SAS Sous location

Question

Visiteur

Léa3474 Le 09-08-2022 à 20:47

Bonjour, Nous allons déposer une demande d’immatriculation pour une SAS dont l’activité principale sera la sous-location en courte durée d’appartements. La société qui nous aide au montage du dossier pense que le greffier risque de rejeter l’immatriculation car nous n’avons pas la carte professionnelle (agent immobilier). Nous savons que d’autres SAS sont montées ainsi et que nous n’avons normalement pas besoin de cette carte. Auriez vous un conseil pour que notre dossier soit bien validé par le greffe ? Merci

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soleil51 · Accepted Answer · Le 09-08-2022 à 21:21

Membre

soleil51 Le 09-08-2022 à 21:21

+ 1000 messages

bonjour

l'activité de location d'appartement est régit par la loi Hoguet

pour exercer il vous faudra déténir la carte professionnelle transaction si vous rédiger les contrats et la carte gestion si vous gérez les biens

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