Abonnement sport et pass sanitaire

Question

Visiteur

lenecro Le 21-07-2021 à 13:03

Bonjour,

suite au décret sur la mise en oeuvre du pass sanitaire notamment pour les salles de sport et de mon refus catégorique d'en présenter un pour des raisons personnelles pour y accéder, est-il possible d'évoquer l'article 1218, alinéa 2 du Code civil pour procéder à la suspension de mon abonnement (ou tout autre article de loi), ou devrai-je malgré tout continuer à être prélevé pendant la durée minimale prévue par le contrat?

Merci d'avance pour vos réponses

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-07-2021 à 13:26

Moderateur

Zen Maritime Le 21-07-2021 à 13:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Il n'y a pas d'empêchement extérieur qui serait hors de votre contrôle, indépendant de votre volonté, et vous bloquerait l'accès à votre salle de sport.

Car la décision de vous faire ou non vacciner, le fait d'accepter de produire ou non le pass sanitaire à l'entrée de la salle, ne tiennent qu'à votre volonté et non à un cas de force majeure que vous ne pourriez pas surmonter.

Vous le dites très bien d'ailleurs, c'est "pour des raisons personnelles".

cordialement
zen maritime

Visiteur

lenecro Le 21-07-2021 à 14:06

Bonjour, pourtant quand je lis l'articile il est indiqué que "lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat", or en l'occurence au moment ou le contrat a été signé il n'était nullement prévu que l'accès à la salle soit conditionné à la présentation d'un pass sanitaire, ne pensez vous pas que celà puisse être interpreté de cette manière?

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 21-07-2021 à 14:52

En considérant que vous êtes débiteur - redevable du montant de l'abonnement souscrit - quel est l'événement qui échappe à votre contrôle, qui ne dépend pas de votre volonté ?

Le fait est que ne tient qu'à vous d'opter pour la vaccination ou non, de vous faire tester ou non, et dès lors ne tient qu'à vous de pouvoir présenter ou non un pass sanitaire.

Cette exigence de présenter le pass sanitaire, certes n'était pas prévisible à la signature du contrat MAIS il ne tient qu'à vous à présent d'y satisfaire ou non, c'est selon votre bon vouloir ou votre opposition.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

eleuteria Le 19-08-2021 à 16:52

arreter de dire des betise si vous ne conaissez pas le droit: un contrat est bilatéral , et fait la loi pour les parties, toute modification doit être acceptez par les deux parties ! cette modification peut parfaitement donner lieux à la résiliation !

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 19-08-2021 à 17:25

Eleutetia. OK, citez vos sources... Car là ça force le respect un tel argument !
Conseil, prenez d'abord un bon bouquin d'introduction au droit, lisez le et comprenez le. Ensuite, un livre de droit civil. Idem lire et comprendre. Enfin, un bon livre sur le droit des obligations à lire et à comprendre.... Une fois ceci fait, revenez vers nous pour nous dire si vous tenez toujours le même discours...

Signaler ce contenu

Afficher les 6 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 20-08-2021 à 09:30

@Eleuteria, bonjour tout d'abord

car vous pouvez intervenir de façon contradictoire sans que cela ne vous prive en passant d'exprimer quelque civilité

ensuite je vous rappelle qu'il n'y a pas un contrat-type qui vaudrait quelle que soit la salle de sport, quel que son gérant et quel que soit l'abonné, il existe en effet une liberté contractuelle permettant des stipulations dans tel contrat que l'on ne retrouvera pas dans un autre

la toute première des prudences dont vous devriez faire montre consisterait à examiner le contrat qui vous concerne, rien ne dit en effet que vous n'avez pas signé lors de votre souscription, sans même y prêter attention, une clause spécifique stipulant que le contrat s'applique sans que vous ne puissiez opposer l'empêchement qui tiendrait (par exemple) à une décision de l'autorité publique

un contrat peut donc parfaitement exclure que l'on puisse invoquer tel ou tel cas de force majeure, quand bien même il y aurait survenance d'un événement échappant au contrôle des parties [en l'occurrence ici la promulgation d'une loi en crise pandémique imposant un passe sanitaire]

par ailleurs, en considérant le cas où le contrat serait rédigé au contraire de telle façon que l'on pourrait invoquer l'empêchement d'exécution du contrat du fait de la force majeure, c'est-dire du fait d'un événement qui échappe au contrôle et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art.1218 du Code civil) :

- se poserait la question de cet évitement possible puisqu'il existe incontestablement une mesure appropriée, à savoir la vaccination, et à défaut de vaccination encore complète la mesure transitoire appropriée entre les deux doses qui est de se faire tester

- au-delà, en admettant que la force majeure pourrait tout de même être invoquée, quel en est l'effet en principe sur un contrat (lorsque celui-ci n'a pas la clause d'exclusion dont nous parlions au début) ? eh bien l'effet est en principe suspensif, considérant que le cas de force majeure est circonstanciel et ne va pas se perpétuer, l'empêchement étant a priori temporaire suspend ainsi l'exécution du contrat mais n'en fait pas disparaître radicalement les obligations.

Alors pour en venir à la cessation définitive du contrat encore faudrait-il que la suspension initialement temporaire produise finalement un retard consécutivement préjudiciable dans l'exécution du contrat.

Et donc, revoyons sous cet angle la situation qui nous intéresse, en supposant (=hypothèse) que l'on puisse invoquer avec la pandémie et l'obligation légale du passe sanitaire un cas de force majeure d'empêchement du contrat, l'article 1 de la loi 2021-1040 du 5 août inscrit temporellement les dispositions puisqu'il y a une échéance fixée au 15 novembre 2021.

