Qu'est ce qui est autorisé dans le cadre d'une clause de non-sollicitation ?

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PaulM Le 23-05-2022 à 11:41

Bonjour, dans le cadre de la création de notre entreprise (3 gérants en tout), nous avons été contraints de ne renseigner que 2 gérants sur les 3 dans les statuts car l'un d'entre nous a une clause de non-sollicitation dans le cadre de la vente de ses parts dans l'ancienne société où nous travaillions. Nous avons donc préféré ne pas l'inclure dans les statuts car nous souhaitons éventuellement pouvoir contacter certains clients de notre ancienne entreprise (maintenant concurrente) sans avoir de problèmes.
Je voudrais tout d'abord savoir si cette clause (d'une durée de 3 ans) est justifiée, et si elle permet :
- De communiquer au nom de 3 même si le 3ème gérant n'est pas dans les statuts et travaille en tant qu'indépendant pour la structure que nous venons de monter.
- De faire figurer sa photo sur notre site internet
- De l'inclure dans les statuts une fois que nous avons récupéré les clients que nous souhaitions

D'avance merci pour vos réponses.
Bonne journée.
Paul

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Isadore · Accepted Answer · Le 23-05-2022 à 13:36

Bonjour,

A part le cas d'une relation entre un salarié et son employeur, la clause de non sollicitation est très libre. Entre gens qui ne sont pas unis par les liens du salariat, la Jurisprudence ne retoque que ce qui est "contraire à la liberté d'entreprendre", les restrictions devant être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Dans le cas de l'ancien salarié, la clause de non solliciation peut parfois être en réalité une clause de non concurrence déguisée.

Si votre associé n'était pas salarié, et que sa clause lui interdit de débaucher les clients, elle est tout à fait légitime.

Dans tous les cas, qu'il soit mentionné ou non dans les statuts et les supports de communication, que sa photographie soit sur le site ou non ne change rien sur le plan légal. S'il n'a pas le droit de débaucher les clients de l'ancienne entreprise, c'est interdit, même en se livrant à des manoeuvres destinées à dissimuler sa mauvaise foi. C'est juste que moins il assume publiquement, moins il laisse de preuves.

Le mieux est de prendre contact avec l'avocat qui a rédigé vos statuts (ou d'en trouver un), et de lui soumettre les contrats. Pour rédiger les statuts d'une société, il est de toute façon recommandé de faire appel à un avocat et de lui communiquer toutes les informations nécessaires. Cela permet de savoir ce que l'on peut faire ou non AVANT de lancer l'activité.

Qu'est ce qui est autorisé dans le cadre d'une clause de non-sollicitation ?

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