Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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jéjé323 Le 05-07-2022 à 13:10
bonjour je suis étudiant et j'aimerais avoir des réponses à ces question pour plus de connaisance
1- les conditions d'un changement de contrôle d'une société détentrice de permis d'exploitation minière.
2- le processus formel d'obtention de ces approbations et le délai estimé pour les obtenir.
3-votre avis pour savoir si d'autres approbations réglementaires seront nécessaires lorsque les fonds de prêt seront convertis en actions dans le cadre d'exploration du permis
ces fonds de prêt seraient convertis en actions de sorte que augmente progressivement sa participation jusqu'à 80 % et que les actionnaires existants soient dilués jusqu'à 20 %;
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Isadore Le 05-07-2022 à 14:08
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