Au mieux obtiendrait-on ainsi une suspension temporaire jusqu'à ce 15 novembre 2021, et non la cessation du contrat au nom d'un soi-disant "droit" à résilier que vous ne faites ici qu'alléguer.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Fafa06 Le 21-09-2021 à 18:17

Merci pour votre réponse

Signaler ce contenu

-1

+ -

lenecro · Answer 2 · Le 21-07-2021 à 14:06

Bonjour, pourtant quand je lis l'articile il est indiqué que "lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat", or en l'occurence au moment ou le contrat a été signé il n'était nullement prévu que l'accès à la salle soit conditionné à la présentation d'un pass sanitaire, ne pensez vous pas que celà puisse être interpreté de cette manière?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 21-07-2021 à 14:52

En considérant que vous êtes débiteur - redevable du montant de l'abonnement souscrit - quel est l'événement qui échappe à votre contrôle, qui ne dépend pas de votre volonté ?

Le fait est que ne tient qu'à vous d'opter pour la vaccination ou non, de vous faire tester ou non, et dès lors ne tient qu'à vous de pouvoir présenter ou non un pass sanitaire.

Cette exigence de présenter le pass sanitaire, certes n'était pas prévisible à la signature du contrat MAIS il ne tient qu'à vous à présent d'y satisfaire ou non, c'est selon votre bon vouloir ou votre opposition.

cordialement
zen maritime

eleuteria · Answer 4 · Le 19-08-2021 à 16:52

arreter de dire des betise si vous ne conaissez pas le droit: un contrat est bilatéral , et fait la loi pour les parties, toute modification doit être acceptez par les deux parties ! cette modification peut parfaitement donner lieux à la résiliation !

Math64 · Answer 5 · Le 19-08-2021 à 17:25

Eleutetia. OK, citez vos sources... Car là ça force le respect un tel argument !
Conseil, prenez d'abord un bon bouquin d'introduction au droit, lisez le et comprenez le. Ensuite, un livre de droit civil. Idem lire et comprendre. Enfin, un bon livre sur le droit des obligations à lire et à comprendre.... Une fois ceci fait, revenez vers nous pour nous dire si vous tenez toujours le même discours...

Zen Maritime · Answer 6 · Le 20-08-2021 à 09:30

@Eleuteria, bonjour tout d'abord

car vous pouvez intervenir de façon contradictoire sans que cela ne vous prive en passant d'exprimer quelque civilité

ensuite je vous rappelle qu'il n'y a pas un contrat-type qui vaudrait quelle que soit la salle de sport, quel que son gérant et quel que soit l'abonné, il existe en effet une liberté contractuelle permettant des stipulations dans tel contrat que l'on ne retrouvera pas dans un autre

la toute première des prudences dont vous devriez faire montre consisterait à examiner le contrat qui vous concerne, rien ne dit en effet que vous n'avez pas signé lors de votre souscription, sans même y prêter attention, une clause spécifique stipulant que le contrat s'applique sans que vous ne puissiez opposer l'empêchement qui tiendrait (par exemple) à une décision de l'autorité publique

un contrat peut donc parfaitement exclure que l'on puisse invoquer tel ou tel cas de force majeure, quand bien même il y aurait survenance d'un événement échappant au contrôle des parties [en l'occurrence ici la promulgation d'une loi en crise pandémique imposant un passe sanitaire]

par ailleurs, en considérant le cas où le contrat serait rédigé au contraire de telle façon que l'on pourrait invoquer l'empêchement d'exécution du contrat du fait de la force majeure, c'est-dire du fait d'un événement qui échappe au contrôle et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art.1218 du Code civil) :

- se poserait la question de cet évitement possible puisqu'il existe incontestablement une mesure appropriée, à savoir la vaccination, et à défaut de vaccination encore complète la mesure transitoire appropriée entre les deux doses qui est de se faire tester

- au-delà, en admettant que la force majeure pourrait tout de même être invoquée, quel en est l'effet en principe sur un contrat (lorsque celui-ci n'a pas la clause d'exclusion dont nous parlions au début) ? eh bien l'effet est en principe suspensif, considérant que le cas de force majeure est circonstanciel et ne va pas se perpétuer, l'empêchement étant a priori temporaire suspend ainsi l'exécution du contrat mais n'en fait pas disparaître radicalement les obligations.

Alors pour en venir à la cessation définitive du contrat encore faudrait-il que la suspension initialement temporaire produise finalement un retard consécutivement préjudiciable dans l'exécution du contrat.

Et donc, revoyons sous cet angle la situation qui nous intéresse, en supposant (=hypothèse) que l'on puisse invoquer avec la pandémie et l'obligation légale du passe sanitaire un cas de force majeure d'empêchement du contrat, l'article 1 de la loi 2021-1040 du 5 août inscrit temporellement les dispositions puisqu'il y a une échéance fixée au 15 novembre 2021.

Au mieux obtiendrait-on ainsi une suspension temporaire jusqu'à ce 15 novembre 2021, et non la cessation du contrat au nom d'un soi-disant "droit" à résilier que vous ne faites ici qu'alléguer.

cordialement
zen maritime

Fafa06 · Answer 7 · Le 21-09-2021 à 18:17

Fafa06 Le 21-09-2021 à 18:17

Merci pour votre réponse

Signaler ce contenu

Flo flydu30 · Answer 8 · Le 22-07-2021 à 12:15

Visiteur

Flo flydu30 Le 22-07-2021 à 12:15

visiteur

Bonjour, je pense que Zen Maritime va vite en besogne....
Car si on réduit la porté de votre souhait et au lieu d'une résiliation définitive mais une simple suspension, ces arguments ne tiennent plus; en effet jusqu'au 8eme jours après votre 2e dose de vaccin, vous n'aurez pas accès à la salle de sport et ceci indépendamment de votre volonté ce qui n'était pas mentionnè dans les conditions du contrat signées.
Je lis sur les forum que pour biens des sujets similaires (abonnement, réservation de spectacle etc...) les solutions ne sont pas si évidentes et que il semblerai que les juges est a ce prononcer régulièrement dans les mois à venir.
Cdt

Moderateur

Math64 Le 22-07-2021 à 12:51

Flo flydu30, ce serait "oublier" assez facilement la possibilité de se faire tester gratuitement toutes les 48h...

