SASU Quelle loi requalifie dividende en salaire ?

Question

Visiteur

vincentsic Le 26-09-2023 à 08:27

Bonjour,

Je possède une SASU. Mon expert comptable m'a conseillé de ne pas me rémunérer uniquement en dividende. Sur internet, on peut trouver des retours de personnes ayant eu le même conseil via un avocat ou un expert comptable.
Lorsque le président de la SASU participe activement à l'activité de sa société, l'URSSAF serait en droit de requalifier les dividendes en salaire car il s'agit de revenu du travail.

Au vu de l'importance financière que cela représente à mes yeux, j'ai cherché, longtemps, un quelconque texte de loi, une Jurisprudence. Je n'ai rien trouvé.

Donc au motif de quelle loi, quel texte, quelle jurisprudence, l'URSSAF peut-elle légalement requalifier des dividendes en salaire ?

Merci d'avance à celui, celle ou ceux qui auront l'information.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-09-2023 à 08:44

Moderateur

Zen Maritime Le 26-09-2023 à 08:44

+ 1000 messages

Bonjour,

L'URSSAF se fonde dans ce cas sur l'interdiction de travail dissimulé, tel que défini aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail.

En effet, une SASU par définition ayant un associé unique, et n'ayant pas par ailleurs de salarié déclaré, si elle fait du chiffre d'affaires et un résultat qui permet à l'associé unique de se servir des dividendes c'est que quelqu'un de non déclaré en tant que salarié y travaille clandestinement de façon effective en y exerçant des fonctions opérationnelles.

L'URSSAF enquête alors au motif de suspicion de travail dissimulé. Et sera recherché, relativement à la convention collective du secteur d'activité et/ou aux usages dans le métier considéré, quel niveau de salaire aurait dû être payé, avec les charges sociales inhérentes.

PS : j'ajoute au passage la situation où un allocataire du Pôle Emploi créerait une SASU et penserait pouvoir échapper ainsi à l'obligation déclarative d'un revenu d'activité professionnelle en ne se versant aucun salaire et en se servant sous forme de dividendes un revenu du capital, outre éventuellement le délit de travail dissimulé il s'exposerait vis-à-vis du Pôle Emploi à sanction pour abus de droit : exercice abusif du droit pour profiter d'une prestation sociale.

cordialement
zen maritime

Membre

vincentsic Le 26-09-2023 à 08:56

Bonjour,

Merci pour cette réponse (dans un délai très court après mon message).
Mais je ne comprends pas comment légalement l'URSSAF peut se justifier avec du travail dissimulé.
Je suis seul dans l'entreprise, avec le statut de président assimilé salarié. Je crois que j'ai un statut en gros de "salarié", même s'il ne peut pas y avoir de contrat de travail en SASU.
Comment peut-on légalement évoquer du travail dissimulé ? Le chiffre d'affaire, c'est moi. Il n'y a rien de caché.

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-09-2023 à 09:13

Si vous étiez sous régime d'autoentrepreneuriat, oui le chiffre d'affaires ce serait vous en tant que personne physique entrepreneur individuel.

Mais une société c'est différent, même s'il s'agit d'une SAS unipersonnelle une société est juridiquement une personne morale, certes vous en êtes le représentant légal mais cela ne vous affranchit pas de devoir respecter le droit social et le droit du travail.

Je vous le répète, si cette société dont vous êtes l'unique associé et qui n'a embauché aucun salarié génère des résultats c'est bien que quelqu'un y travaille de façon effective à un poste fonctionnel opérationnel, si cette personne n'est pas déclarée en tant que salarié il y a donc travail dissimulé. Je vous ai indiqué les articles du Code du travail auxquels vous référer.

Si vous n'êtes pas convaincu, ni par le conseil de votre expert comptable, ni par l'explication que je m'efforce de vous donner, prenez contact avec l'URSSAF et avec l'administration fiscale, nul doute que l'on vous éclairera.

cordialement
zen maritime

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Membre

vincentsic Le 26-09-2023 à 09:42

Je ne cherche pas à m'affranchir d'un quelconque droit mais tout le contraire. J'ai besoin d'obtenir la rémunération maximale, légalement.
Le code du commerce ne semble pas encadrer la rémunération du président de SASU, laissant libre choix entre salaire et dividendes.

