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Visiteur

Le 11-03-2022 à 15:28

Bonjour, j’ai signé le 8/02/2022 un « contrat d’abonnement et de location de solution internet », dans ce contrat y figure l’article L221-18 du code de la consommation. Un gros pépin m’oblige à devoir résilier. Sur cette article il est noté que je dispose d’un délais de 15 jours à compter de la signature du pv de livraison, on signé le 8/03/2022, je suis donc encore dans les clous. Le responsable me dit que c’est une erreur de contrat et que celui ci n’a pas été modifié mais que c’est bien à compter de la date de signature du -de contrat que les 15 jours cours, donc que je ne suis plus dans les délais. Je ne sais plus quoi croire, le contrat ? Le responsable ? Je suis d’accord pour payer les frais de mise en ligne etc parce qu’il y a eu quand même du travail d’effectuer, mais je ne peux pas payer les mensualités a cause de ce gros soucis financier non prévu ! Pourriez vous me venir en aide ? Merci beaucoup Marie

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  • Moderateur

    Le 12-03-2022 à 08:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Demandez à cet opérateur les coordonnées du Médiateur de la consommation dont il est obligatoirement adhérent.
    C'est vers lui que vous devez vous adresser pour ce litige.
    cdt
    Membre

    Le 14-03-2022 à 10:47

    Merci pour votre réponse, je suis professionnel, je n?ai donc pas le droit à la médiation. Suivant les conditions de vente, le délai cours à partir de quel date ? La signature du contrat ou la signature du PV de livraison ? Merci
    Moderateur

    Le 14-03-2022 à 18:50

    Vous avez posté sur le forum du droit des consommateurs.
    Si vous êtes professionnelle, il existe la procédure de conciliation. Vous trouverez  le document sur la page economie.gouv.fr
    0
    + -

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