Signaler ce contenu

Visiteur

lenecro Le 22-07-2021 à 14:33

Sauf que cette histoire de test n'était pas non plus nécessaire avant non plus c'est pour ça que je me pose la question

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 22-07-2021 à 22:44

Cette histoire de Covid non plus... Mais, rien d'irresistible pour le contractant.

Signaler ce contenu

Visiteur

Moioubien62 Le 21-09-2021 à 17:36

@Math64
Dire que les tests étaient gratuits en Suisse jusqu'à fin septembre est un des nombreux mensonges, un seul par semaine seulement est gratuit.
Eh oui, c'est encore une de ces nombreuses cachoteries officielles concernant ce COVID. ;-)

Signaler ce contenu

Afficher les 5 commentaires

Moderateur

Math64 Le 21-09-2021 à 17:47

Juritravail est un forum/site de droit français..

Et quand bien même les tests seraient payants en France, rien d'irrésistible pour les contractants qui pourront se le faire prescrire par leur médecin...

Signaler ce contenu

+1

+ -

Math64 · Answer 9 · Le 22-07-2021 à 12:51

Math64 Le 22-07-2021 à 12:51

Flo flydu30, ce serait "oublier" assez facilement la possibilité de se faire tester gratuitement toutes les 48h...

Signaler ce contenu

lenecro · Answer 10 · Le 22-07-2021 à 14:33

lenecro Le 22-07-2021 à 14:33

Sauf que cette histoire de test n'était pas non plus nécessaire avant non plus c'est pour ça que je me pose la question

Signaler ce contenu

Math64 · Answer 11 · Le 22-07-2021 à 22:44

Math64 Le 22-07-2021 à 22:44

Cette histoire de Covid non plus... Mais, rien d'irresistible pour le contractant.

Signaler ce contenu

Moioubien62 · Answer 12 · Le 21-09-2021 à 17:36

@Math64
Dire que les tests étaient gratuits en Suisse jusqu'à fin septembre est un des nombreux mensonges, un seul par semaine seulement est gratuit.
Eh oui, c'est encore une de ces nombreuses cachoteries officielles concernant ce COVID. ;-)

Math64 · Answer 13 · Le 21-09-2021 à 17:47

Juritravail est un forum/site de droit français..

Et quand bien même les tests seraient payants en France, rien d'irrésistible pour les contractants qui pourront se le faire prescrire par leur médecin...

Zen Maritime · Answer 14 · Le 22-07-2021 à 15:58

Moderateur

Zen Maritime Le 22-07-2021 à 15:58

+ 1000 messages

Bonjour,

La question qui mérite d'être posée c'est de savoir si l'événement par rapport au contrat est de nature non seulement imprévisible => là on va cocher oui; mais de plus est insurmontable, irrésistible, hors de la volition et de la possibilité de contrôle => et là nous allons cocher non.

Parce qu'il ne tient qu'à la volonté de chacun d'opter soit pour la vaccination, soit pour le testing, et ainsi que le souligne Math 64 à l'attention de qui ferait mine de l'oublier : un testing négatif et réitérable permet à qui le voudrait de disposer d'un pass sanitaire valide en attendant qu'une vaccination soit complétée et certifiée. Permet aussi, au cas où il s'avérerait positif, de s'isoler.

L'exigibilité d'un pass sanitaire à l'entrée du club de sport n'appert donc pas comme un événement incontrôlable, insurmontable, et par suite ne répond donc pas à l'ensemble des critères d'un cas de force majeure que l'on pourrait alléguer aux fins de résilier ou re-négocier un contrat d'adhésion.

Cela dit, le dirigeant du club, s'il se veut complaisant avec une frange de sa clientèle catégoriquement refusante (selon la terminologie de Lenecro) ou incomplètement vaccinée, pourrait peut-être aussi envisager certains créneaux d'accès où il garantirait à ce type d'abonnés une jauge sous le seuil d'exigibilité du pass sanitaire ? A vérifier...

cordialement
zen maritime

Visiteur

Dan7327 Le 25-07-2021 à 10:44

L?obligation du pass sanitaire ne remet il pas en cause le principe d?intangibilité du contrat ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 25-07-2021 à 11:35

Lorsqu'il y a un changement qui était imprévisible au moment où le contrat a été signé, ce qui est le cas avec l'exigence aujourd'hui d'un pass sanitaire, une exigence nouvellement formée :

- la question première dans ce post était de savoir si l'on peut s'appuyer sur l'article 1218 du Code civil relatif au contrat pour invoquer la force majeure, et la réponse est qu'il ne suffit pas pour cela d'un changement imprévisible, pour qu'il y ait force majeure il faut aussi qu'il n'y ait pas de possibilité d'y pallier, or l'exigence d'un pass sanitaire est manifestement surmontable moyennant testing et/ou vaccination, le testing fournissant la solution d'attente d'une vaccination complète => rien donc d'irrépressible, d'insurmontable, pas de justification pour invoquer un cas de force majeure

- l'autre question serait de savoir si l'on peut s'appuyer sur l'article 1195 du Code civil relatif à la force obligatoire des effets du contrat, mais là il ne suffit pas non plus d'un changement imprévisible, il faut que ce changement rende l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties qui n'avait aucunement accepté d'en assumer le risque et qui, de ce fait, pourrait demander une re-négociation du contrat.

Quelque soit le principe d'intangibilité (auquel vous vous référez) on comprend que la force obligatoire du contrat ne serait donc pas incompatible avec sa révision si l'on pouvait se fonder sur ce dont dispose l'article 1195 du Code civil.