Je viens de lire les articles du code du travail et je ne comprends pas en quoi ils me concernent. Je n'embauche personne, je ne peux pas me faire de contrat de travail, je n'ai aucune obligation de me verser un salaire, ni d'éditer un bulletin de paie, ni de régler des charges sociales à l'URSSAF hors salaire (et sans doute les prélèvement sociaux sur les dividendes).
Et la société est bien déclarée, immatriculée, tout est en règle.

En plus, il est difficile de faire plus simple et transparent qu'une personne dans une entreprise qui travaille.

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-09-2023 à 10:37

Oui effectivement, un dirigeant non associé pourrait avoir un contrat de travail mais pas l'unique associé qui préside la société.

Toutefois comme vous le disiez très bien précédemment vous avez la possibilité de vous verser une rémunération - fixée dans les statuts de la société ou une annexe aux statuts- ce qui vous donne alors position de "assimilé-salarié", et bien que cette rémunération ne soit pas stricto sensu du salaire cela implique votre affiliation au régime général de la Sécurité Sociale, hors affiliation à l'assurance chômage, et c'est imposable dans la catégorie "traitements et salaires" de votre déclaration de revenus.

Vous dites "je ne peux pas...éditer un bulletin de paie" et pourquoi donc la rémunération du président ne ferait-elle pas l'objet d'un bulletin de paie et d'une déclaration de charges sociales ?

Bref, la discussion tourne ici en rond car nous sommes revenus à ce que vous disait votre expert-comptable, d'un contrôle de l'Urssaf qui s'interrogerait de l'absence de déclaration de toute rémunération et de paiement de charges sociales dans une entreprise sans salarié(s) qui génère commercialement du chiffre et des résultats.

cordialement
zen maritime

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Membre

vincentsic Le 26-09-2023 à 11:25

Il y a une incompréhension.
J'ai le statut de président assimilé salarié. Cependant, aucune loi n'encadre la rémunération du président (assimilé salarié) de SASU.
De ce fait, je suis selon la loi libre de me rémunérer en dividende intégralement. Ma rémunération ne serait alors pas un salaire, ni un revenu du travail, mais un revenu du capital, des dividendes. Avec sa fiscalité, ses avantages et inconvénients.
J'ai bien dit "je n'ai pas l'obligation de me verser un salaire, ni d'éditer un bulletin de paie", et non que je suis dans l'impossibilité de le faire.

Pour l'instant j'en suis toujours au même point : ça ressemble à une légende pour faire peur aux dirigeants de SASU et les inciter très fortement à se verser un salaire.
Je suis toujours à la recherche d'une loi ou jurisprudence qui imposerait le versement de salaire, ou justifierait légalement que l'URSSAF soit en droit de requalifier des dividendes en salaire.

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-09-2023 à 11:57

Vous n'avez le statut "assimilé-salarié" que dans la mesure où vous vous versez une rémunération rémunérant la tâche qui vous incombe au regard de votre mandat social et fonctions, tels que définis dans les statuts de la société ou annexés aux statuts.

C'est cette rémunération et les prélèvements sociaux afférents qui font votre affiliation au régime général de la Sécurité Sociale comme si vous étiez salarié (assimilé) à l'exception de la cotisation d'assurance chômage.

Maintenant, si vous optez pour ne vous verser aucune rémunération, les dividendes n'étant pas considérés comme une rémunération mais un revenu mobilier (actions ou parts sociales), c'est votre choix, vous arbitrez.

Rien de fait ne vous oblige à vous verser une rémunération, vous pouvez décider que votre situation et votre intérêt sont de vous servir l'entièreté de votre revenu en dividendes.

Mais ce que vous dit votre expert-comptable c'est qu'en vis-à-vis de cette situation... rien n'oblige l'URSSAF à admettre qu'il n'y a là qu'un capitaliste investisseur touchant le revenu de son capital, et qu'il n'y a pas l'exercice d'une activité assimilable à celle d'un salarié et qui eut dû être rémunérée et faire l'objet conséquemment des prélèvements sociaux qui y sont attachés.

