Entre interdites

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 05-03-2022 à 22:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,la question est: suite à un vol, c'est de cela qu'il s'agit, un magasin peut-il interdire l'accès à la personne.
  
  La réponse est oui, mais à l'indispensable condition d'avoir obtenu un jugement dans ce sens.
  
  Dans le cas de contraire, il s'agit d'un refus de vente.
  
  Cdt

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Commande internet reçue
• Refuse mon droit d'échange
• litige lors d'un achat
• Cumule réductions
• [Résolu] Relevé d'eau non fais depuis 2019, facturé en 2024
• [Résolu] Pain sur le tapis de caisse
• [Résolu] Devoir de conseil du vendeur non respecté

Retour en haut de la page