Mais en quoi l'imprévu dont nous parlons, en l'occurrence l'exigence qui n'était pas prévisible d'un pass sanitaire, induirait-elle à présent dans l'exécution du contrat le coût excessif mentionné à l'art.1195 !?

Donc à mon avis, pas de révision /re-négociation qui prétendrait se fonder ni sur cet article 1195 relatif à la force exécutoire, non plus que sur l'article 1218 relatif à la force majeure.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Dan7327 Le 25-07-2021 à 13:17

Merci pour votre réponse,

Toutefois, cette obligation de pass constitue, à mon sens, une modification unilatérale du contrat (en créant une nouvelle obligation non prévue initialement), qui va à l'encontre du principe d'intangibilité des contrats. (1134 du code civil)

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, le contrat ne peut être modifié sans le consentement des deux parties.

Bien à vous

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 25-07-2021 à 13:50

Sauf qu'il ne s'agit pas d'une modification du contrat.
Il s'agit d'une évolution de la réglementation... Il ne faut pas tout mélanger.
C'est comme si demain vous demandiez la résiliation d'un abonnement à un service de location de trottinette électrique car le code de la route oblige celles-ci à rouler exclusivement sur la route...

Signaler ce contenu

Afficher les 7 commentaires

Visiteur

Dan7327 Le 25-07-2021 à 14:00

Faut il comprendre que mon contrat n'est pas conforme à la réglementation ? donc résiliable ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 25-07-2021 à 14:35

Non dan7327, non.

Il s'agit d'une obligation externe au contrat, tout comme dans le contrat il n'est pas noté que vous ne pouvez faire du sport dans la salle nu...
Il n'y a donc aucune modification contractuelle.

Il en serait différemment si, par exemple, le gérant de la salle de sport crée une obligation supralégale telle que l'obligation du port du masque lors de l'activité alors que la loi ne le prévoit pas.

Pour l'instant, c'est la simple application de la loi.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 25-07-2021 à 15:04

@ Dan7327,

vous dites "cette obligation de pass constitue, à mon sens, une modification unilatérale du contrat"

est-ce que vous considéreriez de même d'un employeur qui exige un respect de consignes sanitaires protocolisées par le gouvernement, alors que par exemple le port du masque dans l'entreprise n'était pas prévu au contrat de travail qu'avait signé le salarié ?

et à votre avis, si du fait du contexte sanitaire il est arrivé à cet employeur de mettre un employé en chômage partiel, s'agissait-il selon vous d'une modification contractuelle ?

et si votre grand-mère est en EHPAD et que soudainement le directeur de l'établissement vous impose à l'entrée, outre le port du masque, une prise de température, vous allez re-négocier les frais de résidence au motif que cette condition ne figurait pas dans la convention d"hébergement de votre aïeule ?

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Dan7327 · Answer 15 · Le 25-07-2021 à 10:44

Dan7327 Le 25-07-2021 à 10:44

L?obligation du pass sanitaire ne remet il pas en cause le principe d?intangibilité du contrat ?

Signaler ce contenu

Zen Maritime · Answer 16 · Le 25-07-2021 à 11:35

Lorsqu'il y a un changement qui était imprévisible au moment où le contrat a été signé, ce qui est le cas avec l'exigence aujourd'hui d'un pass sanitaire, une exigence nouvellement formée :

- la question première dans ce post était de savoir si l'on peut s'appuyer sur l'article 1218 du Code civil relatif au contrat pour invoquer la force majeure, et la réponse est qu'il ne suffit pas pour cela d'un changement imprévisible, pour qu'il y ait force majeure il faut aussi qu'il n'y ait pas de possibilité d'y pallier, or l'exigence d'un pass sanitaire est manifestement surmontable moyennant testing et/ou vaccination, le testing fournissant la solution d'attente d'une vaccination complète => rien donc d'irrépressible, d'insurmontable, pas de justification pour invoquer un cas de force majeure

- l'autre question serait de savoir si l'on peut s'appuyer sur l'article 1195 du Code civil relatif à la force obligatoire des effets du contrat, mais là il ne suffit pas non plus d'un changement imprévisible, il faut que ce changement rende l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties qui n'avait aucunement accepté d'en assumer le risque et qui, de ce fait, pourrait demander une re-négociation du contrat.

Quelque soit le principe d'intangibilité (auquel vous vous référez) on comprend que la force obligatoire du contrat ne serait donc pas incompatible avec sa révision si l'on pouvait se fonder sur ce dont dispose l'article 1195 du Code civil.

Mais en quoi l'imprévu dont nous parlons, en l'occurrence l'exigence qui n'était pas prévisible d'un pass sanitaire, induirait-elle à présent dans l'exécution du contrat le coût excessif mentionné à l'art.1195 !?

Donc à mon avis, pas de révision /re-négociation qui prétendrait se fonder ni sur cet article 1195 relatif à la force exécutoire, non plus que sur l'article 1218 relatif à la force majeure.

cordialement
zen maritime

Dan7327 · Answer 17 · Le 25-07-2021 à 13:17

Merci pour votre réponse,

Toutefois, cette obligation de pass constitue, à mon sens, une modification unilatérale du contrat (en créant une nouvelle obligation non prévue initialement), qui va à l'encontre du principe d'intangibilité des contrats. (1134 du code civil)

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, le contrat ne peut être modifié sans le consentement des deux parties.

Bien à vous

Math64 · Answer 18 · Le 25-07-2021 à 13:50

Sauf qu'il ne s'agit pas d'une modification du contrat.
Il s'agit d'une évolution de la réglementation... Il ne faut pas tout mélanger.
C'est comme si demain vous demandiez la résiliation d'un abonnement à un service de location de trottinette électrique car le code de la route oblige celles-ci à rouler exclusivement sur la route...

Dan7327 · Answer 19 · Le 25-07-2021 à 14:00

Dan7327 Le 25-07-2021 à 14:00

Faut il comprendre que mon contrat n'est pas conforme à la réglementation ? donc résiliable ?

