif légitime. Ce principe concerne surtout les commerces et services ouverts au public, et vise à éviter les discriminations abusives. Dans votre cas, votre ex-femme pourrait invoquer un motif légitime en raison de votre passé commun conflictuel et du fait que cette relation pourrait nuire à son exercice professionnel. Un professionnel est en droit de refuser un client si la relation de travail est susceptible d’être perturbée ou si la prestation demandée risque d’être exécutée dans un climat délétère.

Concernant ses accusations de harcèlement, il est essentiel de rappeler que l’article 222-33-2-2 du Code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie d'autrui.
Une simple demande de prestation de service ne constitue pas du harcèlement, mais si elle perçoit votre démarche comme une tentative de maintenir un contact non souhaité, cela pourrait être interprété différemment.
Il est donc important d’éviter toute insistance qui pourrait être mal interprétée.

À l’inverse, si ses accusations sont totalement infondées et qu’elle agit dans l’unique but de vous nuire, cela pourrait relever de la dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du Code pénal, qui punit le fait d’accuser faussement quelqu’un d’une infraction dont on sait pertinemment qu’il est innocent.

En résumé, votre ex-femme est libre de refuser de vous prendre comme client, tant que ce refus repose sur un motif légitime, ce qui semble être le cas ici en raison du contexte personnel. Vous ne pouvez pas l’y contraindre. Toutefois, ses accusations de harcèlement doivent être examinées avec précaution. Si elles sont totalement infondées et vous portent préjudice, vous pourriez envisager une action pour dénonciation calomnieuse. Il serait conseillé de consulter un avocat pour évaluer vos options et éviter toute complication juridique.

Cdt

kevinou77 · Answer 2 · Le 11-02-2025 à 10:50

Bonjour,

Je passe par là car un commerçant a refusé de me louer un matériel car il a eu trop de problèmes avec les clients de ma couleur de peau.

Je ne suis pas connaisseur en droit mais moralement ça me semble être tout aussi de la discrimination que la situation de Monsieur.

Si le monsieur a un comportement approprié et professionnel et que c'est le comportement de l'ex femme qui engendre les problèmes rendant impossible un commerce c'est elle qui est fautive non ?

Alors il suffit qu'une personne en haisse une autre pour n'importe quel motif du moment que la réaction induite rende le commerce impossible pour que le commerçant est le droit de refuser le client ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-02-2025 à 12:30

Bonjour,

du point de vue juridique la relation entre un coach et une personne qui recherche un accompagnement, une préparation, c'est une relation contractuelle où ce qui est fourni par le coach est une prestation de conseil, cela n'a rien à voir avec la vente d'une marchandise

et le coach est libre pour raisons personnelles, ou raisons d'éthique, ou raisons professionnelles de ne pas accepter cette relation contractuelle ou de ne pas y donner suite

la plupart des associations auxquelles sont adhérents des coachs - que ce soit dans le domaine sportif, dans le domane scolaire, dans le domaine du conseil aux entreprises... - comportent d'ailleurs une charte ou un code déontologique rappelant clairement cette indépendance du coach

cordialement
zen maritime

Petispois · Answer 4 · Le 11-02-2025 à 12:35

bonjour
kevinou , si on vous a refusé une prestation à cause de votre couleur de peau il s'agit effectivement de discrimination raciale ,condamnable

dans le cas de UP67 il s'agit d'une prestation refusée par une ex femme qui n'a pas envie de revoir son ex .....on ne connait pas leur histoire...mais elle n'a pas envie de revoir son ex; c'est différent si le coach ne connaissait pas du tout UP67

de plus il doit exister d'autres coaches sportifs de valeur dans le coin et un juge trouvera curieux de choisir justement son ex au lieu de quelqu'un d'autre ;on pourrait soupçonner un forcing/ une ruse pour revoir son ex....
et si un juge,malgré tout, ordonnait que l'ex femme lui donne des cours quel interet de faire de l'exercise avec quelqu'un qui vous fait la tete en permanence : ce n'est pas tenable

Isadore · Answer 5 · Le 11-02-2025 à 15:46

Membre

Isadore Le 11-02-2025 à 15:46

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Votre ancienne épouse et vous vous avez sans doute divorcé pour de bonnes raisons.

*

La simple impolitesse du consommateur est jugée suffisante par la jurisprudence pour justifier un refus de vente.

*

Ici comment voulez-vous prouver que votre épouse n'a pas à votre égard des griefs liés à votre divorce ?

