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Demande d'un assureur pour prise en charge catastrophe naturelle sécheresse

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Visiteur

Le 20-07-2023 à 12:11

Bonjour,
Notre commune a été classée en catastrophe naturelle pour la sécheresse 2022 par l'arrêté du 25 avril 2023 publié au JO n°133 du 10 juin 2023.
Nous avons ouvert un dossier auprès de notre assureur pour des fissures intérieurs et extérieure de notre habitation et sa réponse nous laisse perplexe.
Il nous est demandé de leur fournir entre autres:
"La copie de la déclaration que vous avez déposée auprès de la mairie de votre commune afin de lui faire part de vos désordres ainsi que la réponse (courrier adressé avant la date de parution de l'arrêté)"

Il est rappelé dans le courrier que cette demande est en lien avec l'article 1 de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisationdes victimes de catastrophes naturelles "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises."

Cela m'effraie un peu et me fait penser que l'assureur cherche un prétexte pour ne pas engager d'indemnisation.

Merci pour vos éclairages.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 20-07-2023 à 14:10

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Voyez cette page officielle:

    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/catastrophe-naturelle-fonctionnent-indemnisations# 

    D'autre part, l'article invoqué par votre assureur ne parle nullement d'une obligation de dépot à la mairie, votre assureur invente:

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000691989/2021-02-01/

    "Article 1
    Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
    En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
    Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles , au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel."

    Cdt




    Membre

    Le 20-07-2023 à 14:22

    Merci pour votre réponse.
    Il m'est donc tout à fait possible selon vous que je leur réponde que je n'ai à aucun moment contacté la mairie de ma commune suite à quelque dégradation que ce soit ?
    D'une part parce que rien ne m'y oblige et deuxièmement parce qu'en cas de fissure, c'est bien mon assurance que je contacte?
    Merci
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 21-07-2023 à 08:27

      + 1000 messages


    Bonjour.

    C'est en tout cas ce que moi j'ai trouvé d'officiel sur le net.

    Je serais vous je me rapprocherais quand même d'un avocat car les compagnies d'assurances sont retorses...

    Qu'en pense le service juridique de votre mairie, voire de votre département  ?

    Cdt.


    Membre

    Le 21-07-2023 à 08:54

    Bonjour.
    Merci pour votre réponse.
    J'ai contacté la mairie qui s'est également étonnée de ce genre de demande et n'a pas connaissance de quelque procédure que ce soit en matière de fissure chez un particuliers.
    On m'a bien confirmé que c'était auprès de mon assureur que je devais me tourner en cas de dommage sur mon habitation.
    Ajoutant même que cela ressemblait à une manoeuvre pour ne pas dédommager.
    Mais peut-être peut-on y voir une seconde lecture à cette phrase. J'entend par là qu'ils souhaitent s'assurer que nous n'avons pas déjà engager une procédure auprès de la commune puis une demande pour catastrophe naturelle, pour ne pas faire une escroquerie à l'assurance en persevant 2 indemnisations.
    Nous allons leur répondre que nous n'avons rien entrepris du tout et, si obstruction de leur part, j'irai plus loin dans mes conseils.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 21-07-2023 à 10:58

      + 1000 messages


    D'accord, mais motivez bien votre courrier (recommandé AR...).

    - article faux, ne mentionnant aucunement ce qu'ils exigent.

    - aucun autre texte pouvant conduire a une telle exigeance n'existe.

    - confirmation par deux organismes juridiques consultés.

    Cdt.
    0
    + -

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