Abus de pouvoir

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frette91 Le 14-11-2023 à 16:30

Bonjour,

Avec l'acquisition d'un nouveau véhicule une offre publicitaire de ULYS (Autouroute ASF) pour un abonnement gratuit de 12 mois m'a été proposé. j'ai souscrit mon abonnenement en avril dernier.

J'ai utilisé ce pass péage (première utilisation d'un pass de ce type me concernant) en mai et juin dernier, ce qui a donné lieu à deux factures respectivement de 59,10 et 143,10 prélèvés aux échéances prévues sur mon compte bancaire.

Je reçois par mail le 27 juin dernier un avis de contrôle interne de ULYS qui me demande de lui envoyer carte d'identité et RIB. Sans ces informations, mon badge sera désactivé sous 8 jours.

Je m'exécute et transmets par retour toutes les pièces demandées déjà transmises 2 mois avant pour l'abonnement.

Je prends l'autoroute 2 jours plus tard, mon badge n'était déjà plus actif !...

J'interroge ULYS en juillet dernier à plusieurs reprises en me demandant de patienter, il s'agissait d'une opération interne qui devait se régler sous huitaine. Sans nouvelle 3 semaines après, je réitère mes demandes et une interlocutrice me dit que j'ai dû recevoir de ULYS une demande de dépôt de garantie, ce que je consteste avoir reçu.

A ce jour, je ne connais toujours pas le montant de ce dépôt de garantie, qui serait, selon mon interlocutrice, de l'ordre de 200 à 300.

J'ai constesté et demandé des explications via de nombreux messages (souvent sans retour) pour finalement recevoir en recommandé cette semaine une résiliation définitive de mon contrat de la part de ULYS, sous ces termes :

"L'absence de versement de la garantie demandée ne nous permet pas de poursuivre le contrat d'abonnement télépéage". "Conformément aux CGV (article XII.2. résiliation par le société émettrice) la résiliation prend effet immédiatement et sans préavis."

Le badge m'est bien entendu demandé en retour sous peine de 30 de pénalité...

Je souhaitais simplement savoir comment de telles structures pouvaient décrétées et emettre de telles demandes auprès de particuliers de mon profil, retraité, avec des passages en péage plutôt occasionnels (sauf juin, mois exceptionnel avec mes 153 !...).

Ce ne sont que des abus de pouvoir de Société qui soufrent assurement de grosses incompétences en interne dans la gestion du risque.

D'un autre côté ils dépenses des sommes considérables pour des publicités quotidiennes et des offres alléchantes de gratuité...

Ma question est simple, que peut-on faire contre ces structures en tant simple consommateur honnête ? Je crois devenir votre réponse!

Merci pour votre lecture,

Cordialement,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-11-2023 à 18:09

Bonjour,

La condition contractuelle que vous évoquez est mentionnée en termes de "garantie de paiement" au chapitre IV.2 des conditions générales de vente. Son montant dépend de la formule d'abonnement souscrite.

Vous étiez libre, je présume, d'en prendre connaissance avant de consentir à signer ce contrat en avril 2023 ?

"Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du contrat et/ou en cours de contrat. Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non-restitution du badge en bon état. La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent accepté par la société émettrice. etc"

cordialement
zen maritime

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