*

Et surtout pensez-vous vraiment bénéficier des "meilleurs soins" en faisant appel à quelqu'un qui trouve votre blessure "horrible", qui est votre ancienne épouse dont vous avez divorcé et qui a eu envers vous un comportement ayant mené à son licenciement ? C'est bien d'avoir une haute opinion des compétences de votre ancienne épouse, mais allez-vous avoir des soins efficaces avec une femme qui accueille votre demande avec des insultes ?

Moderateur

Alainverce Le 11-02-2025 à 15:54

Même avis.

A moins d'être maso...

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rgrgrfeegr989999999999999999 Le 12-02-2025 à 11:16

Elle a toujours été correcte pour les tâches professionnelles, étant passé entre les mains de divers soignants depuis mon accident je suis bien placé pour savoir que les compétences / qualité des soins ne se valent pas d'une personne à une autre et seules quelques uns ont des compétences au dessus du lot

Donc comme ma santé est plus importante qu'une haine niveau gamin oui j'étais prêt à lui forcer la main professionnellement si c'est légal.

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-02-2025 à 12:12

Bonjour,

up67 et rgrgrfeegr989999999999999999, même personne ? qui accumule les 9999999999999999... et les questions, ici au sujet du comportement de son ex-femme, ailleurs au sujet du comportament de son manager ?

décidemment, cela fait beaucoup de brimades pour un seul homme, n'est-ce pas ?

pour finir je réédite le commentaire que j'ai écrit plus haut :

du point de vue juridique la relation entre un coach et une personne qui recherche un accompagnement, une préparation, c'est une relation contractuelle où ce qui est fourni par le coach est une prestation de conseil, cela n'a rien à voir avec la vente d'une marchandise

et le coach est libre pour raisons personnelles, ou raisons d'éthique, ou raisons professionnelles de ne pas accepter cette relation contractuelle ou de ne pas y donner suite

la plupart des associations auxquelles sont adhérents des coachs - que ce soit dans le domaine sportif, dans le domaine scolaire, dans le domaine du conseil aux entreprises... - comportent d'ailleurs une charte ou un code déontologique rappelant clairement cette indépendance du coach

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 12-02-2025 à 13:38

Bonjour Zen Maritime,

Le refus de vente s'applique aussi aux prestations de service (article L121-11 du Code de la consommation). Quelles que soient les chartes ou autres textes adoptés par une profession, ils ne peuvent servir à refuser la vente d'une prestation de service sans motif légitime.

*

Mais ici je pense que le simple passif personnel justifie le refus de vente, visiblement les anciens époux étant à couteaux tirés. Personne ne peut déterminer si l'animosité de l'ancienne épouse n'est pas fondée sur des griefs légitimes mais qu'elle n'a pas pu faire valoir en justice faute de preuves.

*

Et surtout elle peut faire valoir qu'elle ne pourra pas avoir une relation de nature purement professionnelle avec un homme dont elle a partagé la vie et qui a ensuite été impliqué dans son licenciement.

*

De toute façon, la seule manière de faire valoir un refus de vente dans ce contexte c'est d'engager une action judiciaire et d'attendre la décision dans deux à cinq ans. On espère que la jambe sera guérie d'ici là...

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-02-2025 à 14:23

Bonjour Isadore,

La nuance réside dans le fait que l'indépendant ne refuse pas ici de vendre une prestation de service à un consommateur, ce qu'il refuse en tant qu'indépendant c'est d'entrer dans une relation contractuelle d'accompagnement / coaching, il en a la liberté

Cela procède de la liberté contractuelle que citait Math64 à propos de l'article 1102 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040782

Mais juste pour l'hypothèse, supposons qu'il y a aurait bel et bien refus de vente d'une prestation, il appartiendrait alors souverainement aux juges de trancher au final la question de savoir s'il y avait un motif légitime ou non de refus

D'autre part, si l'ex-épouse n'exerce pas en libéral mais travaille pour un établissement ["Je me suis inscris comme tout client l'aurait fait, sauf que j'ai reçu.../... une "interdiction d'accès à la structure"] le litige se situe alors avec la direction de l'établissement, dont il s'agirait de contester la validité de la charte si elle énonce par exemple que "le coach est en droit de refuser une mission..."

Notons au passage que ce type de charte prend toujours bien soin de préciser qu'il ne s'agit pas de refuser de vendre une prestation, cela parle de refus d'une mission, de refus d'une prise en charge de coaching, de refus d'une relation de coaching...