Signaler ce contenu

Math64 · Answer 20 · Le 25-07-2021 à 14:35

Non dan7327, non.

Il s'agit d'une obligation externe au contrat, tout comme dans le contrat il n'est pas noté que vous ne pouvez faire du sport dans la salle nu...
Il n'y a donc aucune modification contractuelle.

Il en serait différemment si, par exemple, le gérant de la salle de sport crée une obligation supralégale telle que l'obligation du port du masque lors de l'activité alors que la loi ne le prévoit pas.

Pour l'instant, c'est la simple application de la loi.

Zen Maritime · Answer 21 · Le 25-07-2021 à 15:04

@ Dan7327,

vous dites "cette obligation de pass constitue, à mon sens, une modification unilatérale du contrat"

est-ce que vous considéreriez de même d'un employeur qui exige un respect de consignes sanitaires protocolisées par le gouvernement, alors que par exemple le port du masque dans l'entreprise n'était pas prévu au contrat de travail qu'avait signé le salarié ?

et à votre avis, si du fait du contexte sanitaire il est arrivé à cet employeur de mettre un employé en chômage partiel, s'agissait-il selon vous d'une modification contractuelle ?

et si votre grand-mère est en EHPAD et que soudainement le directeur de l'établissement vous impose à l'entrée, outre le port du masque, une prise de température, vous allez re-négocier les frais de résidence au motif que cette condition ne figurait pas dans la convention d"hébergement de votre aïeule ?

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 22 · Le 25-07-2021 à 17:56

Moderateur

Zen Maritime Le 25-07-2021 à 17:56

+ 1000 messages

@ tous ceux qui se poseraient la même question

le conseil à vous donner est de commencer par étudier attentivement la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 et sa traduction dans le Code civil, vous comprendrez alors les conditions de renégociation d'un contrat en cas de changement de circonstances imprévisible

cordialement
zen maritime

Visiteur

Patdu77 Le 18-08-2021 à 23:06

Bonjour,

lorsque les tests sanitaires deviendront payants : pour un abonnement à 40?/mois versus un test antigénique tous les 3 jours soit un minimum de 220?/mois l'article 1195 du Code civil relatif à la force obligatoire des effets du contrat ne s'applique-t-il pas pour la partie du contrat restant à exécuter ?

Cordialement

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 19-08-2021 à 11:08

Bonjour,

Tout d'abord se posera la question de ce qui rendrait l'exécution du contrat exagérément coûteuse, à quoi l'on pourrait envisager de répondre :

- d'une part l'absence de justification médicale à la réalisation d'un test de santé et à sa prise en charge par l'assurance maladie : pas de prescription de médecin => pas de remboursement des tests, coût à la charge de la personne qui voudra être testée sans ordonnance

- d'autre part la position campée de refus idéologique d'une personne réfractaire au vaccin gratuit, et n'ayant par ailleurs pas de contre-indication vaccinale certifiée médicalement

Ces deux éléments réunis, l'absence de justification médicale au testing et l'opposition opiniâtre au vaccin, impliqueraient effectivement un coût pour qui continuerait à se faire tester toutes les 72 heures.

A partir de là, invoquer l'article sus-cité du Code civil pourrait, à défaut d'accord des deux parties sur une renégociation de contrat, mener le cas échéant jusque devant un juge, à la demande de l'adhérent voulant la révision ou résiliation du contrat.

Ne préjugeons pas en lieu et place du juge, attendons de voir comment il en décidera souverainement si ce genre d'affaire est soumis un jour prochain à sa sagacité.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Patdu77 Le 22-08-2021 à 20:23

Merci pour votre réponse bien que je ne vois pas en quoi l'argument "la position campée de refus idéologique d'une personne réfractaire au vaccin gratuit" rentre en jeu.

Je ne sais pas qui est le plus idéologue ici.

Le vaccin n'est pas encore obligatoire et il me semble que les informations de santé de chacun sont jusqu'à présent toujours personnelles et confidentielles.

Il existe encore quelques contre-indications médicales dont un sportif n'est pas obligé de faire état et il va devoir le faire pour se faire rembourser.

Le vaccin n'est d'ailleurs pas gratuit mais ce n'est pas le débat ici.

Mais merci pour votre retour,

Cordialement,

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 23-08-2021 à 03:59

@Patdu77

Le droit au respect de votre vie privée (art.9 du Code civil) comporte bien sûr le droit à ce que vos données personnelles, et tout particulièrement concernant votre santé, ne soient pas divulguées si vous vous y opposez, votre droit est de tenir ces données confidentielles.

Cependant vous le savez certainement vos droits et vos libertés peuvent être pour partie restreints au regard d'intérêts supérieurs, pour autant que ce soit proportionné à l'objectif visé, en l'occurrence ici un objectif sanitaire de santé publique dans des circonstances de crise sanitaire (plus de 110 000 morts en France et une re-circulation à présent d'un variant delta bien plus contagieux que le virus initial, entraînant des cas de covid grave chez des personnes de plus en plus jeunes)

Vos considérations individuelles, bon gré mal gré, peuvent alors s'effacer derrière un enjeu collectif qui vous dépasse, je veux dire au-dessus de vous dans l'échelle des intérêts.

