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Evelyne62 Le 26-10-2022 à 22:54

Bonjour,
J'ai signé un contrat de partenariat/ sous traitante avec une société X en tant que consultant en transition professionnelle pour une enseigne nationale.
Ce contrat me demande d exécuter des prestations d accompagnement à la transition professionnelle et me rémunéré sur un % du prix facture au client Final.
Le client final appartient a mon client et je ne suis qu un intermédiaire. Il m est donc interdit d exploiter cette clientèle ou de la demarcher par exemple pour mes autres activités ce qui me semble logique. Il m est également interdit de proposer des services identiques pour le compte d autres sociétés concurrentes pendant la durée du contrat.
De plus, une clause du contrat indique qu en cas de rupture de contrat, je ne pourrai pas exercer pendant un an le métier de consultant en transition professionnelle sur le territoire que j occupe actuellement pour ce client.
Je connais ce type de clause en tant que salarie et qui doit erre activée et remuneree pour être valable. Est ce juridiquement valable en cas de sous traitance ? Je n ai aucune intention de partir mais s il y a incompatibilité dans le futur, j aimerais pouvoir exercer mon métier dans ma ville.

Je vous remercie pour votre éclairage !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-10-2022 à 10:57

Bonjour,

Ce type de contrat (ou convention de prestations) n'est pas encadré par le Code du travail puisque vous exercez en tant qu'indépendant, et la clause de non concurrence qui y figure est censée avoir été négociée avec les conditions commerciales du contrat, autrement dit ce que vous avez convenu de facturer pour vos prestations incorpore en principe votre dédommagement en termes de non concurrence. C'était à vous de le prendre en compte lors de la négociation contractuelle.

Cette clause est par ailleurs délimitée dans le temps et dans l'espace, il y a toutefois un point discutable, elle vous empêche d'exercer votre activité de consultant en transition pro sans préciser dans quel(s) secteurs(s) professionnel(s), comme si tous les domaines étaient potentiellement concurrentiels de la firme pour laquelle vous êtes sous-traitant ?

cordialement
zen maritime

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