Serait examinée aussi la normalité ou l'anomalie éventuelle d'un comportement chez M. ....989999999999999999 qui se dit "prêt à lui forcer la main professionnellement si c'est légal"

Forcer la main c'est contraindre, cela ne saurait être légal qu'en en passant par une procédure judiciaire, il faudrait pour cela être d'une personnalité réellement procédurière, voire quérulente et processive, si l'objectif est d'obtenir après un divorce que son ex-épouse soit mise devant l'obligation de prodiguer un accompagnement sportif à son ex-mari... ha ha ha

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 13-02-2025 à 08:06

Le "coaching" est une prestation de services, et c'est d'ailleurs sur cette base que sont calculés les impôts sur le revenu et les cotisations sociales des indépendants. En ce qui concerne la liberté contractuelle d'un professionnel à l'égard d'un consommateur elle est tempérée par le Code de la consommation. Un professionnel qui refuse une prestation de "coaching" sans motif légitime, c'est comme un boulanger qui refuse sans motif de vendre du pain à un client.

*

Ce n'est pas parce que l'on rebaptise "mission" une prestation de service que ce n'en est pas moins un contrat de louage d'ouvrage par lequel "l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles" (article 1170 du Code civil), donc une prestation de services.

*

A noter que le refus de vente ne s'applique qu'entre un consommateur (particulier) et un professionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Tout ce qui relève du service public ou du bénévolat n'est pas concerné.

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-02-2025 à 08:53

On peut tourner en rond autour de la question, car si "l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles" cela suppose qu'elle ait accepté contractuellement cet engagement, cela suppose qu'elle ait liberté de ne pas s'engager, et cela suppose en cas d'engagement que l'on puisse aussi prévoir de se dégager, d'où l'importance de mettre par écrit une convention, un contrat où figurent les clauses essentielles.

Je n'ai plus le lien vers l'analyse faite par un cabine d'avocat, cela disait en substance que le contrat de coaching n'ayant pas de définition juridique on pouvait l'assimiler à un contrat de conseil, dans la mesure où l'essentiel de la mission du coach consiste à prodiguer des conseils.

Alors heureusement pour tous ceux qui exercent une activité de conseil ils n'ont pas l'obligation d'accepter toutes les demandes. Cela dit vous avez raison en termes de fiscalité et de prélèvements sociaux, ce serait intéressant de savoir si l'ex-épouse de M. ...9999 exerce ou non en activité libérale, et au cas où elle est indépendante si ses revenus sont soumis au régime des BNC (non commerciaux) ou des BIC (commerciaux).

Prenez l'exemple d'un agent mandataire affilié à un réseau immobilier, exerçant en tant qu'indépendant en autoentrepreneuriat il est inscrit au RSAC qui est un registre spécial d'agents commerciaux, mais il ne déclare pas ses revenus sous régime des BIC (avec 50% d'abattement) il déclare au régime des BNC (avec 34% d'abattement). D'un côté il est qualifié d'agent commercial mais ses revenus sont fiscalement non commerciaux, comme ceux d'une activité de conseil.

Et qu'un client le contacte pour lui demander son accompagnement au long d'une vente immobilière, depuis l'estimation du bien à sa mise en vente jusqu'à l'acte final devant notaire, cet agent commercial a latitude de décider de ne pas prendre la mission.

Si vous y voyez un refus de vente d'une prestation de service commerciale, rendez-vous à la Saint-Glinglin devant le juge souverain, et nous verrons alors comment il rendra la justice

"Chiêne de vie" disait d'ailleurs Saint-Louis sous son arbre ;)

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-02-2025 à 13:58

.../... je prolonge le sujet car il m'intéresse, et j'aborde la question de savoir si la personne qui invoquerait son éviction, c'est-à-dire le fait en tant que particulier de se voir opposer par un professionnel le refus d'une prestation de service... cette personne devra-t-elle apporter la preuve du préjudice qui en a résulté ?

- ce préjudice peut être démontrable si par exemple un courtier ou un organisme bancassureur oppose un refus d'instruire une demande de prêt, qui est une prestation de service (directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, art. 2 §6 et §12)

- de même le préjudice est démontrable si une entreprise de transport de personnes refuse à quelqu'un l'embarquement

[NB : que le refus puisse s'expliquer de façon légitime ou non est un autre point, la question ici est seulement de savoir si la personne qui invoque d'avoir subi un refus doit ou non pouvoir en démontrer un préjudice résultant]

En présumant que charge reviendrait au plaignant de faire la preuve de ce préjudice, qu'en serait-il dans le cas de M...999999 ?