Je vous donne un exemple entre autres : supposons que votre médecin traitant vous sache atteint d'une certaine maladie qui pourrait s'avérer très contagieuse, à votre avis est-il tenu à ce sujet au secret médical..? ou bien pensez-vous que dans la mesure où l'enjeu serait de protéger d'autres personnes de la contagion il pourrait déroger au secret professionnel..? [cf lien ci-dessous]

J'ai souligné dans la mesure où... car dans toutes ces situations où il y a atteinte à un droit de la personne, tout comme lorsqu'il y a restriction d'une de ses libertés, ce que l'on examine est de l'ordre de la mesure, on parle de proportionnalité : est-ce proportionné à l'objectif à atteindre et qui prévaut au nom d'intérêts supérieurs ? et est-ce par ailleurs circonstancié, autrement dit temporaire et non voué à se perpétuer.

lien concernant le secret médical, en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F34302

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Afficher les 6 commentaires

Visiteur

Fafa06 Le 31-08-2021 à 16:25

Merxi, pour toute vos réponses d éraillée. Me suis inscrit [dans une salle de fitness] Le 3 juin et depuis le 15 juillet et le pass sanitaire. Suis anti pass et Antivax. je n est plus remis les pieds et souhaitez. Resilliees l abonnement. J ai effectuer à la banque u' blocage des prélèvement de l abonnement il ya une semaine et la doit écrire aux centre àvc 1ccusé de réception la ou le suis inscrit. Comment doit je me prononcer et quel argument doit je signifié merci.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 31-08-2021 à 17:36

@Fafa06 bonjour,

Lorsque vous révoquez un mandat de prélèvement auprès de votre banque, le créancier (en l'occurrence ici le club de fitness) ne pourra plus prélever de prochaines mensualités sur votre compte puisque la révocation du mandat équivaut à retirer le consentement que vous aviez donné au créancier.

Pour autant cela ne vous affranchit pas des engagements que vous aviez pris contractuellement et vous restez donc engagé/e, sauf à pouvoir faire valoir l'une des clauses de résiliation de votre abonnement.

Avez-vous examiné dans votre bulletin de souscription à ce club de fitness les clauses possibles de résiliation ?

A mon avis ne sera pas recevable comme valable le fait que vous soyez anti-passe sanitaire, anti-vaccin-covid, anti-gouvernement ou anti-ce que vous voulez.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

+2

+ -

Patdu77 · Answer 23 · Le 18-08-2021 à 23:06

Bonjour,

lorsque les tests sanitaires deviendront payants : pour un abonnement à 40?/mois versus un test antigénique tous les 3 jours soit un minimum de 220?/mois l'article 1195 du Code civil relatif à la force obligatoire des effets du contrat ne s'applique-t-il pas pour la partie du contrat restant à exécuter ?

Cordialement

Zen Maritime · Answer 24 · Le 19-08-2021 à 11:08

Bonjour,

Tout d'abord se posera la question de ce qui rendrait l'exécution du contrat exagérément coûteuse, à quoi l'on pourrait envisager de répondre :

- d'une part l'absence de justification médicale à la réalisation d'un test de santé et à sa prise en charge par l'assurance maladie : pas de prescription de médecin => pas de remboursement des tests, coût à la charge de la personne qui voudra être testée sans ordonnance

- d'autre part la position campée de refus idéologique d'une personne réfractaire au vaccin gratuit, et n'ayant par ailleurs pas de contre-indication vaccinale certifiée médicalement

Ces deux éléments réunis, l'absence de justification médicale au testing et l'opposition opiniâtre au vaccin, impliqueraient effectivement un coût pour qui continuerait à se faire tester toutes les 72 heures.

A partir de là, invoquer l'article sus-cité du Code civil pourrait, à défaut d'accord des deux parties sur une renégociation de contrat, mener le cas échéant jusque devant un juge, à la demande de l'adhérent voulant la révision ou résiliation du contrat.

Ne préjugeons pas en lieu et place du juge, attendons de voir comment il en décidera souverainement si ce genre d'affaire est soumis un jour prochain à sa sagacité.

cordialement
zen maritime

Patdu77 · Answer 25 · Le 22-08-2021 à 20:23

Merci pour votre réponse bien que je ne vois pas en quoi l'argument "la position campée de refus idéologique d'une personne réfractaire au vaccin gratuit" rentre en jeu.

Je ne sais pas qui est le plus idéologue ici.

Le vaccin n'est pas encore obligatoire et il me semble que les informations de santé de chacun sont jusqu'à présent toujours personnelles et confidentielles.

Il existe encore quelques contre-indications médicales dont un sportif n'est pas obligé de faire état et il va devoir le faire pour se faire rembourser.

Le vaccin n'est d'ailleurs pas gratuit mais ce n'est pas le débat ici.

Mais merci pour votre retour,

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 26 · Le 23-08-2021 à 03:59

@Patdu77

Le droit au respect de votre vie privée (art.9 du Code civil) comporte bien sûr le droit à ce que vos données personnelles, et tout particulièrement concernant votre santé, ne soient pas divulguées si vous vous y opposez, votre droit est de tenir ces données confidentielles.

Cependant vous le savez certainement vos droits et vos libertés peuvent être pour partie restreints au regard d'intérêts supérieurs, pour autant que ce soit proportionné à l'objectif visé, en l'occurrence ici un objectif sanitaire de santé publique dans des circonstances de crise sanitaire (plus de 110 000 morts en France et une re-circulation à présent d'un variant delta bien plus contagieux que le virus initial, entraînant des cas de covid grave chez des personnes de plus en plus jeunes)

Vos considérations individuelles, bon gré mal gré, peuvent alors s'effacer derrière un enjeu collectif qui vous dépasse, je veux dire au-dessus de vous dans l'échelle des intérêts.