"faire peur aux dirigeants de SASU et les inciter très fortement à se verser un salaire" mais non, stricto sensu pas un salaire, une rémunération assimilée à salaire, justifiant le statut "assimilé-salarié"

cordialement
zen maritime

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vincentsic · Answer 2 · Le 26-09-2023 à 08:56

Bonjour,

Merci pour cette réponse (dans un délai très court après mon message).
Mais je ne comprends pas comment légalement l'URSSAF peut se justifier avec du travail dissimulé.
Je suis seul dans l'entreprise, avec le statut de président assimilé salarié. Je crois que j'ai un statut en gros de "salarié", même s'il ne peut pas y avoir de contrat de travail en SASU.
Comment peut-on légalement évoquer du travail dissimulé ? Le chiffre d'affaire, c'est moi. Il n'y a rien de caché.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 26-09-2023 à 09:13

Si vous étiez sous régime d'autoentrepreneuriat, oui le chiffre d'affaires ce serait vous en tant que personne physique entrepreneur individuel.

Mais une société c'est différent, même s'il s'agit d'une SAS unipersonnelle une société est juridiquement une personne morale, certes vous en êtes le représentant légal mais cela ne vous affranchit pas de devoir respecter le droit social et le droit du travail.

Je vous le répète, si cette société dont vous êtes l'unique associé et qui n'a embauché aucun salarié génère des résultats c'est bien que quelqu'un y travaille de façon effective à un poste fonctionnel opérationnel, si cette personne n'est pas déclarée en tant que salarié il y a donc travail dissimulé. Je vous ai indiqué les articles du Code du travail auxquels vous référer.

Si vous n'êtes pas convaincu, ni par le conseil de votre expert comptable, ni par l'explication que je m'efforce de vous donner, prenez contact avec l'URSSAF et avec l'administration fiscale, nul doute que l'on vous éclairera.

cordialement
zen maritime

vincentsic · Answer 4 · Le 26-09-2023 à 09:42

Je ne cherche pas à m'affranchir d'un quelconque droit mais tout le contraire. J'ai besoin d'obtenir la rémunération maximale, légalement.
Le code du commerce ne semble pas encadrer la rémunération du président de SASU, laissant libre choix entre salaire et dividendes.

Je viens de lire les articles du code du travail et je ne comprends pas en quoi ils me concernent. Je n'embauche personne, je ne peux pas me faire de contrat de travail, je n'ai aucune obligation de me verser un salaire, ni d'éditer un bulletin de paie, ni de régler des charges sociales à l'URSSAF hors salaire (et sans doute les prélèvement sociaux sur les dividendes).
Et la société est bien déclarée, immatriculée, tout est en règle.

En plus, il est difficile de faire plus simple et transparent qu'une personne dans une entreprise qui travaille.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 26-09-2023 à 10:37

Oui effectivement, un dirigeant non associé pourrait avoir un contrat de travail mais pas l'unique associé qui préside la société.

Toutefois comme vous le disiez très bien précédemment vous avez la possibilité de vous verser une rémunération - fixée dans les statuts de la société ou une annexe aux statuts- ce qui vous donne alors position de "assimilé-salarié", et bien que cette rémunération ne soit pas stricto sensu du salaire cela implique votre affiliation au régime général de la Sécurité Sociale, hors affiliation à l'assurance chômage, et c'est imposable dans la catégorie "traitements et salaires" de votre déclaration de revenus.

Vous dites "je ne peux pas...éditer un bulletin de paie" et pourquoi donc la rémunération du président ne ferait-elle pas l'objet d'un bulletin de paie et d'une déclaration de charges sociales ?

Bref, la discussion tourne ici en rond car nous sommes revenus à ce que vous disait votre expert-comptable, d'un contrôle de l'Urssaf qui s'interrogerait de l'absence de déclaration de toute rémunération et de paiement de charges sociales dans une entreprise sans salarié(s) qui génère commercialement du chiffre et des résultats.

cordialement
zen maritime

vincentsic · Answer 6 · Le 26-09-2023 à 11:25

Il y a une incompréhension.
J'ai le statut de président assimilé salarié. Cependant, aucune loi n'encadre la rémunération du président (assimilé salarié) de SASU.
De ce fait, je suis selon la loi libre de me rémunérer en dividende intégralement. Ma rémunération ne serait alors pas un salaire, ni un revenu du travail, mais un revenu du capital, des dividendes. Avec sa fiscalité, ses avantages et inconvénients.
J'ai bien dit "je n'ai pas l'obligation de me verser un salaire, ni d'éditer un bulletin de paie", et non que je suis dans l'impossibilité de le faire.