- Nous savons qu'un médecin lui a prescrit des séances de kinésithérapie et, en complément, a prescrit ou a recommandé quelque chose, on ne sait pas exactement en quels termes, que M...999999 résume en ces mots : coaching sportif.

Juridiquement ce qui existe sur prescription médicale c'est l'APA, à savoir une Activité Physique Adaptée, et cela dans le cadre d'un décret qui a institué certaines pratiques de "sport sur ordonnance" pour les personnes reconnues en ALD (liste de 30 pathologies spécifiées)

Alors de mon point de vue, c'est seulement dans ce cadre que M....99999, s'il a authentiquement une ALD listée parmi les 30 pathologies spécifiées, et s'il a une ordonnance médicale d'APA, et si son ex-épouse s'avère être localement la seule éducatrice sportive spécialisée pouvant l'accompagner dans cette APA... qu'il pourrait faire valoir de façon convaincante le préjudice lié à un refus de le prendre en charge

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-02-2025 à 20:04

.../... je poursuis ma réflexion, je propose de prendre l'exemple du refus de client par un professionnel libéral, et je pense que tout un chacun a le cas d'un médecin qui n'accepterait pas un nouveau patient

ce refus de prise en charge ou refus de suivi est à distinguer des soins en urgence qu'un praticien n'est jamais en droit de refuser

le refus de prendre en charge un nouveau patient n'est pas exclu par le Code de santé publique (art.R4127-47) et l'instance ordinale énonce les circonstances possibles :

- une file active trop importante dans la patientèle, qui ne permettrait pas de garantir une prise en charge de qualité pour un nouveau patient

- l'orientation de la pratique du praticien, les limites de sa compétence devant telle ou telle demande

- une raison personnelle relevant de la clause de conscience, et étant strictement personnelle il n'a pas à la justifier

NB : cela pourrait être, par exemple, en termes de clause de conscience, ne pas se sentir capable d'assurer avec la qualité de prestation requise la prise en charge d'un ex-conjoint dont on aurait divorcé dans des circonstances particulièrement compliquées, laissant la trace d'un ressentiment ?

Le seul devoir en pareille situation est alors d'adresser à un autre professionnel mieux apte à assurer la prise en charge nécessaire

cordialement
zen maritime

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+2

+ -

Alainverce · Answer 6 · Le 11-02-2025 à 15:54

Alainverce Le 11-02-2025 à 15:54

Même avis.

A moins d'être maso...

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rgrgrfeegr989999999999999999 · Answer 7 · Le 12-02-2025 à 11:16

Elle a toujours été correcte pour les tâches professionnelles, étant passé entre les mains de divers soignants depuis mon accident je suis bien placé pour savoir que les compétences / qualité des soins ne se valent pas d'une personne à une autre et seules quelques uns ont des compétences au dessus du lot

Donc comme ma santé est plus importante qu'une haine niveau gamin oui j'étais prêt à lui forcer la main professionnellement si c'est légal.

Zen Maritime · Answer 8 · Le 12-02-2025 à 12:12

Bonjour,

up67 et rgrgrfeegr989999999999999999, même personne ? qui accumule les 9999999999999999... et les questions, ici au sujet du comportement de son ex-femme, ailleurs au sujet du comportament de son manager ?

décidemment, cela fait beaucoup de brimades pour un seul homme, n'est-ce pas ?

pour finir je réédite le commentaire que j'ai écrit plus haut :

du point de vue juridique la relation entre un coach et une personne qui recherche un accompagnement, une préparation, c'est une relation contractuelle où ce qui est fourni par le coach est une prestation de conseil, cela n'a rien à voir avec la vente d'une marchandise

et le coach est libre pour raisons personnelles, ou raisons d'éthique, ou raisons professionnelles de ne pas accepter cette relation contractuelle ou de ne pas y donner suite

la plupart des associations auxquelles sont adhérents des coachs - que ce soit dans le domaine sportif, dans le domaine scolaire, dans le domaine du conseil aux entreprises... - comportent d'ailleurs une charte ou un code déontologique rappelant clairement cette indépendance du coach

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 9 · Le 12-02-2025 à 13:38

Bonjour Zen Maritime,

Le refus de vente s'applique aussi aux prestations de service (article L121-11 du Code de la consommation). Quelles que soient les chartes ou autres textes adoptés par une profession, ils ne peuvent servir à refuser la vente d'une prestation de service sans motif légitime.