Je vous donne un exemple entre autres : supposons que votre médecin traitant vous sache atteint d'une certaine maladie qui pourrait s'avérer très contagieuse, à votre avis est-il tenu à ce sujet au secret médical..? ou bien pensez-vous que dans la mesure où l'enjeu serait de protéger d'autres personnes de la contagion il pourrait déroger au secret professionnel..? [cf lien ci-dessous]

J'ai souligné dans la mesure où... car dans toutes ces situations où il y a atteinte à un droit de la personne, tout comme lorsqu'il y a restriction d'une de ses libertés, ce que l'on examine est de l'ordre de la mesure, on parle de proportionnalité : est-ce proportionné à l'objectif à atteindre et qui prévaut au nom d'intérêts supérieurs ? et est-ce par ailleurs circonstancié, autrement dit temporaire et non voué à se perpétuer.

lien concernant le secret médical, en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F34302

cordialement
zen maritime

Fafa06 · Answer 27 · Le 31-08-2021 à 16:25

Merxi, pour toute vos réponses d éraillée. Me suis inscrit [dans une salle de fitness] Le 3 juin et depuis le 15 juillet et le pass sanitaire. Suis anti pass et Antivax. je n est plus remis les pieds et souhaitez. Resilliees l abonnement. J ai effectuer à la banque u' blocage des prélèvement de l abonnement il ya une semaine et la doit écrire aux centre àvc 1ccusé de réception la ou le suis inscrit. Comment doit je me prononcer et quel argument doit je signifié merci.

Zen Maritime · Answer 28 · Le 31-08-2021 à 17:36

@Fafa06 bonjour,

Lorsque vous révoquez un mandat de prélèvement auprès de votre banque, le créancier (en l'occurrence ici le club de fitness) ne pourra plus prélever de prochaines mensualités sur votre compte puisque la révocation du mandat équivaut à retirer le consentement que vous aviez donné au créancier.

Pour autant cela ne vous affranchit pas des engagements que vous aviez pris contractuellement et vous restez donc engagé/e, sauf à pouvoir faire valoir l'une des clauses de résiliation de votre abonnement.

Avez-vous examiné dans votre bulletin de souscription à ce club de fitness les clauses possibles de résiliation ?

A mon avis ne sera pas recevable comme valable le fait que vous soyez anti-passe sanitaire, anti-vaccin-covid, anti-gouvernement ou anti-ce que vous voulez.

cordialement
zen maritime

Naninou · Answer 29 · Le 27-07-2021 à 13:52

Visiteur

Naninou Le 27-07-2021 à 13:52

visiteur

Coupez les prélèvements au niveau de votre banque. C'est légal!

Moderateur

Math64 Le 27-07-2021 à 16:31

C'est illégal et peut créer des pénalités contractuelles et des frais bancaires. Ne surtout pas suivre ce conseil fort mal avisé.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 21-09-2021 à 18:01

Bonjour,

La procédure de révocation d'un mandat de prélèvement est prévue dans le Code civil (art. 2004), en souignant bien que l'on parle de révocation et non de faire opposition, mais même si le club de sport créancier ne peut plus alors opérer de prélèvement bancaire le contrat d'abonnement souscrit et les engagements qui vont avec ne s'en trouvent pas annulés pour autant.

lien vers le Code civil => /codes/article_lc/LEGIARTI000006445302/

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

-2

+ -

Math64 · Answer 30 · Le 27-07-2021 à 16:31

Math64 Le 27-07-2021 à 16:31

C'est illégal et peut créer des pénalités contractuelles et des frais bancaires. Ne surtout pas suivre ce conseil fort mal avisé.

Signaler ce contenu

Zen Maritime · Answer 31 · Le 21-09-2021 à 18:01

Bonjour,

La procédure de révocation d'un mandat de prélèvement est prévue dans le Code civil (art. 2004), en souignant bien que l'on parle de révocation et non de faire opposition, mais même si le club de sport créancier ne peut plus alors opérer de prélèvement bancaire le contrat d'abonnement souscrit et les engagements qui vont avec ne s'en trouvent pas annulés pour autant.

lien vers le Code civil => /codes/article_lc/LEGIARTI000006445302/

cordialement
zen maritime

Coopsy35 · Answer 32 · Le 09-08-2021 à 10:27

Membre

Coopsy35 Le 09-08-2021 à 10:27

< 10 messages

Bonjour. Il me semble que vous pouvez retourner la situation à votre avantage en prétextant que vous ne voulez plus venir à cette salle de sport vu que les gens vacciner peuvent être porteur du virus et qu'ils ne font aucun test et que vous même vous êtes Sain avec un test pcr en poche . vous mettez donc votre vie en danger de participer au séances en leur compagnie. Voilà en quelques mots les info que j'ai pu entendre ici là. J'ai des collègues de travail qui vont exercé leur droit de retrait par rapport à ceci j'imagine qu'on peut tout autant le faire pour les salle de sport.(a creuser)

Visiteur

justiceetforce Le 09-08-2021 à 10:43

Imaginons que demain le gouvernement impose que chacun porte un petit tatouage sur le bras pour accéder à une salle de sport, un tatouage ouvert à tous et qu'il financerait intégralement. Imaginons que le conseil constitutionnel valide cette mesure. Si je refusais de me faire tatouer le bras, je n'aurais pas le droit de résilier mon abonnement ? On dira que le vaccin est une mesure de protection. Mais il concerne une maladie dont le taux de létalité est de 0,5 %. Imaginons que le gouverment décide de réserver l'usage des salles de sport à ceux dont la prise de sang indique qu'ils ne boivent plus depuis au moins trois mois (car les maladies cardio-vasculaires et les cancers sont un risque infiniment plus élevés que le covid, et tout aussi évitable que lui par des mesures de prévention et d'hygiène), et que le conseil constitutionnel valide cette mesure. Je n'aurais pas le droit de résilier mon abonnement ? Il me semble que dans ce cas ce serait légitime. Or la mesure de protection (surtout étant donné l'âge moyen et la condition physique générale des salles de sport) est beaucoup plus utile pour ce qui concerne l'alcool que le covid pour les mesures concernés. Qu'est-ce qui est juste ou pas ? Dans quelle mesure l'Etat a t'il le droit de prendre soin de ma santé ou pas ? Je pense surtout que la justice devrait interdire les engagements à long terme dans les salles de sport et imposer la liberté absolue de quitter ou de rester.

