[Résolu] Accord par écrit

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• Moderateur

  Math64 Le 07-02-2025 à 23:33

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Non.
  
  A noter que la présence d'une telle clause dans le contrat ne fait pas obstable au paiement des heures effectuées.

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  Membre

  JO75 Le 08-02-2025 à 00:38

  Merci pour votre réponse.  En terme juridique,  quelle est la distinction entre les deux termes? Des exploitants d'auto-école,  considèrent  accord par écrit et avenant au contrat comme des synonymes.

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  Moderateur

  Math64 Le 08-02-2025 à 00:51

  Là, il va falloir contextualiser un peu.
  
  On parles d'heures de travail en tant que salairé? Client pour les heures de lecon suivie ?
  
  Quelle est la problématique ?

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  Membre

  JO75 Le 08-02-2025 à 11:11

  Je me suis mal exprimé. Il est écrit dans le contrat type que l'élève a la possibilité d'accepter ou de refuser. Le nombre d'heures complémentaires ainsi que les conditions tarifaires font l'objet d'un accord par écrit. D'où ma question,  un accord par écrit est-il identique à un avenant au contrat ?
  Car, depuis 2024 le terme avenant au contrat à été remplacé par un accord par écrit. 

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  Moderateur

  Math64 Le 08-02-2025 à 13:12

  Bonjour,
  Le mot avenant enmporte une modificaiton du contrat.
  Le notion d 'accord écrit est une règle d'exécution du contrat permettant d'éviter à avoir à chaque fois signer un nouveau avenant.
  je ne comprends pas en quoi cela vous pose un problème et en quoi cela peut vous aider ?

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