*

Mais ici je pense que le simple passif personnel justifie le refus de vente, visiblement les anciens époux étant à couteaux tirés. Personne ne peut déterminer si l'animosité de l'ancienne épouse n'est pas fondée sur des griefs légitimes mais qu'elle n'a pas pu faire valoir en justice faute de preuves.

*

Et surtout elle peut faire valoir qu'elle ne pourra pas avoir une relation de nature purement professionnelle avec un homme dont elle a partagé la vie et qui a ensuite été impliqué dans son licenciement.

*

De toute façon, la seule manière de faire valoir un refus de vente dans ce contexte c'est d'engager une action judiciaire et d'attendre la décision dans deux à cinq ans. On espère que la jambe sera guérie d'ici là...

Zen Maritime · Answer 10 · Le 12-02-2025 à 14:23

Bonjour Isadore,

La nuance réside dans le fait que l'indépendant ne refuse pas ici de vendre une prestation de service à un consommateur, ce qu'il refuse en tant qu'indépendant c'est d'entrer dans une relation contractuelle d'accompagnement / coaching, il en a la liberté

Cela procède de la liberté contractuelle que citait Math64 à propos de l'article 1102 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040782

Mais juste pour l'hypothèse, supposons qu'il y a aurait bel et bien refus de vente d'une prestation, il appartiendrait alors souverainement aux juges de trancher au final la question de savoir s'il y avait un motif légitime ou non de refus

D'autre part, si l'ex-épouse n'exerce pas en libéral mais travaille pour un établissement ["Je me suis inscris comme tout client l'aurait fait, sauf que j'ai reçu.../... une "interdiction d'accès à la structure"] le litige se situe alors avec la direction de l'établissement, dont il s'agirait de contester la validité de la charte si elle énonce par exemple que "le coach est en droit de refuser une mission..."

Notons au passage que ce type de charte prend toujours bien soin de préciser qu'il ne s'agit pas de refuser de vendre une prestation, cela parle de refus d'une mission, de refus d'une prise en charge de coaching, de refus d'une relation de coaching...

Serait examinée aussi la normalité ou l'anomalie éventuelle d'un comportement chez M. ....989999999999999999 qui se dit "prêt à lui forcer la main professionnellement si c'est légal"

Forcer la main c'est contraindre, cela ne saurait être légal qu'en en passant par une procédure judiciaire, il faudrait pour cela être d'une personnalité réellement procédurière, voire quérulente et processive, si l'objectif est d'obtenir après un divorce que son ex-épouse soit mise devant l'obligation de prodiguer un accompagnement sportif à son ex-mari... ha ha ha

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 11 · Le 13-02-2025 à 08:06

Le "coaching" est une prestation de services, et c'est d'ailleurs sur cette base que sont calculés les impôts sur le revenu et les cotisations sociales des indépendants. En ce qui concerne la liberté contractuelle d'un professionnel à l'égard d'un consommateur elle est tempérée par le Code de la consommation. Un professionnel qui refuse une prestation de "coaching" sans motif légitime, c'est comme un boulanger qui refuse sans motif de vendre du pain à un client.

*

Ce n'est pas parce que l'on rebaptise "mission" une prestation de service que ce n'en est pas moins un contrat de louage d'ouvrage par lequel "l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles" (article 1170 du Code civil), donc une prestation de services.

*

A noter que le refus de vente ne s'applique qu'entre un consommateur (particulier) et un professionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Tout ce qui relève du service public ou du bénévolat n'est pas concerné.

Zen Maritime · Answer 12 · Le 13-02-2025 à 08:53

On peut tourner en rond autour de la question, car si "l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles" cela suppose qu'elle ait accepté contractuellement cet engagement, cela suppose qu'elle ait liberté de ne pas s'engager, et cela suppose en cas d'engagement que l'on puisse aussi prévoir de se dégager, d'où l'importance de mettre par écrit une convention, un contrat où figurent les clauses essentielles.

Je n'ai plus le lien vers l'analyse faite par un cabine d'avocat, cela disait en substance que le contrat de coaching n'ayant pas de définition juridique on pouvait l'assimiler à un contrat de conseil, dans la mesure où l'essentiel de la mission du coach consiste à prodiguer des conseils.

Alors heureusement pour tous ceux qui exercent une activité de conseil ils n'ont pas l'obligation d'accepter toutes les demandes. Cela dit vous avez raison en termes de fiscalité et de prélèvements sociaux, ce serait intéressant de savoir si l'ex-épouse de M. ...9999 exerce ou non en activité libérale, et au cas où elle est indépendante si ses revenus sont soumis au régime des BNC (non commerciaux) ou des BIC (commerciaux).