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 09-08-2021 à 10:45

Vos collègues sont soit idiots, soit fort mal avisés .
En effet, l'usage du droit de retrait pour ce motif fallacieux est totalement hors cadre légal et ils risquent un licenciement en bonne et due forme.
Concernant les salles de sport, il s'agit de l'application d'une disposition légale.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 09-08-2021 à 11:18

Bonjour Math et bon courage,

il semble que l'on ait ici des sportifs dont le poids des arguments, se disent-ils, pourrait bien faire pencher la balance de la justice

saluons qu'ils se soient trouvés ce juste combat à mener dans la vie, et pour la vie, jusque dans les vestiaires des gymnases

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

Coopsy35 Le 09-08-2021 à 12:09

C'est vrai qu'un avocat ne doit pas savoir défendre les intérêts de ses clients ??? c'est quand même un groupement d'avocat dont je tairai le nom qui ont conseillé les collègues ? et merci s'en maritime pour cet remarque qui frise la condescendance

Signaler ce contenu

Afficher les 5 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 09-08-2021 à 13:21

@ Coopsy35, bonjour

Le fait de renoncer à tout sentiment de supériorité pour vous répondre avec bienveillance, ce serait cela "condescendre", mais je n'aurai pas cette faiblesse

c'est au contraire avec force que je vous encourage à ne pas confondre ce qu'il en est, en droit du travail, du droit d'alerte et de retrait, avec par ailleurs ce que vous pourriez ou non invoquer hors de votre travail pour résilier votre adhésion à une salle de sport ou un club de physical fitness.

car vous dites "j'imagine qu'on peut tout autant le faire pour les salle de sport" et c'est effectivement le muscle de l'imagination que vous faites travailler là

Vous dites aussi "que les gens vacciner peuvent être porteur du virus... " oui c'est possible, et que vous même vous êtes "Sain avec un test pcr en poche" non pas forcément car la polymerase chain reaction (PCR) produit des faux négatifs

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

+3

+ -

justiceetforce · Answer 33 · Le 09-08-2021 à 10:43

Imaginons que demain le gouvernement impose que chacun porte un petit tatouage sur le bras pour accéder à une salle de sport, un tatouage ouvert à tous et qu'il financerait intégralement. Imaginons que le conseil constitutionnel valide cette mesure. Si je refusais de me faire tatouer le bras, je n'aurais pas le droit de résilier mon abonnement ? On dira que le vaccin est une mesure de protection. Mais il concerne une maladie dont le taux de létalité est de 0,5 %. Imaginons que le gouverment décide de réserver l'usage des salles de sport à ceux dont la prise de sang indique qu'ils ne boivent plus depuis au moins trois mois (car les maladies cardio-vasculaires et les cancers sont un risque infiniment plus élevés que le covid, et tout aussi évitable que lui par des mesures de prévention et d'hygiène), et que le conseil constitutionnel valide cette mesure. Je n'aurais pas le droit de résilier mon abonnement ? Il me semble que dans ce cas ce serait légitime. Or la mesure de protection (surtout étant donné l'âge moyen et la condition physique générale des salles de sport) est beaucoup plus utile pour ce qui concerne l'alcool que le covid pour les mesures concernés. Qu'est-ce qui est juste ou pas ? Dans quelle mesure l'Etat a t'il le droit de prendre soin de ma santé ou pas ? Je pense surtout que la justice devrait interdire les engagements à long terme dans les salles de sport et imposer la liberté absolue de quitter ou de rester.

Math64 · Answer 34 · Le 09-08-2021 à 10:45

Vos collègues sont soit idiots, soit fort mal avisés .
En effet, l'usage du droit de retrait pour ce motif fallacieux est totalement hors cadre légal et ils risquent un licenciement en bonne et due forme.
Concernant les salles de sport, il s'agit de l'application d'une disposition légale.

Zen Maritime · Answer 35 · Le 09-08-2021 à 11:18

Bonjour Math et bon courage,

il semble que l'on ait ici des sportifs dont le poids des arguments, se disent-ils, pourrait bien faire pencher la balance de la justice

saluons qu'ils se soient trouvés ce juste combat à mener dans la vie, et pour la vie, jusque dans les vestiaires des gymnases

cordialement
zen maritime

Coopsy35 · Answer 36 · Le 09-08-2021 à 12:09

C'est vrai qu'un avocat ne doit pas savoir défendre les intérêts de ses clients ??? c'est quand même un groupement d'avocat dont je tairai le nom qui ont conseillé les collègues ? et merci s'en maritime pour cet remarque qui frise la condescendance

Zen Maritime · Answer 37 · Le 09-08-2021 à 13:21

@ Coopsy35, bonjour

Le fait de renoncer à tout sentiment de supériorité pour vous répondre avec bienveillance, ce serait cela "condescendre", mais je n'aurai pas cette faiblesse

c'est au contraire avec force que je vous encourage à ne pas confondre ce qu'il en est, en droit du travail, du droit d'alerte et de retrait, avec par ailleurs ce que vous pourriez ou non invoquer hors de votre travail pour résilier votre adhésion à une salle de sport ou un club de physical fitness.

car vous dites "j'imagine qu'on peut tout autant le faire pour les salle de sport" et c'est effectivement le muscle de l'imagination que vous faites travailler là

Vous dites aussi "que les gens vacciner peuvent être porteur du virus... " oui c'est possible, et que vous même vous êtes "Sain avec un test pcr en poche" non pas forcément car la polymerase chain reaction (PCR) produit des faux négatifs

cordialement
zen maritime

Fabian57 · Answer 38 · Le 06-04-2022 à 22:47

Visiteur

Fabian57 Le 06-04-2022 à 22:47

visiteur

Même cas de figure que vous le pot de terre contre le pot de fer

0

+ -

Abonnement sport et pass sanitaire

Forum Droits du Consommateur

D'autres questions en relation :