syndic racheté par un grand groupe

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  Georgiu Le 11-04-2022 à 11:43

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  Bonjour,

  En fait, le terme "rachat de syndic" signifie simplement que l'entreprise de gestion immobilière qui détient le mandat de syndic a été achetée par une autre entreprise. Il s'agit d'une fusion-absoption. En droit commercial, les contrats passés avec l'entreprise achetée sont transmis à l'entreprise absorbante. C'est notamment vrai pour les contrats de travail.

  Mais, en raison du caractère intuitu personae du mandat de syndic, la Jurisprudence considère qu'un mandat de syndic n'est pas transmis à l'entreprise absorbante. Le mandat prend donc fin à la date où l'entreprise mandataire est absorbée. Pour que l'entreprise absorbante puisse continuer à être syndic, il faut que l'assemblée générale des copropriétaires ait décidé de transférer le mandat à l'entreprise asorbante.

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