Pour l'instant j'en suis toujours au même point : ça ressemble à une légende pour faire peur aux dirigeants de SASU et les inciter très fortement à se verser un salaire.
Je suis toujours à la recherche d'une loi ou jurisprudence qui imposerait le versement de salaire, ou justifierait légalement que l'URSSAF soit en droit de requalifier des dividendes en salaire.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 26-09-2023 à 11:57

Vous n'avez le statut "assimilé-salarié" que dans la mesure où vous vous versez une rémunération rémunérant la tâche qui vous incombe au regard de votre mandat social et fonctions, tels que définis dans les statuts de la société ou annexés aux statuts.

C'est cette rémunération et les prélèvements sociaux afférents qui font votre affiliation au régime général de la Sécurité Sociale comme si vous étiez salarié (assimilé) à l'exception de la cotisation d'assurance chômage.

Maintenant, si vous optez pour ne vous verser aucune rémunération, les dividendes n'étant pas considérés comme une rémunération mais un revenu mobilier (actions ou parts sociales), c'est votre choix, vous arbitrez.

Rien de fait ne vous oblige à vous verser une rémunération, vous pouvez décider que votre situation et votre intérêt sont de vous servir l'entièreté de votre revenu en dividendes.

Mais ce que vous dit votre expert-comptable c'est qu'en vis-à-vis de cette situation... rien n'oblige l'URSSAF à admettre qu'il n'y a là qu'un capitaliste investisseur touchant le revenu de son capital, et qu'il n'y a pas l'exercice d'une activité assimilable à celle d'un salarié et qui eut dû être rémunérée et faire l'objet conséquemment des prélèvements sociaux qui y sont attachés.

"faire peur aux dirigeants de SASU et les inciter très fortement à se verser un salaire" mais non, stricto sensu pas un salaire, une rémunération assimilée à salaire, justifiant le statut "assimilé-salarié"

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 8 · Le 26-09-2023 à 16:49

Re-bonjour,

J'ai recherché plus précisément dans les litiges avec l'URSSAF sur quoi se fonderait une sanction de redressement qui pourrait s'appliquer. Il s'agit bien de l'application de la procédure d'abus de droit telle que prévue à l'article L.243-7-2 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'URSSAF identifie des agissements, manoeuvres, montages dont la motivation est d'éluder le paiement de contributions et cotisations sociales.

Or, c'est la question qui peut se poser lorsque l'associé unique président de sa SASU opte, comme il en a le droit, pour la non rémunération de son contrat de mandat social, ce qui exempte sa SASU d'avoir à verser à l'URSSAF des cotisations sociales, mais tandis que par ailleurs il ressort d'évidence qu'un travail est à l'oeuvre, générant des bénéfices sur lesquels la même personne se verse son revenu en dividendes.

L'URSSAF peut être amenée alors à invoquer les articles L.311-2 et 311-3 du Code de la Sécurité Sociale pour étayer que doit être affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général toute personne - incluant le président des sociétés par actions simplifiée (§23° du L.311-3) - travaillant à quelque titre que ce soit, et quels que soient la forme et la nature du contrat ou la nature de son statut. Ce qui en l'occurrence concerne ici un travail lié, non à un contrat de travail salarié, mais à un contrat de mandat social.

Rappelons une fois de plus par ailleurs que les dividendes ne sauraient être considérés quant à eux comme une rémunération de ce travail, ce sont les revenus d'un capital immobilisé, raison pour laquelle selon leur prépondérance et importance dans ce que le dirigeant associé de la SASU tire de sa société on risque d'y voir en réalité le profit d'un travail non déclaré, une rémunération soustraite aux obligations sociales déclaratives. C'est là qu'intervient la procédure d'abus de droit.

cordialement
zen maritime

vincentsic · Answer 9 · Le 28-09-2023 à 21:05

Bonsoir,
Excusez ce délai de réponse du à mon travail.
Merci beaucoup pour cette réponse très claire et détaillée. Et pour votre intervention complète sur ma demande.
Le sujet me semble clos.

SASU Quelle loi requalifie dividende en salaire ?

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