Prenez l'exemple d'un agent mandataire affilié à un réseau immobilier, exerçant en tant qu'indépendant en autoentrepreneuriat il est inscrit au RSAC qui est un registre spécial d'agents commerciaux, mais il ne déclare pas ses revenus sous régime des BIC (avec 50% d'abattement) il déclare au régime des BNC (avec 34% d'abattement). D'un côté il est qualifié d'agent commercial mais ses revenus sont fiscalement non commerciaux, comme ceux d'une activité de conseil.

Et qu'un client le contacte pour lui demander son accompagnement au long d'une vente immobilière, depuis l'estimation du bien à sa mise en vente jusqu'à l'acte final devant notaire, cet agent commercial a latitude de décider de ne pas prendre la mission.

Si vous y voyez un refus de vente d'une prestation de service commerciale, rendez-vous à la Saint-Glinglin devant le juge souverain, et nous verrons alors comment il rendra la justice

"Chiêne de vie" disait d'ailleurs Saint-Louis sous son arbre ;)

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 13 · Le 13-02-2025 à 13:58

.../... je prolonge le sujet car il m'intéresse, et j'aborde la question de savoir si la personne qui invoquerait son éviction, c'est-à-dire le fait en tant que particulier de se voir opposer par un professionnel le refus d'une prestation de service... cette personne devra-t-elle apporter la preuve du préjudice qui en a résulté ?

- ce préjudice peut être démontrable si par exemple un courtier ou un organisme bancassureur oppose un refus d'instruire une demande de prêt, qui est une prestation de service (directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, art. 2 §6 et §12)

- de même le préjudice est démontrable si une entreprise de transport de personnes refuse à quelqu'un l'embarquement

[NB : que le refus puisse s'expliquer de façon légitime ou non est un autre point, la question ici est seulement de savoir si la personne qui invoque d'avoir subi un refus doit ou non pouvoir en démontrer un préjudice résultant]

En présumant que charge reviendrait au plaignant de faire la preuve de ce préjudice, qu'en serait-il dans le cas de M...999999 ?

- Nous savons qu'un médecin lui a prescrit des séances de kinésithérapie et, en complément, a prescrit ou a recommandé quelque chose, on ne sait pas exactement en quels termes, que M...999999 résume en ces mots : coaching sportif.

Juridiquement ce qui existe sur prescription médicale c'est l'APA, à savoir une Activité Physique Adaptée, et cela dans le cadre d'un décret qui a institué certaines pratiques de "sport sur ordonnance" pour les personnes reconnues en ALD (liste de 30 pathologies spécifiées)

Alors de mon point de vue, c'est seulement dans ce cadre que M....99999, s'il a authentiquement une ALD listée parmi les 30 pathologies spécifiées, et s'il a une ordonnance médicale d'APA, et si son ex-épouse s'avère être localement la seule éducatrice sportive spécialisée pouvant l'accompagner dans cette APA... qu'il pourrait faire valoir de façon convaincante le préjudice lié à un refus de le prendre en charge

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 14 · Le 13-02-2025 à 20:04

.../... je poursuis ma réflexion, je propose de prendre l'exemple du refus de client par un professionnel libéral, et je pense que tout un chacun a le cas d'un médecin qui n'accepterait pas un nouveau patient

ce refus de prise en charge ou refus de suivi est à distinguer des soins en urgence qu'un praticien n'est jamais en droit de refuser

le refus de prendre en charge un nouveau patient n'est pas exclu par le Code de santé publique (art.R4127-47) et l'instance ordinale énonce les circonstances possibles :

- une file active trop importante dans la patientèle, qui ne permettrait pas de garantir une prise en charge de qualité pour un nouveau patient

- l'orientation de la pratique du praticien, les limites de sa compétence devant telle ou telle demande

- une raison personnelle relevant de la clause de conscience, et étant strictement personnelle il n'a pas à la justifier

NB : cela pourrait être, par exemple, en termes de clause de conscience, ne pas se sentir capable d'assurer avec la qualité de prestation requise la prise en charge d'un ex-conjoint dont on aurait divorcé dans des circonstances particulièrement compliquées, laissant la trace d'un ressentiment ?

Le seul devoir en pareille situation est alors d'adresser à un autre professionnel mieux apte à assurer la prise en charge nécessaire

cordialement
zen maritime

Mon ex femme me refuse une prestation à titre professionnel

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