SARL Familiale LMNP entre une tante et son neveu ?

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  Isadore Le 04-02-2023 à 17:21

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  Bonjour,

  Tout est dans le Bofip et le Code des impôts, et la réponse est non dans votre cas.

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309269/2005-01-01

  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4222-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-20-20-10-20180704

  La loi "reconnaît" les liens de parenté au-délà du 4e degré, ce n'est pas le souci. Mais le régime spécifique de la "SARL familiale" est très restrictif. En ligne collatérale, on s'arrête au second degré (il n'y a pas de limitation en ligne directe).

  Vous pouvez quand même créer une SARL avec votre tante, sans toutefois bénéficier du régime fiscal "familial". Une SARL dite "de famille" n'est rien de plus qu'ue SARL classique qui peut bénéficier d'un régime fiscal particulier.

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  Visiteur

  Juliendu74 Le 07-02-2023 à 17:09

  C'est très clair. Merci beaucoup.

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