Statut société et association

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  Isadore Le 09-05-2022 à 11:47

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  Bonjour,

  Voyez avec un avocat. Un montage mélangeant une "association d'intérêt général" et une société est toujours délicat, même si pas forcément illégal. Le fisc déteste quand ce sont les mêmes personnes qui sont derrière.

  Un bénévole est une personne qui donne de son temps sans contrepartie. Si l'accès aux activités culturelles est conditionnée par la participation à la confection des vêtements, ce ne seront pas des bénévoles, mais des salariés (embauchés avec un CDI verbal).

  Une association n'est d'intérêt général que si elle remplit certaines conditions :

  https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general

  - une activité non lucrative
  - une gestion désintéressée
  - un cercle étendu de bénéficiaires
  Sinon c'est une association tout court.

  Pour que ça fonctionne, il faudrait que l'entreprise rachète les vêtements à l'association et que l'argent soit utilisé dans un but qui n'est pas de "rémunérer" directement ou non les bénévoles.Par exemple utiliser l'argent gagné par l'association pour organiser des sorties ouvertes à tous, ou emmener les pensionnaires de la maison de retraite au théâtre.

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  Tricoti87 Le 09-05-2022 à 13:20

  Bonjour, Merci de votre réponse. La société pourrait acheter les vêtements à l?association puis les revendre sans problèmes à des prix plus élevés ? L?argent récolté par l?association pour la vente de ces vêtements servirait en effet à cela, faire des sorties théâtre, cinéma etc.. mais en aucun cas reversé en rémunération.

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  Isadore Le 09-05-2022 à 18:58

  Une fois que la société est propriétaires des vêtements, elle en fait bien ce qu'elle veut tant qu'elle respecte la loi.

  En revanche, il faut faire attention aux pratiques déloyales : il ne s'agit pas de s'approvisionner à prix cassés auprès de l'association en faisant travailler des bénévoles.

  Si les sorties sont réservées aux "bénévoles", c'est une forme de rémunération et donc il y a un risque de requalification en emploi salarié.

  Pour que votre projet ait une chance d'être viable, il faut quelques conditions majeures (mais pas exhaustives) :

  - que l'association soit libre de vendre ses productions à qui elle veut, y compris en décidant de les vendre en direct (si un concurrent de la société débarque avec une meilleure offre, elle devra être acceptée) ;

  - que l'entreprise achète les vêtements à un prix avantageux pour l'association (un prix qui justifie que celle-ci ne les vende pas en direct) ;

  - que l'argent empoché par l'association soit utilisé pour des bénéficiaires qui n'incluent pas exclusivement les bénévoles ou leurs proches. Il doit être possible pour un bénévole bénéficiaire de cesser son travail pour l'association tout en continuant à profiter des sorties. Et inversement, être bénévole ne doit pas donner automatiquement droit à la participation aux sorties.

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