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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Questionnement sur la création d'entreprise (montage, possibilité, accompagenment)

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Visiteur

Le 19-03-2023 à 10:49

Bonjour, 

Je me permets de poster ici ce message concernant une interrogation de montage d’entreprise. 

Ma compagne et moi avons plusieurs souhaits d’investissements : 

- Investissement immobilier

- Création d’une entreprise comme seconde activité

Nous sommes tout deux salariés cadre en CDI. Ma compagne est au 35h mais possède dans son contrat une classe d’exclusivité. 

Nous pourrions donc utiliser le temps que possède ma compagne après ces 35h et mes connaissances en gestion d’entreprise. 

Notre souhait est de créer quelques chose ensemble pour notre futur et celui de notre descendance. 

Avec nos salaires, le but est d’investir et non pas de se verser un salaire mensuel. 

Concernant le montage j’ai différents points qui me bloquent pour avancer. 

J’ai beaucoup cherché sur internet mais souhaiterai avoir l’avis d’un professionnel. 

J’avais pensé à un montage : 

- HOLDING SAS : Entreprise SAS + SCI 

=> pour permettre les remontées de bénéfices de l’activité SASU pour investissement dans la SCI et pour émettre des dividendes

OU

- SAS : 

- Investissement immobilier non propre

J’avais écarté la micro entreprise car je ne souhaite pas un salaire mais plutôt utiliser les avantages en nature et réinvestir les bénéfices. 

Les points bloquant pour moi sont : 

- Quel montage serai approprié à mon projet ? 

- La clause d’exclusivité de ma compagne reste problématique. Dois-je créer une SASU (holding et entreprise) pour que j’ai mon activité et l’intégrer à la SCI qui serai à moitié à la Holding et moitié à ma compagne ? 

- Comment me faire accompagner sur tous ces choix dans la création de mon entreprise ? 

J’aurai aimer avoir un avis sur ce projet et je recherche également un accompagnement pour ce projet. 

Je vous remercie par avance pour l’aide apportée. 

Cordialement, 

Anth


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  • Moderateur

    Le 19-03-2023 à 10:56

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Réponse déjà sur le point de la clause d'exclusivité, elle n'est pas opposable au salarié qui crée une activité pour son propre compte, cela pendant une période de douze mois à compter de la déclaration de création d'entreprise, et sous condition que l'activité exercée le soit loyalement à l'égard de l'employeur actuel. 

    article L1222-5 du Code du travail -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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